À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Le comité d'entreprise (CE) , lorsqu'il constatait l'existence de faits dont la nature et la gravité impactent la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association), pouvait activer et faire jouer son droit d'alerte économique. Il avait, dès lors, la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise (article L2323-79 ancien).
Cette possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise est reprise à compter du 1er janvier 2018 concernant le comité social et économique à l'article L. 2312-64 du Code du travail.
La convocation du ou des commissaires aux comptes a pour objet :
- d'auditionner et questionner lesdits commissaires lors d'une réunion plénière du CSE ;
- de recevoir des explications relatives à la situation de faits à l'origine du déclenchement du droit d'alerte économique.
Cette convocation obéit à la procédure suivante :
- préalable obligatoire : décision
prise par le CSE suite à délibération et
résolution prise lors de l'une de ses réunions
plénières ;
- contenu de la décision :
- opportunité de convoquer les commissaires aux comptes ;
- mandat de convocation donné au Secrétaire du CSE ;
- procédure :
- ordre du jour ;
- tenue d'une réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) ;
- débat ;
- prise de la décision de convocation (adoption d'une résolution au moyen d'un vote) ;
- formalisation par voie de procès-verbal.
C'est le Secrétaire du CSE qui convoque les commissaires aux comptes, agissant sur mandat et délégation de pouvoir du CSE donnés en réunion plénière (ou du fait du contenu du règlement intérieur du CSE).