Formulaire :Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête suite à un accident du travail grave

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Lorsque survient un accident du travail « grave » au sein des locaux de l'entreprise ou de l'association, les articles L4612-5 et L4614-6 du Code du travail permettaient au CHSCT de procéder à une enquête sur ce point.

A compter du 1er janvier 2018, cette prérogative est donnée au CSE aux articles L. 2312-5 et L. 2312-13 du Code du travail.

Remarque : si le Code du travail évoque le degré de gravité de l'accident du travail, il ne le définit aucunement. Il semble que la gravité concerne davantage les effets et/ou l'impact des faits sur la santé ou la sécurité des salariés et des personnes en général que la nature propre des circonstances accidentelles.

Considération faite des prérogatives du CSE, l'enquête précitée doit notamment lui permettre de (article L. 2312-9 du Code du travail) :

• procéder à analyse et compréhension de l'enchaînement des causes et faits ayant conduit à et/ou provoqué l'accident ;
• détecter d'éventuels manques ou dysfonctionnements dans la politique de prévention et de protection mise en place par l'employeur ;
• proposer des mesures de prévention et de protection destinées à :
  • éviter toute réitération des causes et faits à l'origine de pareil accident ;
  • empêcher ou limiter les effets néfastes des faits accidentels sur la santé et la sécurité des personnes au travail.

Pour pouvoir procéder à cette enquête, le CSE doit prendre une décision expresse en ce sens, décision prise lors d'une réunion plénière, ordinaire ou non suivant le calendrier des réunions et le degré d'urgence. Cette décision du CSE sera :

• prise par voie de vote ;
• adoptée à la majorité des membres du comité ayant le droit de vote en la circonstance et présents à ce moment là.

Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête suite à un accident du travail grave

La décision d'organisation d'une enquête a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CSE donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote. Ce texte est :

• préparé, en général, par le secrétaire du CSE ;
• inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
• rédigé de façon à « configurer » la mission d'enquête.

Cette configuration détaille et donne, entre autres, indication :

• des participants à l'enquête, dont l'article R2312-2 du Code du travail prévoit qu'ils seront au moins au nombre de 2 dont l'employeur (ou son représentant, lequel peut être le président du CSE) et un élu du CSE ;
• de l'objet précis de l'enquête, dont :
  • la situation de faits motivant les investigations ;
  • la nature des investigations à mener ;
  • le type d'étude à entreprendre ;
  • les spécificités et la portée des solutions à proposer ;
• de la durée de l'enquête ;
• de sa date ;
• de l'éventuelle formalisation des résultats de l'enquête sous forme de compte-rendu ou de rapport (en vue de transmission et de débats ultérieurs en réunion plénière de CSE).