Formulaire :Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour réunion mensuelle ordinaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque réunion mensuelle ordinaire des membres de la délégation du personnel du CSE doit donner lieu à élaboration d'une note par les délégués du personnel, note dont le Code du travail, dans son article L. 2315-22, précise qu'elle expose l'objet de leurs demandes.

Ces demandes sont à rattacher aux missions et attributions du CSE visées notamment par l'article L. 2312-5 du Code du travail. On trouve en particulier la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives. Ces réclamations peuvent concerner divers domaines dont les salaires ou l'application du droit social par l'employeur (Code du travail, dont la législation sur l'hygiène et les conditions de travail, Code de la sécurité sociale, conventions et accords collectifs de tous types).

Cette note est un document :

• écrit ;
• listant et comportant tous les différents points, questions, demandes ou réclamations que les membres de la délégation du personnel du CSE souhaitent présenter ou voir évoqués, abordés et discutés lors de leur réunion mensuelle ordinaire ;
• rédigé par les membres de la délégation du personnel du CSE eux-mêmes ;
• destiné à être transmis à l'employeur.

Remarque : à défaut de règles posées par une convention ou un accord collectif, la formalisation de la note écrite peut se présenter de plusieurs façons, étant entendu que les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent soit centraliser l'ensemble de leurs questions ou réclamations sur un seul support écrit, soit présenter à l'employeur, chacun de leur côté, un document (pluralité de notes).

Attention, cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur (à l'intérieur du délai légal) est un impératif pour les membres de la délégation du personnel du CSE. L'employeur peut très bien, lors de la réunion mensuelle ordinaire, refuser d'évoquer ou de répondre à des questions, points, demandes ou réclamations ne figurant pas sur la note écrite ou ne lui étant pas parvenus dans les temps.

Notice : Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour réunion mensuelle ordinaire

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et de contenu de la note des membres de la délégation du personnel du CSE.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu spécifique ou un formalisme particulier de présentation.

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent donc d'une grande latitude rédactionnelle, étant entendu que deux limites s'imposent tout de même à eux :

• domaine de compétences et attributions : les membres de la délégation du personnel du CSE doivent faire figurer dans la note des questions, points, demandes et réclamations strictement et uniquement en rapport avec leurs compétences et attributions telles que visées dans les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail ;
• clarté et formulation : si les termes et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils ne permettront pas à l'employeur d'apporter des réponses précises, voire de satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée.

Remarque : aucune obligation de signature de la note n'est imposée par le Code du travail.

Muet sur la forme de la note des membres de la délégation du personnel du CSE en vue de la tenue de leur réunion mensuelle ordinaire, le Code du travail ne l'est pas quant à sa transmission :

• destinataire : la note doit être transmise à l'employeur ou à son représentant (celui qui anime la réunion suite à délégation de la part de l'employeur) ;
• délai de transmission : la note doit être remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la tenue de la réunion mensuelle ordinaire où doivent être abordés les points, questions ou réclamations figurant sur ladite note.

Concernant ce qui précède, deux remarques s'imposent :

• le Code du travail n'impose aucun mode de transmission spécifique, ce qui laisse ouvertes toutes les hypothèses (sauf dispositions de convention ou d'accord collectif prévoyant une modalité spécifique de transmission) dont la remise en main propre, les mails, etc. ;
• le délai de 2 jours ouvrables est un impératif :
  • pour l'employeur qui ne saurait exiger un délai supérieur ;
  • pour les membres de la délégation du personnel du CSE qui ne peuvent remettre la note trop tardivement (ex. : remise la veille ou le jour même de la réunion).