Modèle de lettre :Délibération du CSE (ex-CE) pour ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1er janvier 2018, progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L. 2315-23 du Code du travail prévoit expressément que tout comité social et économique est doté de la personnalité civile et peut, ainsi, posséder et gérer un patrimoine. Cet article reprend l'ancien article L. 2325-1 du Code du travail relatif au comité d'entreprise (dont celui de la délégation unique du personnel ou DUP).

Pour ce faire, le CSE doit être doté d'un certain nombre d'outils dont un ou plusieurs comptes bancaires.

Le CSE étant amené à gérer deux budgets, celui de son fonctionnement (article L2315-61 alinéa 1 du Code du travail) ainsi que celui de ses activités sociales et culturelles (article L2315-61 alinéa 2 du Code du travail), il semble opportun d'ouvrir au moins deux comptes bancaires.

L'ouverture de compte(s) bancaire(s) découle d'une décision du CSE se présentant sous la forme d'une décision, soumis à des conditions précises :

• seuls les élus titulaires et l'employeur (ou son représentant) peuvent prendre part au vote ;
• l'atteinte du quorum n'est pas nécessaire ;
• la majorité simple est requise pour l'adoption de la résolution ;
• le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
• en cas d'égalité, la voix du Président n'est pas prépondérante ;
• le vote a lieu lors de la première réunion du CSE ;
• il est fait mention du vote au sein du procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE.

Notice : Délibération du CSE (ex-CE) pour ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)

La délibération en vue de l'adoption d'une décision portant sur l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires est soumise à un double formalisme :

• avant la réunion où elle intervient : elle est prévue et inscrite par et dans l'ordre du jour joint à la convocation à cette réunion ;
• après la réunion où elle intervient : elle est expressément mentionnée et détaillée dans le procès-verbal rendant compte du déroulement de cette réunion.

La formalisation de la délibération doit contenir le détail des opérations d'adoption de la résolution dans le PV dont :

• l'objet de la décision d'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires ;
• le détail de ce que prévoit la décision : la banque choisie, les personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte, les conditions d'utilisation du compte et d'engagement des dépenses, etc. ;
• le rappel des règles applicables par le Président du CSE ;
• les informations concernant les candidats : nombre, âge, identité ;
• le nombre de votants ;
• les conditions de majorité requise : la majorité simple ;
• les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
• le résultat final du vote : soit l'adoption de la décision, soit le refus d'adoption.

Le Secrétaire est en charge de l'établissement du PV de réunion du CSE relatant la mise en place de commission(s) facultative(s) et la désignation de leurs membres. La responsabilité qui pèse sur lui est celle de la production (finale) d'un projet de procès-verbal en bonne et due forme et en vue de son adoption, soit un écrit consignant exactement les délibérations du CSE dont la désignation effective des membres du bureau.

Cela signifie que le Secrétaire, en fonction des circonstances et modalités de fonctionnement du CSE, peut :

• ou prendre seul en charge la production dudit PV :
  • prise de notes en cours de réunion ;
  • rédaction/formalisation finale ;
• ou bénéficier d'une assistance (une éventuelle intervention d'un prestataire extérieur) chargée :
  • de l'enregistrement des débats et/ou de la prise de notes en cours de réunion ;
  • de la mise en forme sous forme écrite de l'enregistrement et/ou des notes prises sous un aspect ou sous un autre.

Dans le second cas, le Secrétaire assure le contrôle « qualité » de la fidélité et de la pertinence de l'écrit qu'il reçoit, à charge pour lui de le formaliser en le transformant en procès-verbal.

La date de rédaction du PV est à la discrétion du Secrétaire du CSE. à noter que chaque procès-verbal du CSE devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres du CSE en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger ledit PV.