Pour récompenser les salariés travaillant depuis plusieurs années dans la même entreprise, cette dernière peut choisir de leur verser une prime d’ancienneté. Elle prend la forme d’un complément de rémunération. Soumise aux réglementations fiscales en vigueur, la prime d’ancienneté doit apparaître sur le bulletin de paie du salarié.
Le point maintenant.
Fondements juridiques de la prime d’ancienneté
Aucun texte de loi n’impose le versement de la prime d’ancienneté ou autre mode de revalorisation du salaire. Le contrat de travail, la convention collective ou l’accord d’entreprise peuvent en revanche la prévoir : la prime deviendra alors un droit effectif. C’est également le cas lorsque l’usage veut, pour une profession, branche ou localité donnée, qu’une telle prime soit reversée.
Ces documents permettront en outre de déterminer à partir de combien d’années la prime d’ancienneté peut être légitimement réclamée ou versée.
Conditions de versement de la prime d’ancienneté
Calcul de la prime d’ancienneté
Il conviendra de se reporter au contrat de travail, à la convention collective ou à l’accord d’entreprise pour identifier le mode de calcul retenu par son employeur.
Divers critères et coefficients peuvent donc être retenus pour le calcul de la prime, les plus fréquents étant :
- le salaire minimum conventionnel ;
- le nombre d’années de présence dans l’entreprise ;
- un pourcentage du salaire de l’employé.
Prime d’ancienneté et bulletin de paie
La prime d’ancienneté doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. Sinon, elle sera réputée non versée. Soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, la mention de la prime sur la fiche de paie revêt en effet un objectif d’ordre fiscal. Elle doit faire l’objet d’une ligne distincte.
Récompense non obligatoire
La prime d’ancienneté vise à récompenser la loyauté des salariés présents depuis de nombreuses années dans une entreprise. Aucun texte n’impose à l’employeur de verser une prime d’ancienneté, le salarié souhaitant en bénéficier devra nécessairement se reporter le cas échéant à son contrat de travail, sa convention collective ou son accord d’entreprise si toutefois une telle prime y est accordée.
Les usages courants dans un métier, une branche ou une localité peuvent aussi permettre au salarié de percevoir cette prime s’il est établi que cet usage est réputé et répandu. Ces documents fixent les modes de calcul des primes d’ancienneté, mais ne peuvent en aucun cas choisir comme critère de calcul une indexation du montant du SMIC.
Prime d’ancienneté et indemnités de congés payés
Bien qu’elle ne constitue qu’une récompense non obligatoire et non pas la rémunération d’un travail effectif, la prime d’ancienneté doit néanmoins être prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés.
Rappelons que l’indemnité de congés payés est calculée sur le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils sont versés en contrepartie du travail. Toutefois, les Hauts juges ont estimé (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16643) que l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler.
Par conséquent, la rémunération à prendre en considération est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées « en contrepartie ou à l’occasion » du travail, ce qui inclut les primes d’ancienneté.
Ainsi, le seul fait que les primes d’ancienneté constituent une récompense non obligatoire, et non pas l’accomplissement d’un travail effectif, ne suffit pas à exclure ces primes du calcul des indemnités de congés payés, mais doivent au contraire être incluses dans ce calcul.
Pour aller plus loin :
- Les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une prime d’intéressement. Toutes les infos dans notre fiche pratique.
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