Modèle de lettre :Convocation à une réunion de DP comportant une demande d'avis sur le reclassement d'un salarié

À quoi sert ce modèle de contrat ?

De par les dispositions de l'article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l'employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médecin du travail lors des visites de reprise qui suivent la fin d'un arrêt maladie provoqué par un accident du travail.

La formulation de cet avis intervenant soit au cours d'une réunion plénière mensuelle ordinaire, soit au cours d'une réunion spécifiquement consacrée à ce problème, l'employeur (ou son représentant) est tenu de respecter, au préalable, une procédure et un formalisme comprenant :

• une convocation écrite de chaque DP à la réunion (titulaires comme suppléants, appartenant à l'établissement où est affecté le salarié inapte dont le reclassement est étudié) ;
• une information de chaque DP quant :
  • à la tenue d'une réunion où doit être évoquée la question du reclassement ;
  • aux tenants et aux aboutissants de la situation du salarié concerné par le reclassement.

Rappel : l'information précitée est obligatoirement écrite et détaillée et doit permettre aux DP d'avoir un aperçu complet de la situation du salarié et des modalités et possibilités de son reclassement ou non.

Attention, cette obligation de convocation et d'information écrite des DP est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3750 €). D'autres sont financières puisqu'un salarié licencié sans que les DP n'aient eu à connaître les conditions de son reclassement (ou de l'absence de reclassement) peut espérer obtenir, devant un Conseil de prud'hommes, une indemnité pour licenciement irrégulier d'un montant minimum de 12 mois de salaire.

Notice : Convocation à une réunion de DP comportant une demande d'avis sur le reclassement d'un salarié

La convocation des DP à une réunion où doit être évoquée la question du reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (en suite des conséquences d'un accident du travail) doit être organisée avec soin dans la mesure où elle est porteuse d'enjeux juridiques importants pour l'employeur, entreprise ou association (cf. sanctions ci-dessus).

Par conséquent, cette convocation sera :

• notifiée (par l'employeur ou son représentant) sous forme :
  • soit de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
  • soit de courrier remis en main propre contre décharge ;
  • soit de mail avec authentification de la lecture du courriel par le destinataire ;
• assortie d'un contenu particulier :
  • indication de l'objet de la convocation ;
  • indication des conditions de la réunion (date, heure, lieu) ;
  • descriptif détaillé de la situation du salarié (rappel de l'accident du travail et de ses circonstances, durée de l'arrêt maladie, nature et importance de son inaptitude) ;
  • descriptif détaillé des tenants et des aboutissants du reclassement envisagé : possibilités de l'entreprise ou de l'association en matière de reclassement, nature de la proposition faite ou cause de l'absence de proposition de reclassement, opinion du médecin du travail, etc.

Remarque : tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation par les délégués du personnel seront transmis par l'employeur ou son représentant à ces derniers avec la convocation, convocation dont le contenu en fera mention.

Attention, la convocation des DP en vue de leur consultation pour avis doit être préalable à toute décision définitive de l'employeur (ou de son représentant) en matière de reclassement, ou non, du salarié concerné.

De la sorte, elle doit impérativement intervenir avant toute transmission au salarié d'une proposition ferme de reclassement et avant tout déclenchement d'une procédure de licenciement en l'absence de reclassement. En revanche, cette convocation ne peut intervenir avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur la situation du salarié (deux examens médicaux à effectuer).

Cette convocation devra impérativement figurer ou être reproduite dans le registre des délégués du personnel afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles, ceci tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative des délégués du personnel que de respect de la procédure de recherche d'un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.