Accord entre [l'entreprise/l'association]
et les élus de la DUP relatif aux heures de délégation
Conclu entre :
D'une part,
[L'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
en sa qualité de [qualité/fonctions] ;
D'autre part,
Les élus de la DUP suivants :
En application des dispositions
légales, les élus titulaires de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
bénéficient d'heures de délégation leur permettant un bon
accomplissement de leurs mandats et missions.
Si l'accord
intervient pour organiser uniquement l'utilisation des heures de
délégation :
Le présent accord intervient pour
organiser harmonieusement l'utilisation de ces heures de délégation
par ces élus.
Si l'accord
intervient pour organiser l'utilisation des heures de délégation et
améliorer le dispositif légal en la matière :
Le présent accord intervient pour
organiser harmonieusement l'utilisation de ces heures de délégation
par ces élus et améliorer le dispositif légal en la matière.
Il est souligné que le présent
accord fait suite à une négociation menée par
[l'entreprise/l'association]
avec tous les élus concernés par le champ d'application et
l'objet dudit accord, négociation menée au cours des réunions
plénières mensuelles du CE de la DUP et des DP de la DUP le
[indiquer
la date des réunions].
Article 1 – Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1-1 – Champ d'application
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Les dispositions du présent accord
visent exclusivement un aspect du fonctionnement de la DUP de
[l'entreprise/l'association] :
le bénéfice et l'utilisation d'heures de délégation par ses
élus titulaires, étant entendu que la DUP précitée et
[l'entreprise/
l'association] en constituent le périmètre
d'application.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Les dispositions du présent accord
visent exclusivement un aspect du fonctionnement de la DUP de
[l'entreprise/l'association] :
le bénéfice et l'utilisation d'heures de délégation par ses
élus, étant entendu que la DUP précitée et
[l'entreprise/l'association]
en constituent le périmètre d'application.
Article 1-2 – Objet
Il est rappelé, en préalable, que
les heures de délégation constituent une durée pendant laquelle
les élus de la DUP – visés à l'article 6-1 du présent accord
– cessent l'exécution de leur prestation de travail au service
de [l'entreprise/l'association]
pour se livrer, dans et/ou hors des locaux de
[l'entreprise/l'association],
à des activités définies et prévues par l'article 7 du présent
accord, étant entendu que ce temps passé en délégation est traité
et payé par [l'entreprise/l'association]
suivant les dispositions prévues par l'article 9 du présent
accord.
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Les dispositions du présent accord
visent à :
rappeler les principes
applicables au bénéfice des heures de délégation par les élus
titulaires de la DUP ;
harmoniser et clarifier les
conditions et modalités d'utilisation des heures de délégation
par les élus titulaires de la DUP ;
apporter des précisions et/ou
compléments – non dérogatoires – et/ou amélioration aux
principes précités.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Les dispositions du présent accord
visent à :
rappeler les principes
applicables au bénéfice des heures de délégation par les élus
de la DUP ;
harmoniser et clarifier les
conditions et modalités d'utilisation des heures de délégation
par les élus de la DUP ;
apporter des précisions et/ou
compléments – non dérogatoires – et/ou amélioration aux
principes précités.
Article 2 – Portée du présent accord
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Le présent accord complète – sans
que ses apports ne soient dérogatoires – les dispositions légales
relatives aux heures de délégation des élus titulaires de la DUP.
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures du Code du travail relatives aux heures de
délégation des élus titulaires de la DUP viendraient à entrer en
vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le
présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient
immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles
figurant dans le présent accord.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Le présent accord complète – sans
que ses apports ne soient dérogatoires – les dispositions légales
relatives aux heures de délégation des élus de la DUP.
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures du Code du travail relatives aux heures de
délégation des élus de la DUP viendraient à entrer en vigueur en
se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent
accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement
appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le
présent accord.
