Convention collective de la pharmacie

La convention collective de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 normalise et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre les employeurs pharmaciens et leurs salariés. Cette convention collective s’applique sur tout le territoire national français y compris les DOM. Le département de la Réunion possède cependant sa propre convention.

Convention collective : définition

Une convention collective est un document rédigé entre employeurs et employés ayant pour objectif de préciser les règles applicables aux contrats de travail. Elle précise les dispositions générales énoncées par le Code du travail pour une profession et un environnement géographique donné.

Les salariés peuvent trouver dans leur convention collective des renseignements spécifiques sur certains de leurs droits : durée de la période d’essai, durée du repos hebdomadaire, heures supplémentaires, maternité, congés payés, salaires minima, etc.

La convention collective applicable à une entreprise est mentionnée sur le bulletin de paie des salariés voire sur leur contrat de travail. Elle doit être consultable librement dans l'entreprise et un affichage doit préciser où trouver le texte intégral.

Le salarié ne peut renoncer à l’application de la convention collective dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

Convention collective de la pharmacie : salaires minimum

Chaque salarié relevant de la convention collective de la pharmacie d'officine est rattaché à un coefficient. Ce coefficient, déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié et du poste qu’il occupe, permet de définir le montant des salaires minimum sur la base des 35 heures par semaine.

Grille des salaires de la convention collective de la pharmacie  d'officine*

Coefficient	Salaire horaire brut €	Brut mensuel 35 h/semaine €
100	9,76	1 480,27
115	9,76	1 480,27
125	9,76	1 480,27
130	9,76	1 480,27
135	9,77	1 481,05
140	9,78	1 483,06
145	9,79	1 485,07
150	9,80	1 487,08
155	9,81	1 489,08
160	9,83	1 491,09
165	9,84	1 493,10
170	9,85	1 495,11
175	9,87	1 497,12
190	9,91	1 503,14
200	9,93	1 507,15
220	9,98	1 515,18
225	10	1 517,19
230	10,01	1 519,20

* Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er mars 2016 (corrigée par la valeur du SMIC au 1er janvier 2017).

Les salariés sont répartis dans les 7 tableaux suivants :

• tableau 1 : emplois de manutention et commerciaux ;
• tableau 2 : élèves préparateurs ;
• tableau 3 : emplois de préparateurs ;
• tableau 4 : emplois de bureau et de services généraux ;
• tableau 5 : employés et ouvriers d'optique en pharmacie ;
• tableau 6 : employés en audioprothèse en pharmacie ;
• tableau 7 : employés et ouvriers d'orthopédie en pharmacie.

Primes définies par la convention collective de la pharmacie

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est versée à tous les salariés cadres ou non-cadres. Elle est versée à partir du mois anniversaire d’embauche du salarié. Elle est calculée en pourcentage du salaire minimum de l’emploi dans lequel le salarié est classé. Elle est calculée proportionnellement au nombre d’heures de travail sans les heures supplémentaires.

Ancienneté du salarié	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
Taux de la prime	3 %	6 %	9 %	12 %	15 %

Prime annuelle d’équipement

La prime annuelle d’équipement est versée à tous les salariés ayant 12 mois d’ancienneté. Elle est versée au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Son montant forfaitaire est fixé annuellement.

Prime de travail en sous-sol

La prime de travail en sous-sol doit être payée aux salariés travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail. Elle est égale à 10 % du salaire minimum correspondant à l’emploi qu’ils occupent.

Convention collective de la pharmacie et salaires spécifiques

Le salarié polyglotte

Le salarié qui parle plusieurs langues bénéficie d'une majoration de :

• 8 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié pour l’utilisation professionnelle et régulière d’une langue étrangère.
• 4 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié par langue supplémentaire utilisée. Cette bonification est indépendante du salaire proprement dit et s’ajoute dans tous les cas au salaire brut.

Le préparateur en pharmacie titulaire du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique

Le salarié bénéficie d’une majoration de 10 % sur le salaire minimum du coefficient du salarié en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce diplôme.

Le préparateurs titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller en dermatologie et cosmétique

Le salarié bénéficie d’une bonification de rémunération mensuelle d’un montant brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire à condition d’accomplir certaines tâches.

Le préparateur allopathie et homéopathie

Le salarié bénéficie d’une majoration de rémunération d’un montant égal à 25 fois la valeur du point conventionnel de salaire pour les salariés effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines. Cette majoration de rémunération n’entraînant aucune augmentation du coefficient.

Congés et convention collective de pharmacie

La convention collective de la pharmacie d'officine prévoit des congés pour événements familiaux dont la durée est supérieure à la durée légale.

