Notice : Réponse de l'employeur à une demande de mise à disposition d'un local pour les DP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
La présence d'un ou plusieurs délégués du
personnel dans une entreprise ou une association soumet leur
employeur à une obligation particulière : devoir mettre un
local à leur disposition.
Remarque : dans les entreprises ou
associations où un représentant de l'employeur est en charge des
relations avec les délégués du personnel, il revient à cette
personne de satisfaire à cette obligation pour le compte de
l'employeur.
Le local en question est destiné :
à l'exercice du mandat et des missions de
DP (tâches administratives, étude de dossiers, etc.) ;
à servir, le cas échéant, de lieu de
réunion ou de réception.
Rappel : le local doit être utilisé
conformément à sa destination. Par conséquent, son usage ne peut
servir à satisfaire des buts étrangers aux attributions légales
des DP (ex. : organisation de réunions syndicales, politiques,
religieuses, etc.).
Le local étant attribué aux DP par l'employeur
(ou son représentant), ce dernier :
choisit lui-même le type de local à
attribuer ;
peut décider d'en partager l'utilisation
(jouissance non exclusive du local) ;
peut fixer des règles d'utilisation de
l'espace alloué notamment pour des raisons de sécurité.
Attention, si l'employeur (ou son représentant)
peut fixer des règles et conditions d'utilisation du local des DP,
il ne peut ni leur refuser expressément la fourniture cet espace, ni
le rendre impossible d'utilisation. Agissant de la sorte, il peut
être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit
d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit
une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an
et d'amende d'un montant de 3750 €).
Notice : Réponse de l'employeur à une demande de mise à disposition d'un local pour les DP
Le Code du travail n'apporte aucune précision
relative aux modalités, délais et formalisme de la réponse de
l'employeur (ou de son représentant) à une demande, verbale ou
écrite, de mise à disposition d'un local présentée par un ou
plusieurs DP.
La formalisation écrite de cette réponse est
néanmoins utile dans la mesure où elle permet d'accuser réception
de la demande et de démontrer que l'on entend respecter les
dispositions légales. Elle permet également de fixer des règles et
conditions d'utilisation dudit local notamment en cas de jouissance
non exclusive de cet espace par les délégués du personnel.
À noter : si un partage du local DP/comité
d'entreprise est possible, un partage DP/organisation(s)
syndicale(s) ne l'est pas, l'activité syndicale devant avoir son
local propre.
L'employeur (ou son représentant) peut aussi
utiliser sa réponse pour :
renvoyer sa décision à une réunion
plénière avec les délégués du personnel ;
inviter les DP à venir négocier avec lui
les conditions de mise à disposition et d'utilisation d'un
local.
Remarque : si l'employeur (ou son
représentant) entend négocier avec les DP les modalités
d'attribution et d'utilisation du local, cette discussion (et sa
réponse) pourra ensuite être formalisée par un accord écrit,
lequel pourra être consigné dans le registre des DP.
À défaut de précision du Code du travail, la
notification de la réponse peut être effectuée sous forme de mail,
de courrier simple ou de courrier envoyé en recommandé avec accusé
de réception.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom]
[Qualité/mandat]
[Adresse]
À
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom]
[Délégué(e)
du personnel du collège de ...]
[Adresse]
Etc.
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : votre demande de mise à disposition
d'un local
[Lettre
recommandée AR / Remise en main propre contre décharge / Mail]
[Madame/Monsieur],
Je fais suite à votre courrier du
[date]
dont je vous accuse réception et par lequel vous me demandez la mise
à disposition d'un local.
Selon le cas :
Je vous informe de ce que je
donne immédiatement une suite favorable à votre requête. Par
conséquent, se trouve désormais être à votre disposition le
local suivant [indiquer],
situé à [indiquer].
Je vous serais reconnaissant(e)
de respecter les conditions suivantes d'utilisation de cet espace,
à savoir [indiquer].
Je vous informe de ce que je
compte vous attribuer un espace à vous partager avec le comité
d'entreprise de notre [société/entreprise/association].
Afin de fixer des conditions favorables de jouissance partagée, je
vous convie, vous et l'ensemble des délégués du personnel, à
une réunion commune avec les membres du comité d'entreprise.
Cette réunion sera exclusivement consacrée à cette question et se
tiendra le [date]
à [lieu]
à [heures].
Je vous informe de ce que je
souhaite évoquer cette question avec vous en réunion plénière de
délégués du personnel, la prochaine se situant à une échéance
rapprochée soit le [date],
ce qui nous permettra de faire tous ensemble le tour complet du
sujet et de mener une négociation sur ce point afin d'aboutir à
un bon accord.
Je vous informe de ce que je
vous convie, vous et l'ensemble des délégués du personnel, à
une réunion de négociation sur ce point très précis, réunion
devant se tenir le [date]
à [lieu]
à [heures].
Cette réunion, je le précise, doit nous permettre d'aboutir à
un bon accord.
Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur],
l'assurance de ma considération.
[Signature]
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