Si vous êtes salarié et que vous constatez que votre employeur ne respecte pas le Code du travail, vous pouvez faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise.
Le cas peut se présenter si votre employeur ne respecte pas les règles de durée maximale du travail, les règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, s’il a recours au travail dissimulé, etc.
L’inspecteur du travail peut faire des observations à votre employeur au sujet de l’application du droit du travail. S’il constate une infraction, il peut mettre en demeure votre employeur de se mettre en conformité ou bien décider de dresser un procès-verbal.
Voici les étapes à suivre pour faire intervenir l’inspection du travail dans l’entreprise.
1. Demandez à vos représentants du personnel de faire intervenir l’inspection du travail
Ils peuvent demander l’intervention de l’inspection du travail au titre de leur mission de représentation.
2. En l’absence de représentants ou s’ils refusent votre demande, faites directement intervenir l’inspecteur du travail
Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention.
Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif.
Joignez à votre courrier les pièces qui appuient vos constats : courriers, emplois du temps, notes de service, etc.
Exemple : pour démontrer que les heures supplémentaires ne sont pas payées dans l’entreprise, vous pouvez envoyer le décompte de la badgeuse d’entreprise avec vos bulletins de paie.
Transmettez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’inspection du travail. Pour trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent, consultez les panneaux d’affichage de votre entreprise.
