Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire]
du [date]
1 – Négociation
collective au sein de [l'entreprise/
l'association]
portant sur [indiquer l'objet
de la négociation] :
projet d'accord d'entreprise soumis à examen et
consultation (pour avis) du CE de la DUP avant signature par
[l'entreprise/
l'association]
Conformément
aux articles L2323-1 et 2 du Code du travail, le CE de la DUP se
voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet d'accord
collectif d'entreprise non encore signé par
[l'entreprise/ l'association].
Si le CE n'a pas encore été consulté :
Ce
projet d'accord d'entreprise résulte d'une
négociation collective menée par [l'entreprise/
l'association] avec l'ensemble des organisations
syndicales représentatives en son sein, à savoir [noms
des organisations syndicales] ; l'objet de cette
négociation est de [indiquer l'objet ;
par exemple, favoriser la mise en place d'une nouvelle
organisation du travail intégrant le travail de nuit].
Si le CE a déjà été consulté,
suite à plusieurs réunions entre l'employeur et les
organisations syndicales :
Ce
projet d'accord d'entreprise résulte d'une
négociation collective entre, d'une part, [l'entreprise/
l'association] et, d'autre part, l'ensemble
des organisations syndicales représentatives en son sein à
savoir [noms des organisations syndicales] ;
cette négociation, laquelle a pour objet de [indiquer
l'objet ; par exemple, favoriser la mise en place d'une
nouvelle organisation du travail intégrant le travail de
nuit], a débuté le [date]
et a comporté [x] réunions
entre les parties précitées, processus qui a déjà
donné lieu à information et consultation du CE lors de
sa réunion plénière du [date].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CE prend la parole afin
de présenter le projet d'accord d'entreprise que
[l'entreprise/ l'association]
à l'intention de signer, sachant que ce projet
matérialise les travaux de toutes les parties à la
négociation et concrétise leurs ultimes positions dans
le domaine de [indiquer l'objet ; par
exemple, favoriser la mise en place d'une nouvelle organisation
du travail intégrant le travail de nuit] sachant que
ces positions ont été définitivement arrêtées
lors de l'ultime séance de négociation du [date].
Le
Président du CE commence par rappeler la genèse de
cette négociation, à savoir [la
nécessité pour/ la volonté de]
[l'entreprise/ l'association ]
de [indiquer ; par exemple, disposer d'une
nouvelle organisation du travail intégrant le travail de nuit
afin d'allonger la durée d'utilisation de ses
équipements de production].
Le
Président du CE passe ensuite à la présentation
effective au CE du contenu du projet d'accord, présentation
qui s'appuie sur [x] documents
écrits – transmis à tous les membres du CE le
[date] avec l'ordre du jour de la
présente réunion – à savoir :
- le projet d'accord d'entreprise lui-même ;
Éventuellement :
-
un avis du CHSCT de [l'entreprise/
l'association] du [date]
relatif au projet précité.
Le
Président du CE propose au CE une méthodologie de
présentation du projet d'accord sous forme de passage en
revue des parties et clauses les unes après les autres en
commençant par le préambule, sachant que le projet
d'accord comporte, en tout et pour tout, [x]
articles.
Un
rapide tour de table des membres du CE présents fait émerger
un consensus quant à cette méthodologie.
Quant au préambule
du projet d'accord d'entreprise
Si le projet n'est pas concerné par les dispositions du Code
du travail ou d'une convention collective :
Le
projet d'accord comporte un préambule permettant de
[indiquer].
En vertu des dispositions du Code du travail :
Conformément
aux dispositions du Code du travail, le projet d'accord
comporte un préambule dont l'objet est de [indiquer].
En vertu des dispositions d'une convention collective :
Conformément
aux dispositions de la convention collective de branche de
[indiquer], le projet d'accord
comporte un préambule dont l'objet est de [indiquer].
En vertu des dispositions du Code du travail et d'une convention
collective :
Conformément
aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de
branche de [indiquer], le projet
d'accord comporte un préambule dont l'objet est de
[indiquer].
Le
Président du CE apporte les précisions suivantes sur
l'objet et la portée de ce préambule :
-
[indiquer] ;
- [indiquer] ;
- [indiquer].
Après
l'intervention de [Madame/ Monsieur],
Président du CE, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom], élu(e)
titulaire, souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].
