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Si vous êtes salarié et que vous constatez que votre employeur ne respecte pas le Code du travail, vous pouvez faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise.
Le cas peut se présenter si votre employeur ne respecte pas les règles de durée maximale du travail, les règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, s’il a recours au travail dissimulé, etc.
L’inspecteur du travail peut faire des observations à votre employeur au sujet de l’application du droit du travail. S’il constate une infraction, il peut mettre en demeure votre employeur de se mettre en conformité ou bien décider de dresser un procès-verbal.
Voici les étapes à suivre pour faire intervenir l’inspection du travail dans l’entreprise.
1. Demandez à vos représentants du personnel de faire intervenir l’inspection du travail
Si vous avez des représentants du personnel dans l’entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.), rapportez-leur les manquements de l’employeur et votre volonté de faire intervenir l’inspection du travail.
Ils peuvent demander l’intervention de l’inspection du travail au titre de leur mission de représentation.
À noter : pour savoir quels représentants du personnel sont présents dans votre entreprise, consultez les panneaux d’affichage de votre entreprise où vous trouverez leurs coordonnées.
2. En l’absence de représentants ou s'ils refusent votre demande, faites directement intervenir l’inspecteur du travail
Pour faire intervenir l’inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention.
Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l’adresse de votre entreprise ainsi que son effectif.
Important : l’inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes. Il ne révélera pas votre nom ni votre courrier lors de son intervention si vous ne le lui avez pas demandé. Si vous souhaitez qu’il soit fait référence à votre courrier pendant l’intervention, adressez plutôt une lettre à l’employeur en recommandé avec accusé de réception rappelant ce que vous lui reprochez en mettant en copie l’inspecteur du travail. Mentionnez l’existence de la copie faite à l'inspecteur dans votre courrier à l’employeur.
Joignez à votre courrier les pièces qui appuient vos constats : courriers, emplois du temps, notes de service, etc.
Exemple : pour démontrer que les heures supplémentaires ne sont pas payées dans l’entreprise, vous pouvez envoyer le décompte de la badgeuse d’entreprise avec vos bulletins de paie.
Transmettez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’inspection du travail. Pour trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent, consultez les panneaux d’affichage de votre entreprise.
Bon à savoir : une autre façon de procéder est de téléphoner à l’inspection du travail. Au cours de cet appel, vous pouvez décider de prendre rendez-vous avec leurs services, mais ceux-ci étant très sollicités, cela peut vous demander plus de temps que la rédaction d’un courrier. Dans ce cadre également, consultez les panneaux d’affichage afin de récupérer le numéro de téléphone de l’inspection du travail. Si vous obtenez un rendez-vous avec l’inspection du travail, apportez tout document démontrant les manquements de votre employeur.
À noter : en cas de contrôle, il n'est pas nécessaire que l'URSSAF prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).