La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 vient préciser certaines dispositions réglementant les conditions de travail entre les employeurs experts-comptables ainsi que les employeurs commissaires aux comptes et leurs salariés.
En revanche, les centres de gestion agréés ainsi que les associations agréées sont exclus de son champ d’application.
L’objectif d’une convention collective est de préciser les règles énoncées par le Code du travail pour une profession et/ou un environnement géographique donné. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Convention collective des experts-comptables : salaires minima
Le salaire minimum de la convention collective des experts-comptables se calcule avec la valeur hiérarchique brut et la valeur de base brut.
Ci-dessous, la grille des salaires minima des experts-comptables :
- valeur de base brut : 105,66 €
- valeur hiérarchique brut : 65,21 €
- calcul du salaire minimum annuel brut (base 35 heures par semaine) : (164 × Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) × Valeur hiérarchique brut
Les emplois sont répartis en 5 niveaux. À l’intérieur de ces niveaux, les postes sont classés selon la complexité des tâches, l’étendue de la délégation et l’ampleur des responsabilités, le niveau de formation initiale et l’expérience professionnelle.
Primes spécifiques des experts-comptables selon leur convention collective
Il existe une prime d’ancienneté, calculée sur la valeur du point de base. Elle est versée de manière fractionnée chaque mois.
Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel à la durée de travail contractuelle, rapportée à la durée temps plein.
Ci-dessous, le montant de la prime selon l’ancienneté du salarié :
| Ancienneté du salarié | Montant annuelle de la prime |
|---|---|
| + de 3 ans | 3 fois la valeur du point de base |
| + de 6 ans | 6 fois la valeur du point de base |
| + de 9 ans | 9 fois la valeur du point de base |
| + de 12 ans | 12 fois la valeur du point de base |
| + de 15 ans | 15 fois la valeur du point de base |
Convention collective des experts-comptables : congés
Le salarié peut bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de certains événements. Le nombre de ces jours de congés est le suivant :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables.
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable.
- Décès du conjoint ou du partenaire PACS, d’un parent, d’un grand-parent, d’un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables.
- Décès du frère, de la sœur : 1 jour ouvrable.
Arrêt maladie dans la convention collective des experts-comptables
Le salarié qui est en arrêt de travail peut bénéficier, s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté, du maintien de son salaire net après déduction des indemnités journalières de la CPAM.
Cette indemnisation débute dès le 4e jour d’arrêt et jusqu’au 30e jour. Après le 30e jour, le salaire est pris en charge par le régime de prévoyance.
Par ailleurs, le salarié en arrêt de travail bénéficie d’une garantie d’emploi. Il est ainsi interdit de licencier un salarié malade durant une période de 6 mois.
Enfin, il faut savoir que les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite d’un mois par année de référence.
Convention collective experts-comptables : durée du travail
Durée hebdomadaire de travail
En général, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures réparties sur 5 jours et ½ maximum. Si la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 44 heures, la répartition peut s’effectuer sur 6 jours.
En cas de modulation du temps de travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures sur une période de 6 semaines et de 44 heures sur une période de 10 semaines.
Durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail est de 3 heures au minimum et de 10 heures au maximum.
Le salarié doit pouvoir bénéficier d’un temps de pause de 45 minutes minimum pour chaque journée de travail continue d’au moins 6 heures.
L’amplitude d’ouverture des bureaux est de 14 heures maximum.
Concernant le travail à temps partiel, la durée minimum du travail pour les salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine.
La durée de travail des salariés à temps partiel peut se répartir de la façon suivante sur la journée :
- une séquence de 3 heures maximum ;
- ou 2 séquences maximum si la durée du travail est supérieure à 3 h/jour.
Un délai de prévenance de 7 jours calendaires doit être respecté en cas de modification des horaires.
Heures supplémentaires
Le salarié peut travailler un tiers de plus que la durée contractuelle prévue à son contrat. Ces heures ne peuvent être imposées que si l’employeur a respecté un délai de prévenance de 2 semaines (une semaine en cas d’urgence).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui prévu par la loi sauf en cas de modulation du temps de travail où le contingent est fixé à 90 heures.