Article 3 – Durée du présent accord
Si l'accord est
conclu pour une durée indéterminée :
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne
s'appliquera et produira ses effets qu'à la condition expresse
qu'il y ait toujours, au sein de [l'entreprise/l'association],
une DUP en place avec des élus titulaires détenant des mandats
effectivement en cours.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne
s'appliquera et produira ses effets qu'à la condition expresse
qu'il y ait toujours, au sein de [l'entreprise/l'association],
une DUP en place avec des élus détenant des mandats effectivement
en cours.
Si l'accord est
conclu pour une durée déterminée :
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Le présent accord est conclu pour
une durée de [indiquer
la durée de l'accord]. Il est précisé,
toutefois, qu'il ne s'appliquera et produira ses effets à
l'intérieur de cette durée qu'à la condition expresse qu'il
y ait toujours, au sein de [l'entreprise/l'association],
une DUP en place avec des élus titulaires détenant des mandats
effectivement en cours. À la fin de la durée précitée, le présent
accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus
titulaires visés par son article 1-1 ne puissent se prévaloir, ou
d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un
engagement de [l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Le présent accord est conclu pour
une durée de [indiquer
la durée de l'accord]. Il est précisé,
toutefois, qu'il ne s'appliquera et produira ses effets à
l'intérieur de cette durée qu'à la condition expresse qu'il
y ait toujours, au sein de [l'entreprise/l'association],
une DUP en place avec des élus détenant des mandats effectivement
en cours. À la fin de la durée précitée, le présent accord
cessera de produire tous ses effets sans que les élus visés par son
article 1-1 ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction
tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4 – Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout
indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de
droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage,
lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en
respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne
foi et loyauté.
Article 5 – Modification et dénonciation
éventuelle du présent accord
Article 5-1 – Modification
Le présent accord peut être modifié
suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties
signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation
et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle
de CE puis de DP de la DUP.
La modification :
devra être acceptée et
entérinée par la totalité des parties signataires ;
fera l'objet d'un avenant
signé par elles toutes ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature unanime de l'avenant.
Article 5-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être
dénoncé par [l'entreprise/l'association]
en réunion plénière :
de CE de la DUP d'une part ;
de DP de la DUP d'autre part.
La dénonciation sera alors
opérée :
pour les DP de la DUP : par
voie de déclaration notifiée verbalement par un(e) représentant(e)
de [l'entreprise/l'association],
la déclaration précitée n'ayant pas à être obligatoirement
motivée ;
pour le CE de la DUP : par
voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription
de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la
réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire
délibération du CE.
Au terme d'un préavis d'une
durée de [indiquer la durée du préavis] – préavis pendant
lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses
conséquences pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association]
et les élus de la DUP – le présent accord cessera de produire
tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou ses DP
ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un
usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 6 – Volume des heures de délégation
de la DUP et bénéficiaires
Article 6-1 – Bénéficiaires
Si les heures de
délégation bénéficient exclusivement aux élus titulaires :
Les heures de délégation
bénéficient exclusivement aux élus titulaires de la DUP. Il est
précisé que, dans les cas où un suppléant remplace un titulaire
en conformité avec les hypothèses et selon les modalités prévues
par le Code du travail, ce suppléant bénéficie alors du volume
d'heures de délégation du titulaire remplacé, étant entendu que
le volume en question est celui non encore utilisé au moment du
remplacement et pendant sa durée.
Si les heures de
délégation bénéficient aux élus titulaires et suppléants :
Les heures de délégation
bénéficient aux élus de la DUP, titulaires comme suppléants.
Article 6-2 – Volume personnel mensuel des
heures de délégation
Si l'accord
intervient pour uniquement organiser l'utilisation des heures de
délégation :
Chaque élu bénéficiaire - tel que
visé à l'article 6-1 ci-dessus - dispose d'un volume d'heures
de délégation équivalent à celui prévu par le Code du travail.
Si l'accord
intervient pour organiser l'utilisation des heures de délégation et
améliorer le dispositif légal en la matière :
Chaque élu bénéficiaire - tel que
visé à l'article 6-1 ci-dessus - dispose d'un double volume
d'heures de délégation :
première tranche :
équivalente au volume légal ;
seconde tranche : [X]
heures venant se rajouter au volume légal.
