De nombreuses entreprises sont soumises à une convention collective, texte signé par les représentants des salariés et les représentants d’employeurs.
Son but est de compléter, pour un champ d’application donné, la législation du travail par des dispositions spécifiques concernant les salaires, les congés, la classification, l’hygiène ou encore, le contrat de travail, etc. Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
La convention collective peut être « ordinaire » mais aussi « étendue ». Il est nécessaire de distinguer ces deux types de convention, chacune engendrant des conséquences différentes. Le point.
Convention collective ordinaire ou étendue ?
Une convention collective dite « ordinaire » ne s’impose qu’aux employeurs qui l’ont signée directement ou indirectement c’est-à-dire aux employeurs adhérant à un syndicat d’employeurs signataire. Une convention collective ordinaire s’impose également aux employeurs qui adhèrent au texte après sa signature (Code du travail, art. L. 2262-1).
En revanche, une convention collective dite « étendue » dispose d’un champ d’application plus large. En effet, elle s’impose à tous les employeurs (signataires ou non signataires) qui entrent dans son champ d’application (Code du travail, art. L. 2261-15).
Procédure d’extension d’une convention collective
Qui peut demander l’extension d’une convention collective ?
Pour qu’une convention collective soit étendue, elle doit faire l’objet d’une procédure particulière, appelée « procédure d’extension ».
Cette procédure peut être demandée par l’une des parties signataires à la convention collective ou encore, le ministère du Travail.
Rôle de la Commission nationale de la négociation collective
La demande d’extension est transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis (article L. 2271-1 du Code du travail).
La CNNC est formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des organisations d’employeurs et des cinq confédérations syndicales de salariés (c’est-à-dire la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO).
Suite à la réponse de la CNNC, le ministre du Travail publie un avis relatif à l’extension. À compter de la publication de cet avis, les organisations non signataires ont la possibilité de faire opposition au texte signé dans un délai de 15 jours. Sans opposition passé ce délai, le ministre prend un arrêté d’extension.
Intervention éventuelle d’un groupe d’expert
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, l’article L. 2261-27-1 du Code du travail prévoit que le ministre du Travail peut saisir un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de cette extension.
Cette saisine peut avoir lieu :
- à l’initiative du ministre ;
- à la demande écrite et motivée d’une organisation représentative d’employeurs ou de salariés.
Dans quel délai s’applique l’arrêté d’extension ?
L’arrêté d’extension rend donc obligatoire la convention collective à tous les employeurs (signataires ou non) du secteur professionnel et du champ géographique concerné.
En pratique, cette application intervient le mois suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, repris dans le Bulletin officiel des conventions collectives.
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