Modèle de lettre :Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Les articles L4131-2 et L4132-2 du Code du travail confèrent à chaque élu de la délégation du personnel au CSE une prérogative particulière : celle du « droit d'alerte », étant entendu qu'il s'agit, ici, d'alerter l'employeur eu égard l'existence d'un problème en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'entreprise ou de l'association.

Depuis le 1er janvier 2018, concernant le comité social et économique (CSE), ce droit d'alerte est également prévu à l'article L. 2312-60 du Code du travail.

Ce droit d'alerte présente les caractéristiques suivantes :

• objet : opérer un signalement à l'employeur afin de :
  • l'informer ;
  • provoquer une réaction de sa part sous forme de déclenchement d'une enquête, d'une part, et de prise de mesures de précaution, de protection et de correction d'autre part ;
• situation/circonstances permettant son exercice : existence d'une cause de danger grave et imminent (en lien avec le travail au sein des locaux de l'employeur et/ou les conditions de travail des salariés de l'employeur) ;
• modalités de son exercice :
  • avis sous forme écrite ;
  • consignation de cet avis dans un registre spécial.

Remarque : de par les dispositions des articles D4132-1 et D4132-2 du Code du travail, le registre précité est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, au sein des locaux de l'entreprise ou de l'association où est implanté le CSE. Toutes ses pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du CSE. Il est à disposition constante des élus du CSE, de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de la CARSAT.

Notice : Signalement d'une situation de danger grave et imminent à l'employeur

Le signalement de la cause de danger grave et imminent, opéré par l'élu du CSE, est soumis à un formalisme organisé par l'article D4132-1 précité.

L'avis écrit (rédigé par l'élu) comporte impérativement les mentions et/ou caractéristiques suivantes :

• date ;
• signature de l'élu ;
• nature et cause du danger ;
• postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
• noms des salariés exposés à la cause du danger constaté.

Remarque : il peut être utile d'ajouter, dans le contenu de l'avis, le fait que le président et le secrétaire du CSE sont informés de la survenue du problème, ce procédé permettant de mieux répercuter l'information et le plus rapidement possible.

Attention, la finalité du droit d'alerte étant de provoquer une réaction de l'employeur (article L4132-2 du Code du travail : enquête et mesures palliatives), le formalisme précité doit être impérativement respecté afin de permettre la bonne identification des problèmes et la réaction adéquate.