Accord employeur-DP sur les panneaux d'affichage
ou sur les moyens de communication
Accord
entre [la
société/l'entreprise/l'association]
et [ses
délégués du personnel / les délégués du personnel de
l'établissement de ...]
concernant [la
mise à disposition de panneaux d'affichage / l'attribution de
moyens de communication]
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions].
D'autre part, les délégués du
personnel suivants :
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du
collège de ...].
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du
collège de ...].
Etc.
Selon le cas :
En application [du
Code du travail / du Code du travail et de la convention collective
de ... / du Code du travail et de l'accord collectif de ...],
[la
société/l'entreprise/l'association] est
amenée à mettre des panneaux d'affichage à disposition [de
ses délégués du personnel / des délégués du personnel de son
établissement de ...]. Le présent accord
détermine [les
conditions et modalités de cette mise à disposition / les
conditions et modalités de cette mise à disposition sur tous les
points ignorés ou non détaillés par les textes légaux et/ou
conventionnels sans pouvoir en diminuer les avantages ou la portée].
Afin de permettre [à
ses délégués du personnel / aux délégués du personnel de son
établissement de ...] de disposer de moyens
modernes et performants de communication, [la
société/l'entreprise/l'association] a
décidé de les doter [de
panneaux d'affichage électroniques / d'accès à un intranet /
d'un espace entier réservé au sein d'un intranet / etc.].
Sont déterminées, ci-après, [les
conditions et modalités de cette dotation / les conditions et
modalités de cette dotation sachant que le présent accord complète
les dispositions de la convention collective de ... sans pouvoir en
diminuer les avantages ou la portée / les conditions et modalités
de cette dotation sachant que le présent accord complète les
dispositions de l'accord collectif de ... sans pouvoir en diminuer
les avantages ou la portée].
Il est souligné que le présent
accord fait suite à une négociation menée par [la
société/l'entreprise/l'association] avec
l'ensemble des délégués du personnel concernés par le champ
d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au
cours de la réunion plénière mensuelle du [date].
Article 1. Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1.1. Champ d'application
Selon le cas :
Les dispositions du présent
accord concernent la mise à disposition de panneaux d'affichage
au bénéfice [de
l'ensemble des délégués du personnel de la
société/l'entreprise/l'association /
des délégués du personnel de l'établissement de ... de la
société/l'entreprise/l'association].
Les dispositions du présent
accord concernent la mise à disposition [de
panneaux d'affichage électroniques / d'accès à un intranet /
d'un espace entier réservé au sein d'un intranet / etc.]
au bénéfice [de
l'ensemble des délégués du personnel de la
société/l'entreprise/l'association /
des délégués du personnel de l'établissement de ... de la
société/l'entreprise/l'association].
Article 1.2. Objet
Selon le cas :
[La
société/l'entreprise/l'association] met à
disposition des bénéficiaires visés à l'article 1.1. ci-dessus
un nombre de [x]
panneaux d'affichage situés dans ses locaux et dans les endroits
suivants : [indiquer].
Ces panneaux sont en [indiquer
le matériau] et se présentent sous la forme
de [carrés/rectangles/etc.]
dont les dimensions sont de [indiquer]
avec une surface de [indiquer]
et une capacité d'affichage de [indiquer].
Lesdits panneaux sont réservés exclusivement aux communications
des délégués du personnel, à charge pour eux d'en respecter
les conditions d'utilisation telles qu'elles sont prévues par
l'article 7 du présent accord.
[La
société/l'entreprise/l'association] met à
disposition des bénéficiaires visés à l'article 1.1. ci-dessus
[indiquer
la ou les technologies et/ou moyens de communication concerné(e)s].
Les performances et caractéristiques de [ces
technologies/ce(s) moyen(s) de communication]
sont les suivantes : [indiquer].
L'usage de [ces
technologies/ce(s) moyen(s) de communication]
étant réservé exclusivement aux communications des délégués du
personnel, les élus concernés sont tenus d'en respecter
scrupuleusement les conditions d'utilisation telles qu'elles
sont prévues par les articles 6 et 7 du présent accord.