La durée de ces congés est la suivante :

• Mariage d’un salarié : 4 jours ouvrés, 6 jours ouvrés si ancienneté de plus de 3 mois.
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés si ancienneté de plus de 3 mois.
• Mariage d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré si ancienneté de plus de 3 mois.
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés.
• Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrés, 4 jours ouvrés si ancienneté de plus de 3 mois.
• Décès du père, de la mère, d’un enfant : 2 jours ouvrés, 3 jours ouvrés si ancienneté de plus de 3 mois.
• Décès du frère, de la sœur, des grands-parents : 1 jour ouvré, 2 jours ouvrés si ancienneté de plus de 3 mois.
• Décès du beau-père, de la belle-mère : 1 jour ouvré.
• Enfant malade de moins de 16 ans : 3 jours par an (absence non rémunérée).
• Enfant malade de moins de 1 an ou salarié ayant au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans : 5 jours par an (absence non rémunérée).
• Salarié ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans : 3 jours par an pouvant être fractionné en ½ journée.

Convention collective de pharmacie : arrêts maladie

La convention collective de la pharmacie d'officine accorde au salarié des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie chez le cadre ou l'assimilé cadre. Il existe cependant un délai de carence de 4 à 60 jours selon le poste occupé et l’ancienneté. Les autres salariés sont indemnisés par le régime de prévoyance.

Indemnités de licenciement définis par la convention collective de la pharmacie

La convention collective de la pharmacie détermine une indemnité de licenciement pour le licenciement non économique et une autre indemnité pour le licenciement économique. Le montant de ces indemnités varie selon l'ancienneté et le poste du salarié.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur ne verse aucune indemnité.

Indemnité de licenciement pour motif non économique

Ancienneté	Montant indemnité
Non cadre de 2 à 5 ans	1/10 de mois par année
Non cadre de 5 à 15 ans	2/10 de mois par année à compter de la 6ème année
Non cadre + de 15 ans	3/10 de mois par année à compter de la 16ème année
Non cadre de 2 à 15 ans	3/10 de mois par année
Non cadre + de 15 ans	5/10 mois par année à compter de la 16ème année

 

Indemnité de licenciement pour motif économique

Ancienneté	Montant indemnité
Non cadre 2 à 10 ans	2/10 de mois par année
Non cadre + de 10 ans	3,34/10 de mois par année
Cadre de 2 à 10 ans	3/10 de mois par année
Cadre de 10 à 15 ans	3,34/10 de mois par année
Cadre + de 15 ans	5/10 de mois par année à compter de la 16ème année

Convention collective de la pharmacie et durée du travail

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixée à 150 heures par salarié. Il est de 88 heures en cas de modulation du temps de travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières, soit de la 36e à 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure. Le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur.

La durée maximale de travail quotidienne dans les pharmacies est de 10 heures avec une amplitude maximum de 12 heures. La durée maximale d’interruption d’activité dans la journée est de 3 heures sauf accord exprès du salarié. Cette disposition ne s’applique ni au personnel d’entretien, ni au personnel affecté à des tâches administratives ou de manutention.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 46 heures maximum et de 44 heures maximum en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le salarié qui travaille dans une pharmacie bénéficie d’au moins 1 jour ½ consécutif de repos hebdomadaire dont une ½ journée accolée au dimanche.

Concernant le temps partiel, la durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 5 heures pour le personnel de nettoyage. En contrepartie, les horaires de travail doivent être regroupés soit sur des journées ou demi-journées régulières, soit sur des journées ou demi-journées complètes.

Pour les autres salariés, le temps partiel doit être de 16 heures minimum. Le nombre d’heures complémentaires pouvant est limité à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Les heures complémentaires donnent droit à une majoration de salaire de 15 %. Le paiement ne peut être remplacé par un repos compensateur.

Il est possible de conclure des avenants « complément d’heures » pour augmenter temporairement la durée du travail des salariés. Le nombre de ces avenants est limité à 5 par année civile et par salarié ( sauf pour les cas de remplacement d’un salarié absent). La durée maximale de chaque avenant est de 8 semaines consécutives. Ces avenants sont prioritairement proposés aux salariés dont la durée de travail est faible et à ceux supportant des charges de famille importantes. Les heures effectuées dans le cadre de ces avenants sont majorées de 15 %. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant sont majorées de 25 %.

Convention collective de la pharmacie et gardes

Tout salarié est obligatoirement informé au moins 15 jours à l’avance de la programmation d'une garde sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai est alors réduit à 2 jours ouvrables.

La convention collective de la pharmacie prévoit des indemnisations différentes en fonction du type de garde à volets ouverts ou fermés. L’indemnisation dépendra également du jour ou est effectuée cette garde (dimanche, jour fériés, 1er mai).

Convention collective de la pharmacie et astreintes

Les périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir pour assurer un service de garde ou d’urgence constituent des périodes d’astreinte. Ces heures donnent droit à une prime égale à 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte après déduction du temps éventuellement passé en intervention.

Les interventions effectuées un jour ouvrable sont rémunérées à 100 % du temps passé (trajet et activité dans l’officine).

Les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié donne droit à un repos compensateur d’égale durée.

Les interventions effectuées le 1er mai donne lieu au paiement du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire mais aussi à un repos compensateur d’une durée égale.

Travail de nuit : dispositions définies par la convention collective de la pharmacie

Le salarié travaillant de nuit bénéficie d’une majoration horaire de 20 % pour le travail effectué entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h. La majoration horaire est de 40 % entre 22 h et 5 h.