Modèle de lettre :Convocation à une réunion en urgence du CHSCT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L4614-10 du Code du travail impose l'organisation d'une réunion du CHSCT dans les jours qui suivent la survenue, dans les locaux de l'entreprise ou de l'association ou en tout lieu lui étant rattaché, de tout accident qui :

• soit se traduit matériellement et effectivement par des conséquences d'une gravité suffisante ;
• soit présente un potentiel de risque et de gravité suffisants.

Rappel : il appartient à l'employeur ou à son représentant, c'est-à-dire au président en titre du CHSCT, de prendre l'initiative de l'organisation de cette réunion supplémentaire du CHSCT.

À l'identique de la réunion ordinaire, cette réunion du CHSCT en urgence donne lieu au formalisme de la convocation des membres du CHSCT par le président de l'instance.

Cette convocation est :

• écrite ;
• adressée à :
  • d'une part, tous les membres de la délégation du personnel (les élus) ;
  • d'autre part, tous les membres dits « de droit » : le médecin du travail, l'inspecteur du travail, le responsable ou l'agent chargé de la sécurité au sein de l'entreprise ou de l'association, l'agent du service de prévention de la CARSAT, les représentants syndicaux dans les établissements d'au moins 300 salariés.

Remarque : des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières de réunion (modalités et délais de convocation, destinataires spécifiques de la convocation, etc.) ; l'employeur est alors tenu de les respecter.

Attention, cette obligation de convocation de tous les membres du CHSCT à une réunion en urgence du comité est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Convocation à une réunion en urgence du CHSCT

La convocation des membres du CHSCT à une réunion du comité en urgence peut être organisée de la sorte :

• modalités : convocation écrite notifiée sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour raison de preuve et de traçabilité) ;
• contenu minimum : indication de l'objet de la convocation et des lieu et date de la réunion.

Remarque : compte tenu de l'urgence, le délai légal habituel de notification de la convocation (au moins 8 jours avant la date de tenue de la réunion suivant les dispositions de l'article R4614-3 du Code du travail) peut très bien ne pas être respecté.

On soulignera même que ce délai peut être ramené à seulement 24 heures dans l'hypothèse très spécifique de la réunion en urgence visée par l'article L4132-3 du Code du travail (situation de danger grave et imminent et désaccord entre employeur et CHSCT sur l'appréciation de la réalité ce danger et/ou sur la nature des mesures à prendre pour le faire cesser), ce qui impose alors un procédé de notification de la convocation faisant appel à la remise en main propre et/ou au mail.

Attention, le courrier de convocation à la réunion supplémentaire du CHSCT, soit par son contenu, soit par le fait de documents qui lui seraient joints, doit impérativement comporter un certain nombre d'informations et de précisions écrites, dont un ordre du jour (article L4614-8 du Code du travail). À défaut, l'employeur ou son représentant s'exposent aux sanctions prévues à l'article L4742-1 précité du Code du travail.