Procès-verbal de la réunion du CSE (ex-CE) relative aux orientations stratégiques de l'entreprise

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'ancien article L. 2323-7-1 du Code du travail imposait – à l'entreprise ou à l'association – l'organisation d'une consultation annuelle de son CE ayant pour objet et thème les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences dans divers domaines. Cette disposition a été reprise s'agissant du comité social et économique à l'article L. 2312-24 du Code du travail. Cette consultation porte sur les points suivants :

examen des orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ou de l'association :
- politique générale ;
- orientations retenues pour une année donnée ou un exercice (choix opérés en matière de production, de fabrication, de commercialisation, d'investissements, de recherche et développement, de gestion générale) eu égard aux prévisions de conjoncture ;
- organe chargé de l'administration ou de la surveillance : conseil d'administration, conseil de surveillance, administrateurs, associés, membres, etc. (en fonction de la forme juridique de l'entreprise ou de l'association) ;
examen de l'impact de ces orientations sur plusieurs aspects de la vie de l'entreprise ou de l'association : mesure et estimation des effets et conséquences ;
aspects impactés : activité générale de l'entreprise ou de l'association, emploi, évolution des métiers et compétences des salariés, organisation du travail, sous-traitance, intérim, CDD et stages.

Les obligations de l'employeur qui en découlent sont les suivantes :

informer le CSE par le biais de la BDESE (accès des élus aux informations stockées au sein de la banque de données économiques, sociales et environnementales) ;
négocier avec le CSE les modalités d'organisation de la consultation (dont les délais) ;
consulter le CSE aux fins d'obtenir un avis motivé ;
prendre acte d'éventuelles orientations alternatives proposées par le CSE.

La consultation du CSE se déroule lors d'une ou plusieurs réunions plénières :

si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion ordinaire du CSE ;
si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du CSE en lus de la réunion ordinaire ;
en pratique :
- convocation écrite ;
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
- transmission d'informations écrites ;
- tenue d'une réunion plénière ;
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

à ce qui précède, il convient d'ajouter le fait que le CSE dispose de la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Cet expert doit lui fournir éclairage et compréhension des choix de l'entreprise ou de l'association en matière de stratégie d'activité et options financières. Cette assistance donne lieu à délibération et décision du CSE en réunion plénière, ce qui impacte le processus de consultation, ceci tant en matière de formalisme (contenu de l'ordre du jour - adoption d'une résolution spécifique - mention dans le procès-verbal de réunion) qu'en matière de durée et délais de consultation notamment avec la remise du rapport de l'expert.

Notice : Procès-verbal de la réunion du CSE (ex-CE) relative aux orientations stratégiques de l'entreprise

L'article R. 2315-25 du Code du travail prévoit que chaque réunion e de CSE doit impérativement donner lieu à rédaction d'un procès-verbal (écrit) dont l'objet est de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l'instance. Ce procès-verbal est établi par le (seul) Secrétaire du CSE pour être, ensuite, communiqué à l'employeur et aux membres du CES.

Dans le détail, cette formalisation se décline doublement :

en premier lieu : texte d'une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CSE) qui se propose de matérialiser et énoncer l'avis du CSE et sa motivation ;
en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l'entier processus de consultation au cours de la ou des réunions (débats et échanges et texte de la résolution matérialisant l'avis motivé émis par le CSE au terme de la consultation).

Chaque PV de CSE devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres du CSE en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger délibération et procès-verbal dont le contenu est le suivant :

objet de la délibération :
- examen des orientations (tenants et aboutissants) ;
- examen de leur impact ;
- éventuelles propositions d'orientations alternatives par le CSE ;
- examen du rapport de l'expert-comptable le cas échéant ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CSE ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CSE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Cette obligation d'obtention d'un avis motivé du CSE est de respect impératif. A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions. Ces sanctions sont pénales (délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail).

Formulaire

CSE de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

Dans le cas où le CSE ne fait pas appel à un expert-comptable :

1 – Information et consultation pour avis du CSE sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] au titre de [l'année/l'exercice] [indiquer] et leurs conséquences dans divers domaines

Dans le cas où le CSE fait appel à un expert-comptable :

Conformément aux dispositions de l'article L2312-24 du Code du travail, il est, ce jour, procédé à :

l'examen annuel par le CSE des orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] définies par son [conseil d'administration/conseil de surveillance/autre organe] ;
l'examen annuel par le CSE de l'impact des orientations précitées dans divers domaines économiques, sociaux et financiers de la vie de [l'entreprise/l'association] comme des relations qu'elle entretient avec ses salariés ;
·l'examen - en vue de son adoption par le CSE - d'un projet d'orientations stratégiques alternatives proposé par le CSE ;

Dans le cas où le CSE fait appel à un expert-comptable :

l'audition de l'expert-comptable missionné par le CSE pour l'assister dans son examen des orientations et conséquences et présentation de son rapport à ce propos.

a – Examen des orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] par le CSE

Il est d'abord procédé à examen et débat se cantonnant aux seules orientations.

Les concernant, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CSE prend la parole et expose au CSE que [indiquer].

À l'appui de son exposé, le Président du CSE rappelle et commente les informations mises en ligne au sein de la BDES et accessibles à tous les membres du CSE depuis le [date].

Pour ce qui a trait aux orientations définies en matière de [indiquer], le Président du CSE précise que [indiquer].

Pour ce qui concerne les orientations définies en matière de [indiquer], le Président du CSE précise que [indiquer].

