Formulaire :Décision du CHSCT de faire une évaluation des risques en cas d'intervention d'une entreprise extérieure

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suivant les termes de l'article L4612-4 du Code du travail, le CHSCT procède à des inspections trimestrielles (au minimum) visant à l'examen des locaux, des conditions de travail et du respect, par l'employeur, de toutes les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

À ces inspections, régulières dans leur rythme, se rajoutent celles, à caractère plus exceptionnel, relatives à l'intervention d'une entreprise extérieure, c'est-à-dire les cas où un prestataire extérieur vient effectuer des travaux et/ou des interventions diverses au sein des locaux de l'entreprise où est implantée le CHSCT et qui, pour l'occasion, est dénommée « entreprise utilisatrice », son CHSCT devenant le « CHSCT de l'entreprise utilisatrice ».

En cette occasion, le Code du travail, en ses articles L4121-5 et R4511-11 et suivants, organise et impose un système de coordination entre entreprises dans une logique de prévention des risques, du fait du mélange des salariés dans les mêmes locaux.

Ce système est élargi aux missions du CHSCT de l'entreprise utilisatrice, lequel, de par les articles R4514-6 et suivants du Code du travail, devient acteur et participant de la coordination, notamment par le biais d'inspections d'évaluation des risques devant se dérouler, soit avant le commencement des travaux et/ou des interventions, soit, postérieurement, pendant leur déroulement.

Ces inspections sont menées par des élus de la délégation du personnel au CHSCT. Le comité, en application des dispositions de l'article R4612-1 du Code du travail, définit les conditions de déroulement de ces inspections lors d'une réunion plénière, ordinaire ou non, par le biais d'une décision :

• prise par voie de vote ;
• adoptée à la majorité des membres du comité ayant le droit de vote en la circonstance et présents à ce moment là, conformément à l'article L4614-2 du Code du travail.

Notice : Décision du CHSCT de faire une évaluation des risques en cas d'intervention d'une entreprise extérieure

La décision d'organiser une inspection de coordination et d'évaluation des risques a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CHSCT donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote.

Ce texte est :

• préparé, en général, par le secrétaire du CHSCT ;
• inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
• rédigé de façon à « configurer » l'inspection de coordination et d'évaluation.

Cette configuration détaille et donne, entre autres, indication :

• des participants à l'inspection (nombre et identité) ;
• de l'objet précis de l'inspection ;
• de la durée de l'inspection ;
• de sa date ;
• de l'éventuelle formalisation des résultats de l'inspection sous forme de compte-rendu ou de rapport (en vue de transmission et de débats ultérieurs en réunion plénière de CHSCT).

Attention, si les élus du CHSCT émettent un avis écrit suite à l'inspection, celui-ci doit être porté sur le plan de prévention visé par l'article R4512-7 du Code du travail.