Modèle de lettre :Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel)en vue de la réunion mensuelle or

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois (article L. 2315-21 du Code du travail). Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

Cette note écrite a pour objet de présenter et récapituler tous les points que les les représentants du personnel veulent voir examinés en réunion plénière.

Chaque membre de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, doit pouvoir contribuer au contenu de la note écrite et présenter ses propres questions, demandes et réclamations. En cas de désaccord, il est possible de rédiger plusieurs notes au lieu d’une seule.

Remarque : ne pas confondre réclamation avec revendication. Une réclamation est portée par un membre de la délégation du personnel du CSE pour obtenir ce qui est normalement dû ; une revendication est portée par un délégué syndical pour obtenir davantage de droits.

Les questions, demandes et réclamations sont :

• celles des membre de la délégation du personnel du CSE eux-mêmes ;
• celles des salariés (relayées par les membre de la délégation du personnel du CSE) ;
• individuelles (une personne concernée) ;
• collectives (plusieurs personnes concernées à la fois).

Ces questions, demandes et réclamations doivent être relatives à la bonne application :

• des dispositions de lois et règlements nationaux ou internationaux régissant les relations de travail (Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlements européens, conventions internationales, etc.) ;
• des conventions collectives, accords d’entreprise, accords de salaire et/ou de classification, accords sur l’épargne salariale, accords de prévoyance etc. ;
• des dispositions et normes de toute nature relatives à l’hygiène-sécurité et aux conditions de travail.

La formulation de la note écrite soit être claire afin de permettre à l'employeur de donner et/ou d'apporter des réponses précises voire satisfaire telle ou telle demande.

Enfin, la note, dont la signature n'est pas obligatoire, est transmise à l'employeur (ou son représentant) par le biais d'un courrier papier ou d'un mail au plus tard deux jours ouvrables (du lundi au samedi) à l'employeur (ou à son représentant) avant la tenue de la réunion.

Notice : Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel)en vue de la réunion mensuelle or

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et/ou modalités de présentation et/ou détail du contenu de la note des délégués du personnel.

Des dispositions de convention ou d’accord collectif peuvent, cedendant, prévoir un contenu spécifique et/ou un formalisme particulier de présentation sachant que la note des membres de la délégation du personnel du CSE doit, en tout état de cause, servir de récapitulatif mais de récapitulatif ne comportant que des questions, demandes et réclamations relatives aux seuls domaines visés par le Code du travail en matière de compétence d’attribution du CSE.

Si le contenu de la note des membres de la délégation du personnel du CSE reflète les demandes, questions et réclamations des seuls représentants du personnel, il convient de savoir que l'employeur peut, de son côté, ajouter à ce contenu des points qu'il estime nécessaire d'évoquer à son tour en réunion lorsqu'il est obligé de s'adresser particulièrement et exclusivement au CSE (par exemple, l'information et la consultation du CSE sur un cas de reclassement de salarié lié aux conséquences d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail).

Cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur – à l'intérieur du délai légal - est un impératif pour les membres de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur peut très bien, lors de la première réunion, refuser d'évoquer et/ou répondre à des questions, points et/ou réclamations ne figurant pas sur la note écrite et/ou ne lui étant pas parvenus dans les temps.