Modèle de lettre :Demande d'explication des DP en cas d'utilisation non conforme du CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

En plus de pouvoir présenter à l'employeur des demandes et réclamations relatives à l'application des lois et règlements de nature sociale, le Code du travail, en son article L2323-26-2, conférait aux délégués du personnel des entreprises de moins de 50 salariés une prérogative spécifique : la présentation de réclamations (sous forme de demande d'explication) relatives aux conditions selon lesquelles avait été utilisée la formule du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) prévue par l'article 244 quater C, I. du Code général des impôts.

Remarque : cette demande d'explication découlait, logiquement, de la consultation des DP (prévue aux articles L2313-7-1 et L2323-26-1 du Code du travail – abrogés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) que l'entreprise utilisant le CICE était tenue d'opérer et qui permettait aux DP de constater, le cas échéant, que ledit CICE n'avait pas été utilisé conformément aux exigences de la réglementation fiscale.

Cette demande, dont le formalisme n'était ni strictement visé ni spécifiquement organisé par le Code du travail, pouvait se présenter sous forme de courrier adressé à l'employeur par un ou plusieurs délégués du personnel (titulaires).

Attention, à partir du moment où l'employeur recevait une demande d'explication sur les modalités d'utilisation du CICE émanant d'un ou plusieurs délégués du personnel, il était tenu d'y apporter une réponse lors de la première réunion collective mensuelle de DP qui suivait la réception de cette demande (article L. 2323-26-2 du Code du travail). Le fait de ne pas répondre exposait l'employeur à des poursuites judiciaires et à des sanctions. Elles étaient pénales : délit d'entrave de l'article L. 2316-1 du Code du travail donnant lieu à emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3750 €.

Notice : Demande d'explication des DP en cas d'utilisation non conforme du CICE

La formalisation de la demande d'explication présentée dans le cadre de l'article L2323-26-2 précité n'étant pas encadrée, le ou les délégués du personnel la présentant étaient libres de lui donner l'aspect qui leur convenait.

Cependant, à partir du moment où, d'une part, la demande était présentée dans le but d'obtenir des explications de l'employeur, et où, d'autre part, cet employeur était tenu d'y répondre en réunion plénière de délégués du personnel, ces derniers avaient donc tout intérêt à rédiger une note dans l'esprit de celle prévue par l'article L. 2315-12 du Code du travail.

Rappel : la note évoquée ci-avant exposait l'objet des demandes des délégués du personnel.

À partir du moment où l'objet des demandes était de requérir et d'obtenir des explications relatives à des écarts ou des situations de non-conformité quant à l'utilisation du CICE, les DP détaillaient à l'employeur les points posant problème.

Pour ce qui avait trait à la demande d'explication, il était remarqué que :

• son destinataire était l'employeur ou son représentant (la personne qui animait la réunion suite à délégation de la part de l'employeur) ;
• son délai de transmission devait être calqué sur celui de la note visée par l'article L. 2315-12 précité (soit une remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la tenue de la réunion) pour éviter tout retard ;
• ses modalités de transmission n'étant soumises à aucun mode spécifique, cela laissait ouvertes toutes les hypothèses (sauf dispositions de convention ou d'accord collectif prévoyant une modalité spécifique de transmission) dont la remise en main propre, les mails, etc.

Rappel : sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel ne disposaient ni d'un budget de fonctionnement, ni du droit de recourir aux services d'un expert.

Par conséquent, la détection d'un ou plusieurs cas de non-conformité supposait que l'un, au moins, des délégués du personnel disposait de compétences juridiques et fiscales pour ce faire, seule situation permettant aux délégués du personnel dans leur ensemble de présenter une demande d'explication en connaissance de cause.