Après l'intervention du Président du CSE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer] ?

Les réponses suivantes sont données par le Président du CSE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CSE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) au CSE désigné par [indiquer] s'étonne de ce que [indiquer].

Le Président du CSE tient absolument à démentir le fait que : [indiquer].

Dans le cas où le CSE fait appel à un expert-comptable :

La parole est ensuite donnée à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'expert-comptable désigné et missionné par décision du CSE en date du [indiquer] aux fins d'assistance et éclairage du CSE dans l'examen des orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] et de leur impact.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] commente le rapport de mission qu'[il/elle] a rédigé et remis le [date] et en détaille les aspects consacrés aux orientations (nature, choix et sens à leur donner).

L'expert-comptable du CSE souligne que [indiquer].

L'expert-comptable du CSE confirme que [indiquer].

L'expert-comptable du CSE s'étonne de ce que [indiquer].

Après l'intervention de l'expert-comptable du CSE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire lui pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses et précisions suivantes sont données par l'expert-comptable du CSE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CSE prend alors la parole pour rappeler qu'en matière de [indiquer], il apparaît que [l'entreprise/l'association] opère un choix nécessaire dans la mesure où [indiquer].

Le Président du CSE tient, en outre, à poser à l'expert-comptable du CSE la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par l'expert-comptable du CSE : [indiquer].

Toutes ces précisions apportées et réponses données quant aux orientations stratégiques, le Président du CSE, avec l'accord du Secrétaire du CSE, estime les débats clos sur ce point ce qui permet de les diriger ensuite vers l'examen des conséquences des orientations stratégiques.

b – Examen par le CSE des conséquences des orientations stratégiques

Le Président prend la parole pour évoquer les conséquences des orientations en suivant la liste thématique du premier alinéa de l'article L2323-7-1 du Code du travail.

Le Président du CSE évoque l'impact des orientations en matière de [indiquer].

Après l'intervention du Président du CSE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante concernant les conséquences en matière de [indiquer] : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CSE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CSE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

Dans le cas où le CSE fait appel à un expert-comptable :

La parole est ensuite donnée à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'expert-comptable.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] commente et détaille les aspects de son rapport de mission relatifs aux conséquences des orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] en matière de [indiquer].

L'expert-comptable du CSE souligne que [indiquer].

L'expert-comptable du CSE confirme que [indiquer].

L'expert-comptable du CSE s'étonne de ce que [indiquer].

Après l'intervention de l'expert-comptable du CSE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire lui pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par l'expert-comptable du CSE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CSE prend alors la parole pour rappeler :

d'une part, qu'en matière de [indiquer], il apparaît que [l'entreprise/l'association] opère un choix judicieux puisque [indiquer] ;
d'autre part, que le niveau de l'emploi à durée indéterminée [indiquer] n'est pas baissier comme l'affirme l'expert-comptable du CSE mais haussier si l'on prend en compte le [indiquer].

Les réponses suivantes à la dernière remarque du Président du CSE sont alors apportées par l'expert-comptable du CSE : [indiquer].

Toutes ces précisions apportées et réponses données quant aux conséquences des orientations stratégiques, le Président du CSE, avec l'accord du Secrétaire du CSE, estime les débats clos sur ce point ce qui permet de les diriger ensuite vers l'examen d'un projet d'orientations stratégiques alternatives présenté par le Secrétaire du CSE au nom du CSE avec l'intervention de l'expert-comptable du CSE.

Si le CSE propose un projet d'orientations alternatives :

c – Examen par le CSE d'un projet d'orientations stratégiques alternatives proposé par le CSE

[Indiquer et détailler le projet d'orientations alternatives].

Le Secrétaire du CSE propose au CSE la résolution suivante portant sur l'adoption, par le CSE, du projet qui vient de lui être présenté : [indiquer].

Le Président du CSE propose la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution concernant le projet d'orientations alternatives est acceptée :

La résolution précitée portant sur le projet de proposition, par le CSE, d'orientations stratégiques alternatives à celles définies par [le conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association] est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association].

Si la résolution concernant le projet d'orientations alternatives n'est pas acceptée :

La résolution précitée portant sur le projet de proposition, par le CE, d'orientations stratégiques alternatives à celles définies par [le conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association] est donc, ce jour, repoussée et non adoptée en l'état par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association].

d – Avis motivé du CSE relatif aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi qu'à leurs conséquences

Le Président du CSE propose que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CSE quant aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi qu'à leurs conséquences.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CSE :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité social et économique.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) du CSE :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) du CSE.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité social et économique.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Elle prévoit donc que le comité social et économique émet un avis favorable quant aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi qu'à leurs conséquences.

Si l'avis est défavorable :

Elle prévoit donc que le comité social et économique émet un avis défavorable quant aux orientations stratégiques de [l'entreprise/ l'association] ainsi qu'à leurs conséquences.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis favorable est accepté :

La résolution portant avis favorable - en raison de [indiquer] - quant aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi qu'à leurs conséquences est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association] lequel comité, en outre, mandate expressément [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire de l'instance afin de transmettre cet avis favorable au [conseil d'administration/conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association].

Si l'avis défavorable est accepté :

La résolution portant avis défavorable - en raison de [indiquer] - quant aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi qu'à leurs conséquences est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association] lequel comité, en outre, mandate expressément [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire de l'instance afin de transmettre cet avis défavorable au [conseil d'administration/conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association].