La
réponse suivante est donnée par le Président
du CE : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président
de bien vouloir préciser si le préambule a également
pour objet de [indiquer].
Le
Président du CE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
Ces
précisions effectuées, le Président du CE
s'adresse à [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa double
qualité de représentant(e)
syndical(e) au CE du syndicat [indiquer]
et membre de la délégation de ce syndicat présente
à la négociation du projet d'accord, le Président
du CE souhaitant avoir une confirmation de la partie syndicale quant
à la pertinence du point de vue donné à
l'instant.
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
représentant(e) syndical(e)
au CE du syndicat [indiquer], prend
alors la parole et confirme le point de vue émis par le
Président du CE.
[Continuer
et indiquer, détailler le contenu des échanges].
Le
Président du CE, après avoir constaté
l'achèvement des échanges entrer membres du CE
quant au contenu du préambule soumis présentement à
examen du CE de la DUP, clôt les débat sur ce point et
propose de passer à l'examen de l'article premier
du projet d'accord d‘entreprise.
Quant à l'article
premier du projet d'accord d'entreprise
Si l'article n'est pas concerné par les dispositions du Code
du travail ou d'une convention collective :
Cet
article est intitulé [indiquer]
et porte sur [indiquer].
En vertu des dispositions du Code du travail :
Conformément
aux dispositions du Code du travail, le projet d'accord
comporte un premier article intitulé [indiquer]
et dont l'objet est de [indiquer].
En vertu des dispositions d'une convention collective :
Conformément
aux dispositions de la convention collective de branche de
[indiquer], le projet d'accord
comporte un premier article intitulé [indiquer]
et dont l'objet est de [indiquer].
En vertu des dispositions du Code du travail et d'une convention
collective :
Conformément
aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de
branche de [indiquer], le projet
d'accord comporte un premier article intitulé [indiquer]
et dont l'objet est de [indiquer].
[Indiquer
et détailler comme précédemment le contenu des
échanges].
Le
Président du CE, après avoir constaté
l'achèvement des échanges entrer membres du CE
quant au contenu de l'article premier soumis présentement
à examen du CE de la DUP, clôt les débat sur ce
point et propose de passer à l'examen de l'article
second du projet d'accord d‘entreprise.
[Continuer
et détailler l'ensemble des échanges relatifs à
la totalité des articles].
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP
constate que le CE a procédé à examen et débattu
de la totalité des parties et clauses du projet d'accord
collectif d'entreprise – portant sur [indiquer]
– que [l'entreprise/ l'association]
à l'intention de signer.
En
suite de ce qui précède, la clôture des débats
relatifs au contenu de ce projet d'accord d'entreprise –
figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de
ce jour – est donc constatée par le Président du
CE.
Le
Président du CE propose, par conséquent, que soit
adopté et mis aux voix le texte d'une résolution
matérialisant l'avis du CE quant au contenu du projet
précité et quant à l'opportunité de
sa signature par [l'entreprise/
l'association].
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CE de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du comité d'entreprise de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
d'entreprise de la DUP.
La
résolution est la suivante [indiquer son
contenu : avis et motivation].
Si l'avis est positif :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis positif concernant le contenu du projet d'accord
d'entreprise – portant sur [indiquer]
– et l'opportunité de sa signature par
[l'entreprise/ l'association].
Si l'avis est négatif :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis négatif concernant le contenu du projet d'accord
d'entreprise – portant sur [indiquer]
– et l'opportunité de sa signature par
[l'entreprise/ l'association].
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
-
votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
[qualité] ; [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
[qualité] ; [etc.] ;
- majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
- modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
-
pour : [indiquer le nombre] ;
- contre : [indiquer
le nombre] ;
- blancs : [indiquer
le nombre] ;
- abstentions :
[indiquer le nombre].
Si l'avis positif est adopté :
La
résolution portant avis positif – en raison de
[indiquer] – quant au contenu du
projet d'accord d'entreprise portant sur [indiquer]
et l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/
l'association] est donc adoptée ce jour par le
comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association].
Si l'avis négatif est adopté :
La
résolution portant avis négatif – en raison de
[indiquer] – quant au contenu du
projet d'accord d'entreprise portant sur [indiquer]
et l'opportunité de sa signature par [l'entreprise/
l'association] est donc adoptée ce jour par le
comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association].
