Consultation du CSE (ex-DP de la DUP) en vue d'une mise en activité partielle pour intempéries

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Consultation du CSE (ex-DP de la DUP) en vue d'une mise en activité partielle pour intempéries
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Cet article L. 5424-9 prévoit que le comité social et économique (ex-délégués du personnel) est amené à formuler un avis relatif à la décision d'arrêt de travail décidée par l'employeur ou son représentant, lequel avis découle d'une procédure de consultation avec réunion comportant une convocation du CSE.

La consultation du CSE s'effectue dans les hypothèses suivantes :

dans les entreprises du BTP uniquement ;
événements déclencheurs : conditions atmosphériques et inondations ;
interruption du travail devenu impossible ou dangereux eu égard :
- à la santé ou la sécurité des salariés ;
- à la nature ou la technique du travail à accomplir ;
non versement de tout ou partie des salaires remplacés par une indemnité.

L'employeur est tenu d'informer et de consulter le CSE (obtention d'un avis) sur les tenants et aboutissants de la décision d’arrêt de travail et de mise en activité partielle.

La consultation du CSE se déroule lors d'une réunion plénière du CSE :

si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion ordinaire du CSE ;
si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : séance spéciale du CSE et en plus de la réunion ordinaire ;
en pratique :
- convocation des membres du CSE ;
- transmission d'informations aux membres du CSE ;
- tenue d'une réunion plénière des membres du CSE (consacrée à ce seul thème ou l’intégrant parmi d'autres) ;
- émission d'un avis des membres du CSE.

En outre, la consultation s'effectue avant toute décision définitive d'arrêt de travail et de mise en activité partielle.

Cette obligation de convocation et d’information écrite du CSE - dans le respect de la chronologie - est de respect impératif, faute de quoi l’employeur peut être soumis à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L. 2317-1 du Code du travail).

Rappel : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a réécrit l'article L. 5424-9 du Code du travail en remplaçant la notion de « délégué du personnel » par celle de « comité social et économique ».

Notice : Consultation du CSE (ex-DP de la DUP) en vue d'une mise en activité partielle pour intempéries

La convocation du CSE à une réunion où doit être évoquée la question de la mise en activité partielle en raison d'intempéries doit être organisée avec soin dans la mesure où elle est porteuse d’enjeux juridiques importants pour l’employeur. Elle ne peut être mise en place que dans le secteur du BTP et dans le cadre d'une entreprise uniquement :

auteur : employeur ou son représentant ;
destinataires : tous les élus de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ;
modalités :
- convocation écrite ;
- notification : courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; ou par mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
contenu : indication de l'objet de la convocation, des conditions et du type de réunion (date, heure et lieu), et d'un descriptif détaillé :
- des tenants et aboutissants de la situation : nature des intempéries invoquées, durée envisagée de l'arrêt, salariés et chantiers concernés, etc.) ;
- des modalités de prise en charge financière des salariés ;
informations jointes : tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation par le CSE dont les écrits du médecin du travail sur le sujet.

Cette convocation devra impérativement figurer et/ou être reproduite dans le registre des délégués du personnel afin de démontrer le respect, par l’employeur, de ses obligations légales et/ou conventionnelles, ceci tant en matière de fonctionnement de l’institution représentative des délégués du personnel que de respect de la procédure de mise en activité partielle.

Modèle de lettre

[Nom de l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) de la délégation du personnel du CSE

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) de la délégation du personnel du CSE

[Etc.]

Le [date]

S'il s'agit d'une convocation à une réunion ordinaire du CSE :

Objet : convocation à la réunion ordinaire du CSE de [l'entreprise/l'association]

S'il s'agit d'une convocation à une réunion extraordinaire du CSE :

Objet : convocation à une réunion exceptionnelle du CSE avec consultation pour avis sur un projet de décision d'arrêt de travail/mise en activité partielle pour cause d'intempéries

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

S'il s'agit d'une convocation à une réunion ordinaire du CSE :

En application des dispositions du Code du travail et de [la convention/l'accord collectif] de [nom de la convention ou de l'accord collectif concerné], notre [entreprise/association] est amenée à organiser sa réunion.

En votre qualité de [qualité], je vous prie de bien vouloir assister à cette réunion ordinaire de l'instance qui se tiendra : le [date], à [lieu/adresse], à partir de [x] heures.

Je profiterai de cette réunion afin d'évoquer avec vous-même et tous les autres participants à cette réunion les problématiques suivantes et successivement :

a) Récapitulatif joint des questions/demandes/réclamations déjà portées à ma connaissance.

b) Information et consultation avec prononcé d'un avis sur un projet de décision d'arrêt de travail/mise en activité partielle pour cause d'intempéries :

type d'intempéries : [indiquer] ;
durée prévisible de l'arrêt : [indiquer] ;
site(s)/chantier(s) concerné(s) : [indiquer] ;
salariés concernés : [indiquer les nombre, fonction, position dans la classification, conditions d'accès au dispositif, etc.] ;
modalités de prise en charge par le dispositif du chômage partiel : [indiquer].

À titre d'information, sont joints à la présente convocation des documents écrits :

[indiquer] ;
[indiquer].

Si vous-même et vos collègues élus du CSE avez des questions, interrogations, réclamations - autres que celles déjà portées à ma connaissance - à me communiquer et/ou poser au titre de vos prérogatives spécifiques de délégués du personnel, je vous rappelle que vous devez, pour cela, me transmettre une note écrite les listant et récapitulant, laquelle note doit m'être remise, au plus tard, deux jours ouvrables avant la tenue de cette réunion, soit au plus tard à la date du [date].

S'il s'agit d'une convocation à une réunion extraordinaire du CSE :

Cette réunion a pour objet d'informer et consulter les élus du CSE afin d'obtenir un avis de leur part sur un projet de décision d'arrêt de travail/mise en activité partielle pour cause d'intempéries :

type d'intempéries : [indiquer] ;
durée prévisible de l'arrêt : [indiquer] ;
site(s)/chantier(s) concerné(s) : [indiquer] ;
salariés concernés : [indiquer les nombre, fonction, position dans la classification, conditions d'accès au dispositif, etc.] ;
modalités de prise en charge par le dispositif du chômage partiel : [indiquer].

En votre qualité d'élu(e) [titulaire/suppléant(e)], je vous prie donc de bien vouloir assister à cette réunion qui se tiendra :

le [date] ;
à [lieu/adresse] ;
de [x] heures à [x] heures.

Bien entendu, si vous-même et vos collègues élus avez des questions, interrogations, réclamations ou autres à me communiquer et/ou poser quant au projet de décision d'arrêt de travail/mise en activité partielle pour cause d'intempéries, je vous rappelle que vous devez, pour cela, me transmettre une note écrite les listant et récapitulant, note qui doit m'être remise, au plus tard, deux jours ouvrables avant la tenue de cette réunion, soit au plus tard à la date du [mois].

À titre d'information, en vue de votre consultation pour avis sur le projet de décision d'arrêt de travail/mise en activité partielle pour cause d'intempéries sont joints explicitement, à la présente convocation, les documents suivants : [indiquer la liste des documents].

[Signature]