Assurer la protection des salariés
Avant le 1er janvier 2020, dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissaient entre le CHSCT, le comité d'entreprise, les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les représentants syndicaux.
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a démarré le 1er janvier 2018. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.
Rôle du CHSCT
Protection des salariés
Le rôle principal du CHSCT (ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) était d'assurer la protection des salariés et plus particulièrement (article L. 4612-1 du Code du travail) :
- de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
- de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Par ailleurs, le CHSCT pouvait faire appel à un expert en cas de risque grave concernant un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important visant à modifier les conditions de travail, de santé ou de sécurité.
Bon à savoir : la liste des experts habilités à intervenir auprès des CHSCT et CSE a été fixée par un arrêté du 2 août 2018.
Étude des conditions de travail et de leur impact
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail travaillait également sur l'étude :
- des risques professionnels ;
- des causes des accidents du travail ;
- des maladies professionnelles.
À noter : le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 a renforcé les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.
Organisation du travail
Le CHSCT jouait un rôle majeur dans l'organisation du travail des salariés. En collaboration avec l'employeur, il travaillait sur :
- les conditions de travail ;
- l'organisation du temps de travail ;
- l'aménagement des postes de travail.
Création du CHSCT
Composition du CHSCT
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, devait être créé dans toutes les entreprises dont l'effectif dépassait les 50 salariés. Le nombre de personnes composant le CHSCT dépendait des effectifs de l'entreprise.
Voici un tableau précisant le nombre de personnes composant le CHSCT en fonction des effectifs :
| Effectif | Nombre de membres ouvriers et employés | Nombre de membres cadres | Nombre total de membres |
|---|---|---|---|
| 50 à 199 employés | 2 | 1 | 3 |
| 200 à 499 employés | 3 | 1 | 4 |
| 500 à 1 499 employés | 4 | 2 | 6 |
| Plus de 1 500 employés | 6 | 3 | 9 |
Fonctionnement du CHSCT
Le CHSCT devait se réunir au moins une fois par trimestre. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunissait également à chaque accident ou événement. Une réunion pouvait être organisée à la demande du chef d'entreprise ou d'au moins deux membres du CHSCT.
Obligations de l'employeur
L'employeur devait permettre au CHSCT de mener à bien ses missions. Il devait donc :
- faire appel aux professionnels adéquats en fonction des demandes du CHSCT ;
- fournir toutes les informations demandées ;
- autoriser et financer les réunions, études et déplacements des membres du CHSCT.
Les membres du CHSCT disposaient d'heures de délégation, de subventions et d'un accès libre à toute l'entreprise.
Bon à savoir : les représentants du personnel (et les mandataires syndicaux) pouvaient obtenir une certification des compétences professionnelles acquises dans l'exercice de leur mandat. Sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, ils pouvaient se porter candidats à cette certification, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).
Le comité social et économique (CSE)
Le CSE, créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail), a progressivement absorbé les membres du CHSCT au sein d'une unique instance représentative des salariés. Les CSE sont effectifs depuis le 1er janvier 2020.
Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il comprend le chef d'entreprise et une délégation du personnel, élue pour 4 ans maximum (les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs).
Bon à savoir : pour calculer l'effectif de l'entreprise, il convient de prendre en compte les salariés à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise, sur la base d'un équivalent temps plein (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les personnes titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage) sont exclues du décompte de l'effectif. Les salariés en contrat initiative emploi sont, quant à eux, bien pris en compte.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail). Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l’inspection du travail l’exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l’entreprise et est présidée par l’employeur ou son représentant.
Bon à savoir : les modalités de l’élection des membres de la CSSCT sont fixées par le Code du travail. Le CSE n’a pas à adopter au préalable une résolution fixant les modalités de l’élection des membres de la CSSCT (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224).
Les délégués bénéficient d'heures de délégation (dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise par l'article R. 2314-1 du Code du travail), d'une formation, et du même statut protecteur que les anciennes IRP.
| Effectif de l'entreprise | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire |
|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
50 à 74 |
4 |
18 |
75 à 99 |
5 |
19 |
100 à 124 |
6 |
21 |
125 à 149 |
7 |
21 |
150 à 174 |
8 |
21 |
175 à 199 |
9 |
21 |
200 à 249 |
10 |
22 |
250 à 399 |
11 |
22 |
400 à 499 |
12 |
22 |
500 à 599 |
13 |
24 |
600 à 799 |
14 |
24 |
800 à 899 |
15 |
24 |
900 à 999 |
16 |
24 |
1000 à 1249 |
17 |
24 |
1250 à 1499 |
18 |
24 |
1500 à 1749 |
20 |
26 |
1750 à 1999 |
21 |
26 |
2000 à 2249 |
22 |
26 |
2250 à 2499 |
23 |
26 |
2500 à 2999 |
24 |
26 |
3000 à 3499 |
25 |
26 |
3500 à 3749 |
26 |
27 |
3750 à 3999 |
26 |
27 |
4000 à 4249 |
26 |
28 |
4250 à 4749 |
27 |
28 |
4750 à 4999 |
28 |
28 |
5000 à 5749 |
29 |
29 |
5750 à 5999 |
30 |
29 |
6000 à 6749 |
31 |
29 |
6750 à 6999 |
31 |
30 |
7000 à 7499 |
32 |
30 |
7500 à 7749 |
32 |
31 |
7750 à 8249 |
32 |
32 |
8250 à 8999 |
33 |
32 |
9000 à 9749 |
34 |
32 |
9750 à 9999 |
34 |
34 |
10000 |
35 |
34 |
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement versée par l’employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % de cette masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Les activités sociales et culturelles bénéficient d'un budget propre fixé par accord d'entreprise.
Bon à savoir : le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. Il peut également décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail).
Aussi dans la rubrique :
Fonctionnement de la représentation du personnel
Sommaire
- Règles communes
- Comité social et économique
- Instances antérieures au Comité social et économique
- Organisations syndicales