GRH

Modèle de contrat :Accord employeur-DP sur les panneaux d'affichage ou moyens de communication

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les délégués du personnel disposent, dans l'entreprise ou dans l'association où ils sont élus, de moyens de communication (à destination des salariés) se présentant sous la forme de panneaux d'affichage.

Les articles L2315-7 et L2142-3 du Code du travail n'envisagent que ce moyen, celui d'une communication papier, sans préciser par ailleurs le nombre, les dimensions, les formes, les emplacements géographiques exacts et les conditions d'accessibilité à ces panneaux. Par conséquent, un accord sur tous ces points doit être trouvé entre délégués du personnel et employeur.

Remarque : la négociation sur les modes de communication des délégués du personnel peut très bien intégrer les exigences de la modernité (informatique et numérique) et, de la sorte, conduire l'employeur, à offrir s'il le souhaite à ses DP des moyens autres que les simples panneaux en carton ou en plastique supportant des affichages papier.

Hors le cas où une convention ou un accord collectif contiendrait des dispositions ou des exigences précises en matière de panneaux d'affichages ou de moyens de communication des délégués du personnel, l'intérêt de la négociation porte, du côté des DP, sur le fait d'obtenir les meilleures possibilités (notamment technologiques) de communication et, du côté de l'employeur, sur l'organisation et l'encadrement de cette communication tant au niveau de la forme que du fond.

La négociation pourra se matérialiser sous la forme d'un accord qui ne sera pas un accord collectif d'entreprise au sens des dispositions des articles L2211-1 et suivants du Code du travail mais un accord dit « atypique », lequel, toutefois, produira tous les effets d'un contrat, notamment des obligations ou des engagements à respecter par ses signataires.

Rappel : en présence d'une convention ou d'un accord collectif comportant déjà des dispositions sur la communication des DP, le contenu de l'accord atypique ne pourra qu'améliorer ou préciser le cadre conventionnel existant sans pouvoir le diminuer ou le restreindre.

Attention, le non-respect du contenu d'un accord atypique par les délégués du personnel peut entraîner sa dénonciation par l'employeur, voire des suites judiciaires. À l'inverse, si le non-respect découle de l'attitude de l'employeur, ce dernier s'expose à des poursuites soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale (risque de condamnation pour délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail, prévoyant un emprisonnement d'un an et une amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Accord employeur-DP sur les panneaux d'affichage ou moyens de communication

L'accord atypique est écrit (formalisation qui le distingue de l'usage ou encore de l'engagement unilatéral) et signé par ceux qui l'ont préalablement négocié.

Rappel : pour des raisons tenant aussi bien à la sérénité des relations avec tous les délégués du personnel que pour éviter le reproche de la discrimination, l'employeur (ou son représentant) doit convier à la négociation tous les délégués du personnel de son entreprise ou de son association.

Le Code du travail ne comporte aucune précision sur le contenu d'un accord atypique, mais dans la mesure où il se présente sous la forme d'une convention, on doit y retrouver, a minima, des indications tenant :

  • aux parties contractantes ;
  • à l'objet de l'accord ;
  • à la durée de l'accord ;
  • aux conditions de son application.

Quelques précisions quant au contenu d'un accord portant :

  • uniquement sur des panneaux : il sera pertinent d'indiquer avec précision leur position géographique au sein des locaux de travail ;
  • sur des moyens informatiques ou numériques : il sera utile d'intégrer une « Charte d'utilisation » afin d'organiser et d'encadrer :
    • l'usage et l'emploi du matériel mis à disposition ;
    • les contenus des informations ou des communications mises en ligne ou diffusées.

Si les parties contractantes le souhaitent (notamment pour des raisons et des soucis de précision et de sécurité), le contenu de cet accord peut être organisé et structuré à la façon d'un véritable accord collectif.

Remarque : l'accord est rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires et peut être inséré en copie ou reproduit dans le registre des délégués du personnel.

Modèle de contrat

Accord employeur-DP sur les panneaux d'affichage ou sur les moyens de communication

Accord entre [la société/l'entreprise/l'association] et [ses délégués du personnel / les délégués du personnel de l'établissement de ...] concernant [la mise à disposition de panneaux d'affichage / l'attribution de moyens de communication]

Entre :

D'une part :

[La société/l'entreprise/l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions].

D'autre part, les délégués du personnel suivants :

  • [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

  • [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

  • Etc.

Selon le cas :

  • En application [du Code du travail / du Code du travail et de la convention collective de ... / du Code du travail et de l'accord collectif de ...], [la société/l'entreprise/l'association] est amenée à mettre des panneaux d'affichage à disposition [de ses délégués du personnel / des délégués du personnel de son établissement de ...]. Le présent accord détermine [les conditions et modalités de cette mise à disposition / les conditions et modalités de cette mise à disposition sur tous les points ignorés ou non détaillés par les textes légaux et/ou conventionnels sans pouvoir en diminuer les avantages ou la portée].

