Modèle de lettre :Ordre du jour d'une réunion mensuelle ordinaire du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

De par l’article L2326-1 du Code du travail, la délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE).

Lorsque cette DUP se réunit – au moins une fois par mois selon les exigences de l’article L2326-3 du Code du travail – cette réunion intègre une séance plénière de comité d’entreprise, laquelle séance doit impérativement donner lieu à rédaction d’un ordre du jour (article L2325-15 du Code du travail). Cet ordre du jour répond à des conditions de formalisation précises :

• l'ordre du jour est un document écrit ;
• il est rédigé et signé conjointement par l'employeur (en sa qualité de Président du CE) et le Secrétaire du CE (un ordre du jour rédigé et/ou signé unilatéralement par le seul employeur ou Secrétaire du CE n'est pas valable) ;
• le contenu est un récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance suivant l’ordre de leur présentation ;
• l'ordre du jour est transmis par l'employeur (en sa qualité de Président du CE) avec le courrier de convocation à la réunion mensuelle ordinaire de la DUP au minimum trois jours civils (72 h) avant la tenue de la réunion.

Notice : Ordre du jour d'une réunion mensuelle ordinaire du CE de la DUP

L’ordre du jour d’une réunion mensuelle ordinaire du CE de la DUP est un document écrit (papier voire numérique mais susceptible d’être imprimé).

Il récapitule l’ensemble des questions et informations/consultations évoquées et débattues en réunion et donnant éventuellement lieu à vote et/ou décision et/ou délibération et/ou formulation d’un avis par le CE de la DUP.

La présentation et la rédaction de l’ordre du jour d’une réunion ordinaire de CE :

• indiquent clairement les questions et informations/consultations qu’il relate ;
• présente l’ordre/la chronologie de traitement à observer et suivre au cours de la réunion.

Seules les questions et informations/consultations inscrites à et dans l’ordre du jour peuvent être valablement évoquées, abordées et débattues en réunion.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont l’annulation de la réunion et de toutes les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE ainsi que des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).