Modèle de lettre :Réclamation pour défaut de consultation du CHSCT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Avant la réforme :

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant notamment pour rôle de veiller à ce que les conditions de travail ne risquent pas d'altérer la santé des salariés, les articles L4612-8 et suivants du Code du travail exigeaient qu'il soit consulté dans les cas suivants :

• décisions importantes d'aménagement entraînant des modifications des conditions de travail ou de sécurité des salariés ou susceptibles d'avoir des conséquences sur leur santé ;

• modification des normes de productivité ou du rythme de travail ;
• modification du contenu des postes de travail résultant d'un changement des équipements ou de l'organisation du travail ;
• transformation importante du contenu des postes de travail résultant d'une modification d'un ou de plusieurs produits ;
• mise en place de nouvelles technologies et conséquences de cette mise en place sur la sécurité ou sur la santé des salariés ;
• mesures d'adaptation prises en vue de mettre en œuvre des transformations technologiques importantes ;
• dispositions prises pour faciliter l'insertion, le retour au travail ou le maintien à leur poste des personnes handicapées, invalides ou ayant été victimes d'accidents du travail ;
• toutes autres questions relevant de sa compétence.

Notice : Réclamation pour défaut de consultation du CHSCT

Si votre employeur envisageait de prendre l'une des mesures visées ci-dessus sans avoir préalablement consulté le CHSCT, ceci constituait un délit d'entrave au fonctionnement de ce comité puni pénalement. En conséquence, vous êtiez en droit d'exiger que votre employeur convoque immédiatement le CHSCT, surtout si sa décision risquait d'avoir pour vous des conséquences négatives. Le CHSCT pouvait alors élaborer des mesures destinées à remédier à ce problème.

Pour ce faire, il vous suffisait d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur lui demandant de procéder à la convocation du CHSCT.