Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), l’article L2326-3 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise (CE) demeure autonome par rapport aux délégués du personnel (DP) - et réciproquement. Sont par conséquent applicables à ce CE l’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont l’article L2323-7-1 du Code du travail en particulier.

Ledit article L2323-7-1 du Code du travail impose - à l’entreprise ou à l’association où est mise en place la DUP - l’organisation d’une consultation annuelle de son CE ayant pour objet et thème les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences dans divers domaines.

À l’occasion de cette consultation, l’article L2323-7-1 précité offre au CE de la DUP la possibilité de bénéficier de l’appui d’un expert, en l’occurrence un expert-comptable :

mission : assistance du CE pour cette seule consultation (nature et objet) ;
contenu de la mission : éclairer le CE et lui permettre de comprendre ;
honoraires d'expertise :
- soit accord entre le CE et l'entreprise (ou l'association) pour la prise en charge ;
- soit prise en charge partagée selon une répartition prévue par le Code du travail (CE : 20 % ; entreprise ou association : 80 %).

Cette décision de faire appel à un expert, pour le CE de la DUP :

est collective et collégiale ;
intervient en cours de réunion plénière (ordinaire ou non) de l’instance ;
résulte des suivi et respect impératifs d’une procédure spécifique.

La décision est adoptée collectivement par le CE de la DUP es-qualité de personne morale de sorte qu’elle doit donc être prise par le CE lui-même et non pas par son seul Secrétaire agissant unilatéralement :

inscription de la décision projetée à l'ordre du jour : appel à un expert-comptable à l'occasion de la consultation relative aux orientations stratégiques ;
délibération en réunion plénière : débat quant à la décision projetée et présentation d'une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CE de la DUP ou par un autre membre du CE ;
adoption d'une résolution : vote d'adoption d'une résolution sur une décision d'appel à un expert-comptable à l'occasion de la consultation relative aux orientations stratégiques, au choix de l'expert intervenant, et à la définition du cadre de sa mission.

Toute décision du CE de la DUP prise sans application de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique. Dans le présent cas, la mission et l’intervention de l’expert pourront être remises en cause.

Notice : Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise

La délibération puis l’adoption par le CE de la DUP d’une résolution (texte) servant de cadre à une prise de décision sont soumises à un double formalisme :

avant la réunion de prise de décision : inscription de la résolution/décision à prendre à et dans l’ordre du jour ;
après la réunion de prise de décision : mention et détail de l’adoption de la résolution dans le procès-verbal de réunion rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l'objet de la délibération :
- opportunité ou non de faire appel à un expert-comptable à l'occasion de la consultation annuelle relative aux orientations stratégiques de l'entreprise ou de l'association et leur impact ;
- en cas d'appel : choix de l'expert, organisation de sa mission (périmètre, durée, remise d'un rapport), problème du paiement des honoraires ;
- donner délégation au Secrétaire du CE aux fins de négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du CE de la DUP ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Orientations stratégiques définies par [le conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association] au titre de [l'année/l'exercice] [indiquer] : examen - en vue de son adoption par le CE - d'un projet de décision d'appel à expert-comptable par le CE (article L2323-7-1 du Code du travail)

À la demande de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, ledit comité examine un projet de décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la consultation annuelle de l'instance sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] telles qu'elles ont été définies par [son conseil d'administration/son conseil de surveillance/autre organe] pour [l'année/l'exercice] [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP expose audit comité les détails et conditions du projet précité :

rappel et commentaires sur les dispositions légales applicables en la matière, en l'occurrence l'article L2323-7-1 du Code du travail : [indiquer] ;
arguments démontrant l'opportunité de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle précitée : [indiquer] ;
arguments démontrant l'opportunité de faire appel au cabinet d'expertise-comptable [indiquer], dans la mesure où [indiquer] ;
modalités de déroulement de la mission :
- objet : [indiquer] ;
- durée prévisible : [indiquer] ;
- remise d'un rapport : [indiquer] ;
- coût prévisionnel de la mission : [indiquer] ;
membre du comité d'entreprise de la DUP mandaté expressément par le comité pour négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du comité : [indiquer].

Les questions suivantes sont posées : [indiquer lesquelles et par qui].

Les réponses suivantes sont données : [indiquer lesquelles et par qui].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP présente les remarques suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP apporte les réponses suivantes à certaines des remarques présentées par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP : [indiquer].

Le Secrétaire du CE propose au CE la résolution suivante portant sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la consultation annuelle de l'instance sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] ainsi que sur le choix de cet expert et les conditions de sa mission : [indiquer le texte de la résolution].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution précitée portant sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la consultation annuelle de l'instance sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] pour [l'année/l'exercice] [indiquer] ainsi que sur le choix de cet expert et les conditions de sa mission est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association], lequel comité, en outre, mandate expressément [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire de l'instance afin de négocier et signer le contrat de mission avec l'expert-comptable au nom et pour le compte du comité puis de procéder ensuite aux opérations de suivi et gestion de ce contrat et de la mission.

Si la résolution est rejetée ou repoussée :

Le projet de décision portant sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la consultation annuelle de l'instance sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] pour [l'année/l'exercice] [indiquer] ainsi que sur le choix de cet expert et les conditions de sa mission est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].