Formulaire :Projet de saisine dans le cadre du droit d'alerte du CE de la DUP relatif au CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020.

En vertu de l'article L. 2326-1 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), la délégation unique du personnel (DUP) détenait un caractère « mixte » : ses élus étaient, tout à la fois, membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

Cependant, l'article L. 2326-3 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) prévoyait que le CE de la DUP demeurait autonome par rapport aux DP de cette même DUP - et réciproquement - et ceci, aussi bien en matière de fonctionnement qu’en matière de compétences (nature et exercice).

Pour cette raison et lorsque l’entreprise, où avait été mise en place la DUP, usait de la formule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévue par l’article 244 quater C du Code général des impôts, sans en respecter les conditions légales d’utilisation, le CE de cette DUP disposait alors d’une prérogative spécifique dont la mise en œuvre était prévue et organisée par les articles L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 du Code du travail : un droit d’alerte occasionnant la rédaction d’un rapport dont la finalité était d'avertir, de susciter une réaction et d'obtenir une réponse officielle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise.

La mise en œuvre, par le CE de la DUP, de sa prérogative d’alerte était subordonnée aux suivi et respect, par ledit CE, d’une procédure de prise de décision (exigence de l’article L. 2323-26-2 précité).

Cette procédure comportait plusieurs phases et formalités dont l’accomplissement était obligatoire à peine d’annulation de l’entier processus :

• ordre du jour : inscription de la décision projetée à l'ordre du jour ;
• délibération en réunion plénière : débat quant à la décision projetée et présentation d'une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CE ou un autre membre du CE ;
• adoption d'une résolution : vote sur la décision de saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise dans le cadre du droit d'alerte propre au CE.

Notice : Projet de saisine dans le cadre du droit d'alerte du CE de la DUP relatif au CICE

La décision projetée de saisine des organes d’administration et/ou contrôle de l’entreprise, à l’occasion de l’exercice par le CE de la DUP de sa prérogative d’alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE, était soumise à un formalisme auquel il était procédé en amont de la réunion plénière de CE où la décision faisait l’objet d’un débat.

Ce formalisme était celui de la rédaction de l’ordre du jour de la réunion plénière de CE, ordre du jour dont le contenu devait impérativement mentionner l’examen du projet de décision et le débat en découlant.

Dans la mesure où la décision devait faire l’objet d’un futur vote par le CE - qui statuait en faveur de son adoption et de sa mise en œuvre ou, au contraire, s’y opposait - il convenait d’évoquer, au sein de l’ordre du jour, la notion de « projet » de décision.

L'employeur (ou son représentant) et le Secrétaire du CE de la DUP étaient conjointement auteurs et signataires dudit ordre du jour, au sein duquel le Secrétaire du CE demandait l'inscription de l'examen du projet de saisine.

Cet ordre du jour devait contenir le récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et traitement en réunion, et était transmis à tous les membres du CE de la DUP - dont tous les élus (titulaires et suppléants) - selon la procédure suivante :

• responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
• mode : avec et par courrier de convocation à la réunion plénière du CE de la DUP ;
• modalités de transmission : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; par mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
• délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion.

La rédaction conjointe et la transmission - par le seul employeur - d’un ordre du jour étaient des obligations dont le respect était impératif. À défaut, l’employeur s’exposait à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L. 2328-1 du Code du travail).