Information préalable de l'employeur d'une assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information préalable de l'employeur d'une assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE) sont regroupés au sein d'une institution représentative « mixte » : la délégation unique du personnel (DUP). L'article L 2326-3 du Code du travail maintient toutefois une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP.

De la sorte, un ou des élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent bénéficier des dispositions de l’article L2315-10 du Code du travail, lequel article envisage la possibilité, pour les DP, de bénéficier d’une assistance syndicale lors de leurs réunions plénières (mensuelles ordinaires ou supplémentaires si urgence).

Le Code du travail n’impose aucune obligation d’information préalable de l’employeur - ou de son représentant - par les élus titulaires de la DUP utilisant l’assistance syndicale en réunion plénière de DP.

En pratique, cette information présente deux utilités :

l’une organisationnelle, lorsque l’assistance est le fait d’un tiers extérieur : l’employeur - ou de son représentant - prévenu à l’avance prendra toutes dispositions utiles pour laisser entrer et circuler facilement la personne dans les locaux de son entreprise ou association ;
l’autre juridique lorsque l’assistance est le fait d’un salarié de l’entreprise ou de l’association ne détenant aucun mandat représentatif : ce salarié doit obtenir, de la part de l’employeur, l’autorisation de s’absenter de son poste de travail pour participer à la réunion, étant entendu que la présence en réunion ne donne pas impérativement lieu à maintien de salaire.

Notice : Information préalable de l'employeur d'une assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme de l’information préalable de l’employeur - ou de son représentant - par les élus titulaires de la DUP sollicitant une assistance syndicale en réunion plénière de DP.

En pratique, une notification opérée par voie de courrier ou de mail suffit.

Il y sera procédé suffisamment à l’avance afin de faciliter l’organisation de la présence syndicale surtout si elle est le fait d’un salarié de l’entreprise ou de l’association ne détenant aucun mandat représentatif (nécessité d’obtenir une autorisation préalable d’absence du poste de travail).

Formulaire

Si la demande est effectuée par un(e) seul(e) DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

Si la demande est effectuée par plusieurs DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Etc.]

[Nom de l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] [Qualité/fonction]

[Adresse de l'entreprise/l'association]

Le [date]

Objet : assistance syndicale lors de la réunion plénière de DP du [date]

[Madame/Monsieur] [Qualité/fonction],

Si la demande est effectuée par un(e) seul(e) DP :

En ma qualité d'élu(e) titulaire de la DUP de [l'entreprise/l'association], je vous informe de ce que j'ai sollicité, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-10 du Code du travail, une organisation syndicale afin de bénéficier d'une assistance lors de la réunion plénière de DP de la DUP prévue pour se tenir le [date].

Si l'assistance est assurée par une personne extérieure à l'entreprise :

Cette assistance étant le fait d'une personne extérieure à [l'entreprise/l'association], je vous saurais gré de bien vouloir faciliter son entrée et sa circulation au sein des locaux de [l'entreprise/l'association], de même que son accès au lieu de réunion.

Si l'assistance est assurée par un salarié de l'entreprise non titulaire d'un mandat représentatif :

Cette assistance étant le fait d'un salarié de [l'entreprise/l'association] non titulaire d'un mandat représentatif, je vous saurais gré de bien vouloir lui laisser l'opportunité de s'absenter de son poste de travail sans que ceci n'entraîne de perte de salaire pour lui.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] [Qualité/fonction], en l'expression de mes sentiments respectueux.

Si la demande est effectuée par plusieurs DP :

En notre qualité d'élu(e)s titulaires de la DUP de [l'entreprise/l'association], nous vous informons de ce que nous avons sollicité, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-10 du Code du travail, une organisation syndicale afin de bénéficier d'une assistance lors de la réunion plénière de DP de la DUP prévue pour se tenir le [date].

Si l'assistance est assurée par une personne extérieure à l'entreprise :

Cette assistance étant le fait d'une personne extérieure à [l'entreprise/l'association], nous vous saurions gré de bien vouloir faciliter son entrée et sa circulation au sein des locaux de [l'entreprise/l'association], de même que son accès au lieu de réunion.

Si l'assistance est assurée par un salarié de l'entreprise non titulaire d'un mandat représentatif :

Cette assistance étant le fait d'un salarié de [l'entreprise/l'association] non titulaire d'un mandat représentatif, nous vous saurions gré de bien vouloir lui laisser l'opportunité de s'absenter de son poste de travail sans que ceci n'entraîne de perte de salaire pour lui.

Nous vous prions de croire, [Madame/Monsieur] [Qualité/fonction], en l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature(s)]