Article 2. Portée du présent accord
Selon le cas :
Le présent accord complète les
dispositions légales relatives aux panneaux d'affichage des
délégués du personnel, notamment les articles L2315-7 et L2142-3
du Code du travail. Pour le cas où des dispositions actuelles ou
futures du Code du travail, dont celle précitée, portant sur
l'attribution exclusive d'un local aux délégués du personnel
viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses
que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles
dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se
substituant immédiatement à celles figurant dans le présent
accord.
Le présent accord complète les
dispositions légales (notamment les articles L2315-7 et L2142-3 du
Code du travail) et celles de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
relatives aux panneaux d'affichage des délégués du personnel.
Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
portant sur l'attribution des panneaux d'affichage aux délégués
du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles seraient
immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles
figurant dans le présent accord, peu importe que ces nouvelles
dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.
Le présent accord complète le
contenu de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer]
relatif [aux
panneaux d'affichage électroniques / à l'accès à l'intranet
de l'employeur / à l'espace réservé au sein de l'intranet
de l'employeur / etc.]. Pour le cas où des
dispositions actuelles ou futures de [la
convention collective/l'accord collectif]
précité(e)
concernant [les
panneaux d'affichage électroniques / l'accès à l'intranet
de l'employeur / l'espace réservé au sein de l'intranet de
l'employeur / etc.] réservé(s)
aux délégués du personnel viendraient à entrer en vigueur, elles
seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à
celles figurant dans le présent accord peu importe que ces
nouvelles dispositions conventionnelles soient moins ou plus
favorables.
Article 3. Durée du présent accord
Au choix :
Le présent accord est conclu
pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il
ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition
expresse qu'il y ait toujours des délégués du personnel élus
et/ou avec des mandats effectivement en cours au sein de [la
société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ...
de la société/l'entreprise/l'association].
Le présent accord est conclu
pour une durée de [indiquer].
Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne
produira ses effets à l'intérieur de cette durée qu'à la
condition expresse qu'il y ait toujours des délégués du
personnel élus et/ou avec des mandats effectivement en cours au
sein de [la
société/l'entreprise/l'association / l'établissement de ...
de la société/l'entreprise/l'association].
À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de
produire tous ses effets sans que les délégués du personnel visés
par son article 1.1. ne puissent se prévaloir, ou d'une
reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un
engagement de [la
société/l'entreprise/l'association] en
leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4. Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout
indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de
droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage,
lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en
respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne
foi et loyauté.
Article 5. Modifications et dénonciations
éventuelles du présent accord
Article 5.1. Modification
Le présent accord peut être modifié
suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties
signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation
et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle
de délégués du personnel.
La modification :
devra être acceptée et
entérinée par la totalité des parties signataires ;
fera l'objet d'un avenant
signé par elles toutes ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature unanime de l'avenant.
Article 5.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être
dénoncé par [la
société/l'entreprise/l'association] lors
d'une réunion plénière mensuelle de délégués du personnel.
La dénonciation sera alors opérée
par voie de déclaration notifiée verbalement aux délégués du
personnel visés par l'article 1.1. du présent accord par un(e)
représentant(e) de [la
société/l'entreprise/l'association]. La
déclaration précitée n'aura pas à être obligatoirement
motivée.
Au terme d'un préavis d'une
durée de [indiquer],
préavis pendant lequel des négociations relatives à cette
dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [la
société/l'entreprise/l'association] et les
délégués du personnel visés par l'article 1.1. du présent
accord, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans
que les délégués du personnel visés par son article 1.1. ne
puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un
usage en leur faveur, ou d'un engagement de [la
société/l'entreprise/l'association] en
leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 6. Contenu des informations diffusées
par les délégués du personnel
Selon le cas :
Les informations, contenus et
données affichés et diffusés par les délégués du personnel au
moyen des panneaux visés à l'article 1.2. du présent accord
respecteront les règles et principes applicables aux communications
des délégués du personnel, notamment :
Les informations, contenus et
données affichés et diffusés par les délégués du personnel par
le biais des [technologies/moyens
de communication] visé(e)s
à l'article 1.2. du présent accord respecteront les règles et
principes applicables aux communications des délégués du
personnel, notamment :
l'article L2313-1 du Code du
travail (contenus des affichages et communications obligatoirement
et uniquement en lien avec les attributions des délégués du
personnel : exclusion de tout contenu syndical, politique ou
religieux) ;
l'absence de mentions et/ou
de contenus injurieux, racistes ou diffamatoires ;
le respect impératif du
« Droit de la Presse », du « Droit à l'Image »,
du « Droit des Marques », du « Droit de la
Propriété Intellectuelle » ; de la « Vie Privée
des personnes » ;
la confidentialité et la
protection inhérentes à tout ce qui est en lien avec les
stratégies et le fonctionnement économiques, financiers,
commerciaux et technologiques de [la
société/l'entreprise/l'association].
