Modèle de lettre :Liste des membres du CSE(ex-CHSCT) avec indication de leur lieu de travail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article R4613-8 du Code du travail imposait à l'employeur une obligation de publicité : celle de l'affichage de la liste des membres du CHSCT.

Cette liste :

• était nominative ;
• indiquait l'emplacement habituel de travail de chaque personne y figurant.

Remarque : l'emplacement de travail visé était celui occupé habituellement au sein des locaux de l'entreprise ou de l'association, ou du lieu de travail extérieur le cas échéant (notamment en cas de chantier ou de sous-traitance).

S'agissant du CSE, l'article R. 2314-22 in fine du code du travail (tel qu'issu du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019) prévoit désormais que « La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. »

Notice : Liste des membres du CSE(ex-CHSCT) avec indication de leur lieu de travail

À défaut de précision dans le Code du travail, il convient de penser que les dimensions de l'affiche doivent être suffisamment grandes pour permettre l'identification précise des noms y figurant.

Attention, l'affichage doit être réalisé au sein des locaux affectés au travail.