Formulaire :Consultation des DP sur un projet de report de prise de repos compensateur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'exécution d'heures supplémentaires donne lieu à des contreparties dont la capitalisation, par le salarié les ayant effectuées, de temps de repos compensateur (article L3121-11 du Code du travail).

Ce repos est une « contrepartie obligatoire », si bien que le salarié, après l'avoir capitalisé, doit avoir l'assurance de pouvoir le prendre. Pour cette raison et lorsqu'il ne peut satisfaire à une demande de prise de ce repos (demande formulée par le salarié bénéficiaire de ce droit), l'employeur (ou son représentant) est tenu de consulter préalablement ses délégués du personnel sur ce point.

Cette consultation porte :

• sur le report ;
• sur les motivations de ce report.

Remarque : seuls des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise peuvent légitimer une décision patronale de report.

Ladite consultation, qui intervient au cours d'une réunion plénière de DP (ordinaire ou non), doit donner lieu à formalisation afin que l'employeur puisse démontrer le fait qu'il a pleinement satisfait à l'accomplissement de ses obligations légales et conventionnelles.

Attention, l'employeur qui, à l'occasion d'une décision de report de prise de repos compensateur, omet d'informer et de consulter ses DP, s'expose à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail : emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Consultation des DP sur un projet de report de prise de repos compensateur

La formalisation de la consultation des DP lors de la réunion donnant lieu à consultation sur le projet de report d'un repos compensateur prend la forme d'un compte-rendu écrit, lequel doit impérativement figurer ou être reproduit dans le registre des DP pour des raisons de preuve et de traçabilité.

Rappel : il s'agit d'un simple compte-rendu et non pas forcément d'un procès-verbal en bonne et due forme, dans la mesure où les délégués du personnel ne constituent pas une assemblée délibérante comme le comité d'entreprise ou le CHSCT.

Le contenu de ce compte-rendu :

• renvoie aussi bien à la convocation des DP à la réunion qu'aux documents d'information qui leur ont été transmis en cette occasion ;
• rappelle les questions, demandes et réclamations des DP sur le sujet ;
• retrace de façon synthétique les échanges entre DP et employeur (ou son représentant) sur le sujet ;
• met en exergue l'opinion de chaque DP sollicitée par l'employeur (ou son représentant).

Attention aux délais :

• La consultation des DP doit être préalable à toute décision définitive ou mise en œuvre par l'employeur (ou son représentant) de la décision de report comme de la proposition, au salarié, d'une autre date de prise effective du repos compensateur.
• La consultation doit avoir été effectuée à l'intérieur du délai de 7 jours prévu par l'article D3121-11 du Code du travail (7 jours entre la réception de la demande de prise formulée par le salarié et la réponse de l'employeur après consultation de ses DP).
• La consignation du compte-rendu de la consultation dans le registre des DP doit être opérée dans un délai maximum de 6 jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation en question a été effectuée.