En cas de violation de l'un ou de
plusieurs des principes et règles susvisés par un ou des délégués
du personnel, [la
société/l'entreprise/l'association] se
réserve le droit :
d'action judiciaire et de
saisine du juge compétent afin d'obtenir cessation du trouble
et/ou une éventuelle indemnisation financière ;
de suspension temporaire de
l'exécution du présent accord pour raison d'exception
d'inexécution du présent accord par un ou plusieurs délégués
du personnel.
Article 7. Conditions d'utilisation matérielle
des [panneaux
d'affichage objets du présent accord /
technologies
objets du présent accord
/ moyens de communication
objets du présent accord] par les
délégués du personnel
Article 7.1. Garantie de libre accès aux
[panneaux
d'affichage / technologies / moyens de communication]
objets du présent accord
Tous les [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...]
ont libre et égal accès aux [panneaux
d'affichage / technologies / moyens de communication]
objets du présent accord.
Par conséquent, aucune
discrimination, gêne ou interdiction ne peut être opposée à un ou
plusieurs délégués du personnel, que ceci émane de [la
société/l'entreprise/l'association] ou
d'un ou plusieurs autres délégués du personnel, considération
faite de la nature d'un mandat ou de celle d'un collège
d'appartenance ou d'opinions syndicales ou encore de
l'appartenance à une liste.
Article 7.2. Charte de bon usage des [panneaux
d'affichage / technologies / moyens de communication]
objets du présent accord
Selon le cas :
Compte tenu, d'une part, de ce
qu'ils sont fabriqués en [indiquer],
compte tenu, d'autre part, de leur surface d'affichage de
[indiquer],
les panneaux d'affichage mis à disposition par [la
société/l'entreprise/l'association]
seront utilisés par les [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de
...] avec soin et souci de leur préservation
dans le temps.
Compte tenu de ce que [la
société/l'entreprise/l'association] met à
gracieusement à disposition des [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de
...] [la
ou les technologies / le ou les moyens de communication]
visé(es)
par l'article 1.2. du présent accord, les [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de
...] bénéficiaires s'engagent, en
contrepartie, à respecter scrupuleusement les règles suivantes
d'utilisation : [indiquer].
Le non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un
ou l'autre des délégués du personnel visés par l'article
1.1. du présent accord pourra entraîner la dénonciation dudit
accord par [la
société/l'entreprise/l'association]. En
cas de préjudice grave subi par [la
société/l'entreprise/l'association]
découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou
partie des règles précitées par l'un ou l'autre des délégués
du personnel visés par l'article 1.1. du présent accord, la
dénonciation serait alors à effet immédiat par exception aux
principes fixés par l'article 5.2. du présent accord, sans que
cette dénonciation n'exclue le recours à d'autres voies de
Droit.
Article 8. Publicité et entrée en vigueur
Au choix :
Les termes du présent accord
seront reproduits dans le registre des délégués du personnel à
l'initiative de [la
société/l'entreprise/l'association].
Un exemplaire du présent accord
[sera
annexé/figurera] dans le registre des délégués
du personnel à l'initiative de [la
société/l'entreprise/l'association].
Le présent accord entre en vigueur
le jour même de sa signature par l'ensemble des parties
signataires.
Fait à [Lieu],
le [date],
en autant d'exemplaires originaux paraphés et signés que de
parties signataires.
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[Qualité/fonctions].
[Signature]
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège
de ...].
[Signature]
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de [délégué(e)
titulaire du collège de ... / délégué(e) suppléant(e) du collège
de ...].
[Signature]
Etc.