Modèle de lettre :Réponse de l'employeur à une demande de réception de DP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2315-8 du Code du travail offre une possibilité aux délégués du personnel : celle d'être reçus par l'employeur (ou son représentant) en dehors du cadre collectif des réunions plénières mensuelles ou autres.

Un ou plusieurs délégués du personnel peuvent donc profiter de cette possibilité et adresser une demande verbale ou écrite en ce sens à l'employeur afin de le rencontrer en entrevue.

Cette rencontre, ayant impérativement pour objet la présentation de demandes ou de réclamations en lien avec les attributions légales des délégués du personnel, peut réunir l'employeur (ou son représentant) et un ou plusieurs délégués du personnel, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle.

Remarque : aucun délai légal de réception des délégués du personnel (une fois la demande reçue par l'employeur ou son représentant) n'est prévu par le Code du travail, mais une convention ou un accord collectif peuvent venir préciser cela.

Attention, l'employeur (ou son représentant) ne peut refuser ni de recevoir un ou plusieurs délégués ayant présenté une demande de réception en rapport avec leurs attributions, ni d'utiliser des procédés dilatoires afin de repousser indéfiniment la tenue de l'entrevue. À défaut, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Réponse de l'employeur à une demande de réception de DP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme de la réponse de l'employeur à une demande, verbale ou écrite, de réception en entrevue présentée par un ou plusieurs DP.

La formalisation de cette réponse est néanmoins utile dans la mesure où elle permet d'accuser réception de la demande et de démontrer que l'on entend respecter les dispositions légales. Elle permet également, dans le cas où la demande d'entrevue a pour objet la présentation de demandes manifestement sans rapport avec les attributions légales des DP, de fonder et de légitimer un refus par écrit.

Remarque : il peut arriver que des délégués du personnel présentent des demandes ou des réclamations dépassant le strict cadre de leurs attributions ; c'est souvent le cas en matière de salaires. En effet, les DP peuvent, par erreur, se comporter comme des délégués syndicaux et adresser à l'employeur, non pas des demandes ou des réclamations, mais de véritables revendications (augmentations, révision de coefficients, etc.) auxquelles l'employeur n'a l'obligation ni de répondre, ni de donner suite dans la mesure où cela ressort de la seule négociation collective avec des délégués syndicaux ou des personnes mandatées à cet effet par des organisations syndicales.

À défaut de précision du Code du travail, et pour sécuriser la réponse, il paraît utile et pertinent de :

• la notifier par voie de courrier pouvant servir de trace et de preuve (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, mail avec dispositif d'authentification de la lecture du courriel, ce dernier procédé s'imposant en cas d'urgence extrême) ;
• détailler dans le courrier les raisons de l'éventuel refus.

Rappel : c'est l'employeur ou son représentant en charge de l'organisation et de la tenue des réunions de DP qui procède à la réponse.