Modèle de lettre :Réponse au signalement d'une situation relevant du droit d'alerte des DP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2313-2 du Code du travail confère à chaque délégué du personnel un droit d'alerte qui est, en fait, une saisine de l'employeur ou de son représentant.

Cette saisine découle habituellement du constat, par le DP lui-même ou par l'intermédiaire d'autrui, de l'existence au sein de l'entreprise ou de l'association employeur d'une atteinte subie par un ou plusieurs salariés, atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à l'existence ou à l'exercice de leurs libertés individuelles.

Remarque : l'atteinte en question correspond à des situations de grave perturbation du cours normal des relations de travail en raison notamment de faits de discrimination, harcèlement, etc. En tout état de cause, cette atteinte n'est, d'une part, ni justifiée par la nature de la tâche que le ou les salariés qui la subissent doivent accomplir, ni, d'autre part, proportionnée au but que recherche l'employeur en la faisant subir à un ou plusieurs salariés.

Dès lors qu'il est saisi par un DP, l'employeur (ou son représentant) doit sans délai :

• procéder à une enquête en compagnie du délégué ayant procédé au signalement de l'atteinte ;
• prendre, au terme de l'enquête et considération faite de ses résultats, des mesures destinées à faire cesser l'atteinte.

Par conséquent, l'employeur doit, en pratique et une fois le droit d'alerte exercé, réagir par voie de communication écrite.

Attention, l'employeur demeurant inactif après saisine peut être assigné en urgence ou en référé devant le Conseil de prud'hommes par le délégué du personnel ayant procédé au signalement de l'atteinte. Ceci dans le but d'obtenir par voie de justice :

• la confirmation de l'existence de l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte ;
• le prononcé (sous astreinte) d'une ou plusieurs mesures destinées à faire cesser cette atteinte.

Notice : Réponse au signalement d'une situation relevant du droit d'alerte des DP

Le Code du travail ne donne aucune indication quant au formalisme de la réponse de l'employeur au signalement de l'existence d'une d'atteinte telle que visée par son article L2313-2.

Cependant, compte tenu d'éventuels enjeux judiciaires ultérieurs, l'employeur accordera toute son attention à la rédaction de son courrier, notamment pour montrer, ou qu'il ne demeure pas inactif, ou que le délégué du personnel a commis une erreur d'appréciation des faits ou de leur gravité et impact, erreur qui justifie l'absence d'enquête ou de nécessité de prise de mesures.

De la sorte, le courrier en réponse comportera :

• une prise d'acte de l'exercice du droit d'alerte par le DP ;
• une manifestation motivée ou nuancée des intentions et des réactions de l'employeur, soit qu'il décide d'agir, soit qu'il décide de ne pas agir.

Remarque : pour des raisons de preuve et de traçabilité, l'employeur aura intérêt à notifier sa réponse par voie de recommandé avec accusé réception ou de mail avec dispositif d'authentification de la lecture du courriel par le destinataire.

Attention, l'article L2313-2 précité souligne le fait que l'employeur doit « sans délai » procéder à une enquête dès qu'il est saisi. Par conséquent, sa réponse au délégué du personnel doit être immédiate si ce n'est quasi-immédiate.