  • Afin de permettre [à ses délégués du personnel / aux délégués du personnel de son établissement de ...] de disposer de moyens modernes et performants de communication, [la société/l'entreprise/l'association] a décidé de les doter [de panneaux d'affichage électroniques / d'accès à un intranet / d'un espace entier réservé au sein d'un intranet / etc.]. Sont déterminées, ci-après, [les conditions et modalités de cette dotation / les conditions et modalités de cette dotation sachant que le présent accord complète les dispositions de la convention collective de ... sans pouvoir en diminuer les avantages ou la portée / les conditions et modalités de cette dotation sachant que le présent accord complète les dispositions de l'accord collectif de ... sans pouvoir en diminuer les avantages ou la portée].

Il est souligné que le présent accord fait suite à une négociation menée par [la société/l'entreprise/l'association] avec l'ensemble des délégués du personnel concernés par le champ d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au cours de la réunion plénière mensuelle du [date].

Article 1. Champ d'application et objet du présent accord

Article 1.1. Champ d'application

Selon le cas :

  • Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d'affichage au bénéfice [de l'ensemble des délégués du personnel de la société/l'entreprise/l'association / des délégués du personnel de l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association].

  • Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition [de panneaux d'affichage électroniques / d'accès à un intranet / d'un espace entier réservé au sein d'un intranet / etc.] au bénéfice [de l'ensemble des délégués du personnel de la société/l'entreprise/l'association / des délégués du personnel de l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association].

Article 1.2. Objet

Selon le cas :

  • [La société/l'entreprise/l'association] met à disposition des bénéficiaires visés à l'article 1.1. ci-dessus un nombre de [x] panneaux d'affichage situés dans ses locaux et dans les endroits suivants : [indiquer]. Ces panneaux sont en [indiquer le matériau] et se présentent sous la forme de [carrés/rectangles/etc.] dont les dimensions sont de [indiquer] avec une surface de [indiquer] et une capacité d'affichage de [indiquer]. Lesdits panneaux sont réservés exclusivement aux communications des délégués du personnel, à charge pour eux d'en respecter les conditions d'utilisation telles qu'elles sont prévues par l'article 7 du présent accord.

  • [La société/l'entreprise/l'association] met à disposition des bénéficiaires visés à l'article 1.1. ci-dessus [indiquer la ou les technologies et/ou moyens de communication concerné(e)s]. Les performances et caractéristiques de [ces technologies/ce(s) moyen(s) de communication] sont les suivantes : [indiquer]. L'usage de [ces technologies/ce(s) moyen(s) de communication] étant réservé exclusivement aux communications des délégués du personnel, les élus concernés sont tenus d'en respecter scrupuleusement les conditions d'utilisation telles qu'elles sont prévues par les articles 6 et 7 du présent accord.

Article 2. Portée du présent accord

Selon le cas :

  • Le présent accord complète les dispositions légales relatives aux panneaux d'affichage des délégués du personnel, notamment les articles L2315-7 et L2142-3 du Code du travail. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail, dont celle précitée, portant sur l'attribution exclusive d'un local aux délégués du personnel viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord.

  • Le présent accord complète les dispositions légales (notamment les articles L2315-7 et L2142-3 du Code du travail) et celles de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] relatives aux panneaux d'affichage des délégués du personnel. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] portant sur l'attribution des panneaux d'affichage aux délégués du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord, peu importe que ces nouvelles dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.

  • Le présent accord complète le contenu de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] relatif [aux panneaux d'affichage électroniques / à l'accès à l'intranet de l'employeur / à l'espace réservé au sein de l'intranet de l'employeur / etc.]. Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures de [la convention collective/l'accord collectif] précité(e) concernant [les panneaux d'affichage électroniques / l'accès à l'intranet de l'employeur / l'espace réservé au sein de l'intranet de l'employeur / etc.] réservé(s) aux délégués du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord peu importe que ces nouvelles dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.

Article 3. Durée du présent accord

Au choix :

  • Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours des délégués du personnel élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association].

  • Le présent accord est conclu pour une durée de [indiquer]. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets à l'intérieur de cette durée qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours des délégués du personnel élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ... de la société/l'entreprise/l'association]. À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les délégués du personnel visés par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la société/l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 4. Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage, lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Article 5. Modifications et dénonciations éventuelles du présent accord

Article 5.1. Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle de délégués du personnel.

La modification :

  • devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

  • fera l'objet d'un avenant signé par elles toutes ;

  • produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l'avenant.

Article 5.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par [la société/l'entreprise/l'association] lors d'une réunion plénière mensuelle de délégués du personnel.

