Information du salarié par un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) avant action en just

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information du salarié par un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) avant action en just
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L. 2312-59 du Code du travail confère à chaque membre de la délégation du personnel du CSE la prérogative de saisine de l'employeur (ou de son représentant), saisine destinée à alerter l'employeur de l'existence, au sein de son entreprise ou de son association, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à l'existence ou à l'exercice de leurs libertés individuelles dont seraient victimes un ou plusieurs salariés.

Une fois saisi, l'employeur (ou son représentant) est tenu de réagir immédiatement :

en procédant à une enquête commune sur le sujet avec le membre de la délégation du personnel du CSE ;
en prenant, au terme de l'enquête, toutes mesures de correction ou de protection nécessaires à la cessation de l'atteinte.

Il arrive, cependant, que les choses évoluent différemment et qu'aucune mesure correctrice ou protectrice ne soit prise, soit parce que l'employeur (ou son représentant) n'aura procédé à aucune enquête, soit parce qu'il ne partagera pas l'opinion du membre de la délégation du personnel du CSE quant à la réalité de l'atteinte ou à la façon de la faire cesser.

Dans chacun de ces cas, le membre de la délégation du personnel du CSE peut agir en justice devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le prononcé judiciaire de mesures destinées, d'une part, à pallier l'inaction de l'employeur (ou de son représentant), et, d'autre part, à faire cesser l'atteinte.

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statue alors selon la procédure accélérée au fond (ex-procédure « en la forme des référés »).

Cette action judiciaire, toutefois, est soumise à une double condition :

information du ou des salariés concernés par l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte ;
obtention de l'accord du ou des salariés.

Attention, avant d'agir en justice, le membre de la délégation du personnel du CSE doit impérativement s'être assuré de ce qu'aucun des salariés concernés par l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte ne s'oppose à son projet de saisine du Conseil de prud'hommes. À défaut, le membre de la délégation du personnel du CSE s'expose à un risque d'annulation de la procédure.

Notice : Information du salarié par un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) avant action en just

L'article L. 2312-59 précité mentionnant une double nécessité (information du ou des salariés et obtention de leur accord), le membre de la délégation du personnel du CSE projetant d'agir en justice doit donc user d'un formalisme : l'envoi d'un courrier. Pour des raisons de preuve et de traçabilité, le membre de la délégation du personnel du CSE a tout intérêt à notifier ledit courrier par voie de recommandé avec accusé de réception.

L'article L. 2312-59 précité ne donne aucune précision ni ne formule aucune exigence précise quant au contenu de ce courrier.

Malgré cela, il apparaît que le membre de la délégation du personnel du CSE aura tout intérêt à :

rappeler les motivations de son projet d'action en justice pour le compte du ou des salariés ;
informer le ou les salariés de la nature de cette action en justice comme de ses conséquences ;
solliciter une réponse rapide du ou des salariés quant à leur accord (ou non) sur le déclenchement d'une action en justice.

Remarque : même si l'article L. 2312-59 du Code du travail évoque le fait que le ou les salariés ne doivent pas simplement s'opposer au projet d'action judiciaire, il est beaucoup plus prudent, pour le membre de la délégation du personnel du CSE, d'obtenir, non pas seulement un consentement tacite du ou des salariés (sous forme de silence ou d'absence de réaction), mais bien un consentement exprès sous forme d'accord écrit clairement manifesté. Cette pièce pourra être utilement produite devant le Conseil de prud'hommes à l'appui d'une demande.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Membre de la délégation du personnel du CSE du collège de...]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : obtention de votre accord aux fins d'action en justice

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à nos différents échanges et rencontres relatifs à la situation de [indiquer] [que vous avez rencontrée / dont vous êtes la victime], situation de [indiquer] au titre de laquelle j'ai exercé, le [date], mon droit d'alerte de [la société/l'entreprise/l'association] conformément aux dispositions de l'article L2312-59 du Code du travail.

À cet égard, je vous rappelle que cet article du Code du travail prévoit la saisine de l'employeur par un membre de la délégation du personnel du CSE lorsqu'un salarié rencontre une situation analogue à la vôtre, saisine destinée à obtenir dudit employeur :

l'ouverture et le déroulement d'une enquête en compagnie du délégué du personnel ;
la prise de mesures de nature à faire cesser la situation de [indiquer] [que vous avez rencontrée / dont vous êtes la victime].

Selon le cas :

Or, malgré ses obligations légales, [la société/l'entreprise/l'association] n'a ni mené d'enquête en ma compagnie, ni pris de mesures de nature à faire cesser la situation de [indiquer] [que vous avez rencontrée / dont vous êtes la victime].
Or, malgré l'enquête commune qui s'est déroulée le [date], [la société/l'entreprise/l'association] et moi-même sommes en total désaccord. Ce désaccord porte sur [l'appréciation des faits et de votre situation / l'appréciation des faits et de votre situation comme sur la nature des mesures à prendre / la nature des mesures à prendre].

Par conséquent, je suis au regret de constater que la situation de [indiquer] [que vous avez rencontrée / dont vous êtes la victime] ne peut, en l'état actuel, que perdurer, de sorte que seule une action judiciaire menée devant le Conseil de prud'hommes peut, en cas d'issue favorable, amener une évolution susceptible de mettre fin au(x) [indiquer] que vous subissez.

Éventuellement :

Bien entendu, une telle action est soumise à l'aléa judiciaire et rien ne garantit qu'elle soit couronnée de succès. Néanmoins, il me paraît utile de la tenter dans la mesure où les faits [que vous avez rencontrés / dont vous êtes la victime] sont difficilement contestables dans leur nature et portée, d'autant plus que nous disposons de preuves et de témoignages.

Aussi, et si vous m'en donnez l'autorisation, je peux saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes afin de solliciter, pour votre compte et pour la défense de vos droits, la prise en référé, c'est-à-dire en urgence, de toutes mesures destinées à faire cesser la situation de [indiquer] [que vous avez rencontrée / dont vous êtes la victime].

Je songe notamment à demander [indiquer].

Si vous êtes d'accord, je me propose d'agir après avoir reçu de vous un double du présent courrier revêtu de votre signature sur chaque page et également revêtu, sur la dernière page, de la date ainsi que de la mention manuscrite « Bon pour accord d'action en justice suivant les termes du présent courrier ».

Dans l'attente, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes sentiments les meilleurs.

[Signature]