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Souvent évoqué, parfois méconnu, quel est le rôle réel du syndicat et les pouvoirs mis à la disposition de ses missions auprès des salariés ? La réponse maintenant.
Définition du syndicat
Qu'est-ce qu'un syndicat ?
Les syndicats professionnels assurent la défense des employeurs ou des salariés, selon leur orientation. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (article L. 2131-1 du Code du travail). La rédaction de ces statuts est donc particulièrement importante.
Bon à savoir : depuis le 24 septembre 2017, l'employeur est tenu d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, sur le site internet du ministère du Travail (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017).
Pouvoirs
Pour leurs actions, ils disposent de plusieurs pouvoirs.
Les syndicats peuvent librement contracter mais sans pouvoir exercer une activité commerciale (articles L. 2132-5 et L. 2132-6 du Code du travail).
Ils sont dotés de la personnalité civile (article L. 2132-1 du Code du travail). À ce titre, ils ont le droit d'agir en justice (article L. 2132-3 du Code du travail).
Ils peuvent mettre à disposition de leur organisation syndicale ou d'une association d'employeurs un salarié, sous réserve de son accord exprès (article L. 2135-7 du Code du travail). Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Enfin, les syndicats disposent de ressources composées des cotisations de leurs membres (article L. 2142-2 du Code du travail). Si l'employeur le souhaite, il lui est également loisible de verser une contribution financière sous réserve que celle-ci ne constitue pas un moyen de pression et qu'il n'existe pas une différence de traitement entre les différentes organisations syndicales (article L. 2141-7 du Code du travail).
Important : dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur est tenu de négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).
Syndicats : missions
Actions au sein de l'entreprise
Les syndicats peuvent informer les salariés. Tel est le cas notamment via l'affichage des communications syndicales effectué librement sur des panneaux réservés à cet usage (article L. 2142-3 du Code du travail).
Un syndicat assiste également les salariés pour la constitution d'une section syndicale. Celle-ci n'est soumise à aucune condition d'effectif (Cass. soc., 24 février 1993, n° 91-60.237).
Un délégué syndical peut également être désigné au sein de l'entreprise, si l'organisation syndicale est représentative et notamment a réalisé un score d'au moins 10 % aux dernières élections professionnelles (article L. 2121-1 du Code du travail).
Si les conditions pour désigner un délégué syndical ne sont pas remplies, il est possible de désigner un représentant de la section syndicale (article L. 2142-1-1 du Code du travail).
Actions à l'extérieur de l'entreprise
Leurs actions sont larges, visant tant la protection individuelle de chaque salarié qu'une protection collective de l'ensemble de la profession.
Ainsi, à titre individuel, ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant :
- les faits portant un cas de harcèlement moral ou sexuel (article L. 1154-2 du Code du travail) ;
- en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié(article L. 1235-8 du Code du travail).
À titre collectif, ils peuvent agir :
- en cas de litige des salariés en contrat de travail à durée déterminée (article L. 1247-1 du Code du travail) ;
- en cas de litige sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- en cas de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L. 1144-2 du Code du travail) ;
Bon à savoir : les syndicats professionnels sont habilités à agir en justice en cas de non-respect, par l'employeur, des dispositions d'un accord de branche. En effet, une telle violation cause, selon les juges, un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283).
- en cas de discrimination (article L. 1134-2 du Code du travail).
Les syndicats, via le délégué syndical, ont plus globalement un rôle important sur l’assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes (articles R. 1453-1 à 3 du Code du travail).
Bon à savoir : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l'inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail, applicables depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés). Désormais, la loi impose à l'employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.