Le volume précité est :
personnel : chaque élu en
est bénéficiaire et ne peut donc, ni le partager avec un autre élu
de la DUP, ni le lui transférer ;
mensuel : chaque élu
acquiert et consomme son volume au mois le mois et à l'intérieur
du mois sans possibilité de capitaliser des reliquats non consommés
et de les reporter d'un mois sur l'autre.
Article 6-3 – Volume et cas particuliers
Compte-tenu de ce que le volume visé
à l'article 6-2 ci-dessus est exprimé en heures et pour des
bénéficiaires travaillant à temps complet, il importe de préciser
le volume des bénéficiaires dont les horaires de travail sont
autres.
Salariés en forfait-jours : il
est opéré une conversion des heures de délégation en
[demi-journées/journées
de délégation] calculées selon la formule
suivante : [indiquer
la formule].
Salariés à temps partiel : il
est opéré une conversion des heures de délégation en
[demi-journées/journées
de délégation] calculées selon la formule
suivante : [indiquer
la formule].
Si autres cas
particuliers :
Salariés [indiquer
le cas particulier] : il est opéré une
conversion des heures de délégation en [demi-journées/journées
de délégation] calculées selon la formule
suivante : [indiquer
la formule].
Article 7 – Finalités d'utilisation des
heures de délégation des élus de la DUP
Il est rappelé et souligné que le
volume d'heures de délégation quantifié et attribué aux élus
bénéficiaires – article 6 du présent accord – porte sur des
heures de délégation découlant de l'acquisition, détention et
exercice d'un mandat d'élu d'une délégation unique du
personnel.
Par conséquent, il doit et ne peut
être utilisé que conformément à sa destination de sorte que son
usage habituel – ou un usage même à titre exceptionnel et
temporaire – ne peut servir à satisfaire des buts étrangers aux
mandats, attributions légales et missions des élus d'une DUP,
notamment pour se livrer à des activités personnelles et/ou
privées, syndicales, politiques, religieuses, etc.
Le non-respect de tout ou partie des
règles précitées par l'un ou l'autre des élus bénéficiaires
précités pourra entraîner la dénonciation dudit accord par
[l'entreprise/l'association].
Article 8 – Modalités d'utilisation des
heures de délégation par les élus de la DUP
Il est rappelé que la décision
d'utilisation des heures de délégation par les élus
bénéficiaires – visés par l'article 6-1 du présent accord –
est libre de sorte que lesdits élus peuvent :
décider d'utiliser ou non
tout ou partie de leur volume personnel mensuel ;
utiliser leur volume personnel
mensuel sans :
sollicitation ni obtention d'une
autorisation préalable de [l'entreprise/
l'association] et/ou de leur hiérarchie ;
présentation d'un
justificatif préalable d'utilisation.
Cette liberté d'utilisation
s'insère toutefois dans le cadre organisationnel précisé
ci-dessous et dont le respect par les élus bénéficiaires – visés
par l'article 6-1 du présent accord – est impératif, tout
manquement pouvant entraîner la dénonciation du présent accord par
[l'entreprise/l'association].
Article 8-1 – Information préalable
Toute utilisation d'heures de
délégation donne lieu à information préalable.
L'élu utilisateur – avant de
cesser le travail pour se livrer nécessairement aux activités
visées par l'article 7 du présent accord – informe [indiquer
la personne ou le service] selon les modalités
suivantes :
Article 8-2 – Utilisation et horaires/séquences
de travail
Le cadre temporel d'utilisation des
heures de délégation est celui des horaires habituels de travail de
sorte que les heures de délégation doivent être utilisées
prioritairement à l'intérieur de ce cadre.
Par exception, les heures de
délégation peuvent être utilisées en dehors du cadre précité
notamment dans les circonstances suivantes [indiquer
les circonstances d'utilisation des heures en dehors du cadre défini
par le présent accord].
Le régime précité d'exception
obéit aux conditions suivantes pour les élus utilisateurs notamment
en terme de justification vis-à-vis de
[l'entreprise/l'association] :
[indiquer
les conditions].
