Formulaire :Dénonciation d'un usage à l'ordre du jour de réunion du CSE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'employeur (entreprise ou association) accorde quelquefois des avantages (primes, jours de congés supplémentaires, majoration du nombre d'heures de délégation etc.) à ses salariés et/ ou ses représentants du personnel en vertu d'un usage.

L'usage s'entend d'une pratique cumulant trois caractéristiques que sont la constance, la généralité et la fixité. Par exemple, une prime toujours versée en fin d'année à tous les salariés suivant un mode de calcul qui ne varie pas est transformée en usage et devient obligatoire pour l'employeur qui est tenu de la respecter. S'il souhaite s'en défaire, il ne peut y parvenir qu'à la condition de procéder à dénonciation de cet usage.

L'information du comité social et économique (ex-comité d'entreprise) par l'employeur constitue une des phases et formalités incontournables de la procédure de dénonciation d'un usage. Il est alors tenu de :

• informer le CSE de son projet de dénonciation d'usage et de ses effets ;
• organiser un débat en réunion plénière autour de cette information ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CSE en la matière.

L'information du CSE est effectuée lors d'une réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, du CSE, avant toute information des salariés par l'employeur et le déclenchement du délai de prévenance. En pratique :

• inscription du point à l'ordre du jour ;
• convocation écrite ;
• éventuelle transmission d'informations écrites ;
• tenue d'une ou plusieurs réunions plénières ;
• communication par l'employeur et débat.

L'organisation de l'information du CSE – par l'employeur – et son effectivité conditionnent la validité et la prise d'effet de la dénonciation de l'usage. à défaut d'information du CSE, l'usage est réputé ne pas avoir été dénoncé quand bien même l'employeur aurait (pourtant) informé les salariés et respecté un délai de prévenance. Il en va de même en cas d'information du CSE effectuée a posteriori, c'est-à-dire seulement après que les salariés aient été informés.

Notice : Dénonciation d'un usage à l'ordre du jour de réunion du CSE

L'ordre du jour de la réunion du CSE concernant la dénonciation d'un usage par l'employeur obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CSE, et Secrétaire du CSE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CSE ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CSE dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l'employeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension des intentions de l'employeur et des effets de son projet de dénonciation de l'usage.

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CSE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave.