Modèle de lettre :Saisine de l'organe de contrôle par le CE de la DUP dans le cadre du CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

L’article L. 2326-1 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) conférait à la délégation unique du personnel (DUP) un caractère « mixte » : ses élus étaient, tout à la fois, membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail remplace la délégation unique du personnel (DUP) par le comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises.

Malgré cette mixité, l’article L. 2326-3 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) prévoit que le CE de la DUP demeure autonome par rapport aux DP de cette même DUP - et réciproquement - et ceci, aussi bien en matière de fonctionnement qu’en matière de compétences (nature et exercice), de sorte que sont applicables à ce CE l’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité.

Pour cette raison et lorsque l’entreprise, où a été mise en place la DUP, use de la formule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE prévu par l’article 244 quater C, I du Code général des impôts - sans en respecter les conditions légales d’utilisation, le CE de cette DUP dispose alors d’une prérogative spécifique dont la mise en œuvre et prévue et organisée par les articles L2323-26-2 et L2323-26-3 du Code du travail : un droit d’alerte occasionnant la rédaction d’un rapport dont la finalité est d'avertir, de susciter une réaction et d'obtenir une réponse officielle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise.

La mise en œuvre de cette prérogative s'effectue lorsque, suite à une demande d'explications diligentée par le CE à destination de l'entreprise, la réponse de ladite entreprise n'est pas satisfaisante. Prérogative qui obéit à la procédure suivante :

• saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise ;
• rédaction d'un rapport (sur la situation) par le CE de la DUP ;
• transmission du rapport à l'entreprise, au comité régional de suivi du CICE ;
• décision de saisine des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP ;
• saisine, avec transmission du rapport, des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise par le CE de la DUP.

Notice : Saisine de l'organe de contrôle par le CE de la DUP dans le cadre du CICE

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisation de la saisine, par le CE, de l’instance de contrôle de l’entreprise en cas d’utilisation non conforme du CICE. Pour des raisons de preuve et traçabilité, il apparaît que la saisine doit donner lieu à formalisation et organisation :

• auteur de la saisine : Secrétaire du CE de la DUP sur mandat d'instance (le CE de la DUP donne mandat de saisine au Secrétaire lors de la réunion plénière de CE où se tiennent la délibération et le vote de décision relatifs à l’examen du projet de saisine) ;
• modalités de saisine : par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception ;
• destinataire du courrier de saisine, en pratique :
  • si l'entreprise est une SA ou SAS : le président du conseil d'administration ou de surveillance ;
  • si l'entreprise est une SARL ou autres types de société : chaque associé ou administrateur en particulier ;
  • si l'entreprise est un GIE : chaque membre ou administrateur.