Article 8-3 – Utilisation et événements
impactant le contrat et/ou la relation de travail avec l'élu
bénéficiaire
L'utilisation des heures de
délégation, pendant et/ou à l'occasion des événements dont la
liste suit, est soumises aux modalités visées ci-dessous.
Prise de congés payés et
utilisation : [indiquer
les modalités d'utilisation des heures].
Situation de chômage partiel et
utilisation : [indiquer
les modalités d'utilisation des heures].
Situation de conflit collectif et
utilisation : [indiquer
les modalités d'utilisation des heures].
Autre
événement :
[Indiquer l'événement] :
[indiquer
les modalités d'utilisation des heures].
Article 8-4 – Circonstances exceptionnelles et
dépassements du volume mensuel quantifié par l'article 6-2 du
présent accord
Le volume visé et quantifiée à
l'article 6-2 du présent accord peut être dépassé.
Ce dépassement est soumis aux
conditions suivantes notamment de justification de la part de l'élu
utilisateur : [indiquer
les conditions].
Le cas échéant :
Article 8-5 – Bons de délégation
L'utilisation des heures de
délégation donne lieu – notamment dans le cadre des procédures
mises en place par les articles 8-1, 8-2 et 8-4 du présent accord –
à usage de bons de délégation.
Ces bons de délégation ont une
vocation purement comptable.
Ces bons de délégation se
présentent sous forme de [indiquer
la forme de bons de délégation].
Ils sont utilisés dans les
conditions suivantes : [indiquer
les conditions d'utilisation].
Article 8-6 – Procédure de demande de
justification par [l'entreprise/l'association]
Toute utilisation d'heures de
délégation par un des élus bénéficiaires - article 6-1 du
présent accord – peut donner lieu à demande de compte-rendu
d'utilisation de la part de [l'entreprise/l'association].
Cette demande intervient
postérieurement – sauf dans les hypothèses visées par l'article
8-4 ci-dessus – au paiement des heures de délégation tel
qu'envisagé par l'article 9 ci-dessous.
Cette demande obéit aux modalités
suivantes : [indiquer
les modalités de la demande].
Article 9 – Modalités de paiement des heures
de délégation
Conformément aux dispositions
légales, le temps passé en heures de délégation est décompté,
traité et payé comme temps de travail effectif – avec toutes
conséquences de droit – par [l'entreprise/l'association].
Ce paiement obéit notamment aux
principes suivant :
paiement aux échéances
normales de la paie ;
paiement sans visa ou indication
expresse dans le corps du bulletin de salaire mais avec visa et/ou
indication dans une annexe spécifique de décompte et détail ;
paiement sans perte de
rémunération et avec maintien de tous les éléments de celle-ci
dans les conditions suivantes : [indiquer
les conditions] ;
prise en compte d'éventuels
dépassements horaires avec majoration et autres suivant les
modalités visées à l'article 8-2 du présent accord.
Article 10 – Adoption et signature du présent
accord
Si l'accord
n'est pas soumis à adoption séparée du CE de la DUP et des DP de
la DUP :
Le présent accord étant conclu au
sein de la DUP avec ses élus, ces derniers apposent :
Si l'accord est
soumis à adoption séparée du CE de la DUP et des DP de la DUP :
Le représentant de
[l'entreprise/l'association]
en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour
ce faire.
Outre les paraphes et signatures, le
présent accord est soumis à adoption séparée – après débats
et avec organisation d'un vote – et du CE de la DUP et des DP de
la DUP, cette adoption intervenant au cours des séances plénières
propres à chaque instance représentative.
L'adoption précitée donne lieu à
diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est
annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au
cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est,
quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.
Date et lieu de signature : Fait
à [lieu],
le [date]
Nombre d'exemplaires originaux et
destinataires : [X]
exemplaires à [destinataire] ;
[X]
exemplaires à [destinataire] ;
etc.
Liste des signataires
Pour [l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur],
[qualité/fonctions]
[Signature]
Les élus de la délégation unique
du personnel de [l'entreprise/l'association] :
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