La dénonciation sera alors opérée par voie de déclaration notifiée verbalement aux délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord par un(e) représentant(e) de [la société/l'entreprise/l'association]. La déclaration précitée n'aura pas à être obligatoirement motivée.

Au terme d'un préavis d'une durée de [indiquer], préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [la société/l'entreprise/l'association] et les délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les délégués du personnel visés par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la société/l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 6. Contenu des informations diffusées par les délégués du personnel

Selon le cas :

  • Les informations, contenus et données affichés et diffusés par les délégués du personnel au moyen des panneaux visés à l'article 1.2. du présent accord respecteront les règles et principes applicables aux communications des délégués du personnel, notamment :

  • Les informations, contenus et données affichés et diffusés par les délégués du personnel par le biais des [technologies/moyens de communication] visé(e)s à l'article 1.2. du présent accord respecteront les règles et principes applicables aux communications des délégués du personnel, notamment :

    • l'article L2313-1 du Code du travail (contenus des affichages et communications obligatoirement et uniquement en lien avec les attributions des délégués du personnel : exclusion de tout contenu syndical, politique ou religieux) ;

    • l'absence de mentions et/ou de contenus injurieux, racistes ou diffamatoires ;

    • le respect impératif du « Droit de la Presse », du « Droit à l'Image », du « Droit des Marques », du « Droit de la Propriété Intellectuelle » ; de la « Vie Privée des personnes » ;

    • la confidentialité et la protection inhérentes à tout ce qui est en lien avec les stratégies et le fonctionnement économiques, financiers, commerciaux et technologiques de [la société/l'entreprise/l'association].

En cas de violation de l'un ou de plusieurs des principes et règles susvisés par un ou des délégués du personnel, [la société/l'entreprise/l'association] se réserve le droit :

  • d'action judiciaire et de saisine du juge compétent afin d'obtenir cessation du trouble et/ou une éventuelle indemnisation financière ;

  • de suspension temporaire de l'exécution du présent accord pour raison d'exception d'inexécution du présent accord par un ou plusieurs délégués du personnel.

Article 7. Conditions d'utilisation matérielle des [panneaux d'affichage objets du présent accord / technologies objets du présent accord / moyens de communication objets du présent accord] par les délégués du personnel

Article 7.1. Garantie de libre accès aux [panneaux d'affichage / technologies / moyens de communication] objets du présent accord

Tous les [délégués du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...] ont libre et égal accès aux [panneaux d'affichage / technologies / moyens de communication] objets du présent accord.

Par conséquent, aucune discrimination, gêne ou interdiction ne peut être opposée à un ou plusieurs délégués du personnel, que ceci émane de [la société/l'entreprise/l'association] ou d'un ou plusieurs autres délégués du personnel, considération faite de la nature d'un mandat ou de celle d'un collège d'appartenance ou d'opinions syndicales ou encore de l'appartenance à une liste.

Article 7.2. Charte de bon usage des [panneaux d'affichage / technologies / moyens de communication] objets du présent accord

Selon le cas :

  • Compte tenu, d'une part, de ce qu'ils sont fabriqués en [indiquer], compte tenu, d'autre part, de leur surface d'affichage de [indiquer], les panneaux d'affichage mis à disposition par [la société/l'entreprise/l'association] seront utilisés par les [délégués du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...] avec soin et souci de leur préservation dans le temps.

  • Compte tenu de ce que [la société/l'entreprise/l'association] met à gracieusement à disposition des [délégués du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...] [la ou les technologies / le ou les moyens de communication] visé(es) par l'article 1.2. du présent accord, les [délégués du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...] bénéficiaires s'engagent, en contrepartie, à respecter scrupuleusement les règles suivantes d'utilisation : [indiquer]. Le non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord pourra entraîner la dénonciation dudit accord par [la société/l'entreprise/l'association]. En cas de préjudice grave subi par [la société/l'entreprise/l'association] découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, la dénonciation serait alors à effet immédiat par exception aux principes fixés par l'article 5.2. du présent accord, sans que cette dénonciation n'exclue le recours à d'autres voies de Droit.

Article 8. Publicité et entrée en vigueur

Au choix :

  • Les termes du présent accord seront reproduits dans le registre des délégués du personnel à l'initiative de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Un exemplaire du présent accord [sera annexé/figurera] dans le registre des délégués du personnel à l'initiative de [la société/l'entreprise/l'association].

Le présent accord entre en vigueur le jour même de sa signature par l'ensemble des parties signataires.

Fait à [Lieu], le [date], en autant d'exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.

[La société/l'entreprise/l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Qualité/fonctions].

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [délégué(e) titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège de ...].

[Signature]

Etc.

Accord employeur-DP sur les panneaux d'affichage ou moyens de communication en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de contrat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides