
De nombreuses entreprises sont soumises à une convention collective, texte signé par les représentants des salariés et les représentants d’employeurs.
Son but est de compléter, pour un champ d’application donné, la législation du travail par des dispositions spécifiques concernant les salaires, les congés, la classification, l’hygiène ou encore, le contrat de travail, etc. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
La convention collective peut être « ordinaire » mais aussi « étendue ». Il est nécessaire de distinguer ces deux types de convention, chacune engendrant des conséquences différentes. Le point.
Convention collective ordinaire ou étendue ?
Une convention collective dite « ordinaire » ne s’impose qu’aux employeurs qui l’ont signée directement ou indirectement c’est-à-dire aux employeurs adhérant à un syndicat d’employeurs signataire. Une convention collective ordinaire s’impose également aux employeurs qui adhèrent au texte après sa signature (Code du travail, art. L. 2262-1).
En revanche, une convention collective dite « étendue » dispose d'un champ d’application plus large. En effet, elle s’impose à tous les employeurs (signataires ou non signataires) qui entrent dans son champ d’application (Code du travail, art. L. 2261-15).
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2017, l'accord collectif, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 organise les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
À noter : la convention collective étendue doit obligatoirement être publiée dans sa version intégrale, mais l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L. 2231-5-1 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).
Procédure d’extension d’une convention collective
Qui peut demander l’extension d’une convention collective ?
Pour qu’une convention collective soit étendue, elle doit faire l’objet d’une procédure particulière, appelée « procédure d’extension ».
Cette procédure peut être demandée par l’une des parties signataires à la convention collective ou encore, le ministère du Travail.
Rôle de la Commission nationale de la négociation collective
La demande d’extension est transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis (article L. 2271-1 du Code du travail).
La CNNC est formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des organisations d’employeurs et des cinq confédérations syndicales de salariés (c’est-à-dire la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO).
Suite à la réponse de la CNNC, le ministre du Travail publie un avis relatif à l'extension. À compter de la publication de cet avis, les organisations non signataires ont la possibilité de faire opposition au texte signé dans un délai de 15 jours. Sans opposition passé ce délai, le ministre prend un arrêté d’extension.
Intervention éventuelle d'un groupe d'expert
En vertu de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, l'article L. 2261-27-1 du Code du travail prévoit que le ministre du Travail peut saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de cette extension.
Cette saisine peut avoir lieu :
- à l'initiative du ministre ;
- à la demande écrite et motivée d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés.
À noter : la composition du groupe d'experts, les modalités de son fonctionnement (délais, délibérations, etc.) ainsi que les règles de sa saisine sont précisées aux articles D. 2261-4-1 et suivants du Code du travail (décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017).
Dans quel délai s'applique l’arrêté d’extension ?
L’arrêté d’extension rend donc obligatoire la convention collective à tous les employeurs (signataires ou non) du secteur professionnel et du champ géographique concerné.
En pratique, cette application intervient le mois suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, repris dans le Bulletin officiel des conventions collectives.
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