Comité
d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire]
du [date]
1 – Temps et
conditions de travail - conventions de forfait : consultation
annuelle pour avis du CE de la DUP relative au recours au dispositif
et au suivi de la charge de travail des salariés forfaitisés
Conformément
aux dispositions de l'article L2323-9 (al. 3) du Code du
travail comme à celles de [la convention
collective/ l'accord collectif] de [indiquer],
le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis les modalités
selon lesquelles [l'entreprise/
l'association] :
recourt au système des conventions de forfait annuel en
[jours/ heures] pour les [indiquer la
ou les catégories de salariés concernés] ;
opère le
suivi de la charge de travail des salariés soumis au système
précité.
Il
est précisé que cet examen et cet avis du CE de la DUP
portent sur la situation existant au cours de l'année
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CE prend la parole afin
de présenter au CE les modalités de recours aux
conventions de forfait comme à celles du suivi de la charge de
travail des salariés forfaitisés.
Il
appuie sa présentation sur [x]
documents écrits – transmis à tous les membres du
CE le [date] avec l'ordre du jour
de la présente réunion – à savoir :
des extraits des dispositions de [la
convention collective/ l'accord collectif] de
[indiquer] relatives aux conventions de
forfait en [jours/ heures] ;
un descriptif des modalités de recours
aux conventions de forfait pour l'année [indiquer] ;
un descriptif
des modalités de suivi de la charge de travail des salariés
en convention de forfait pour l'année [indiquer].
Le
Président du CE choisit d'évoquer, en premier
lieu, les modalités selon lesquelles [l'entreprise/
l'association] recourt au système des conventions
de forfait annuel en [jours/ heures]
pour les [indiquer la ou les catégories
de salariés concernés], puis, en second lieu,
les conditions dans lesquelles est opéré le suivi de la
charge de travail des salariés soumis au système
précité.
a)
Modalités de recours aux conventions de forfait
Le
Président du CE rappelle que [l'entreprise/
l'association] procède à une stricte
application des dispositions de [la convention
collective/ l'accord collectif] de [indiquer]
qui permet le recours, par l'employeur, au système des
conventions de forfait en [jours/ heures]
pour les [indiquer la ou les catégories
de salariés concernés], de sorte qu'au
sein de [l'entreprise/ l'association]
ce sont [x] salariés qui, au
total, sont soumis à une forfaitisation annuelle de leur temps
de travail.
Le cas échéant :
Sur
le total précité :
Si la forfaitisation annuelle du temps de travail s'effectue en
heures :
La
forfaitisation annuelle du temps de travail en heures pour les
[indiquer la ou les catégories de
salariés concernés] obéit aux modalités
suivantes au cours de l'année [indiquer] :
critères d'appartenance [à
la catégorie de salariés/ aux catégories de
salariés] relevant du forfait annuel en heures :
[indiquer] ;
durée du travail (base annuelle) de
référence : [indiquer] ;
volume annuel du forfait : [indiquer] ;
contenu type des conventions de forfait :
[indiquer] ;
conditions de rémunération des
salariés soumis à forfaitisation annuelle en heures :
[indiquer] ;
impact de la forfaitisation annuelle en
heures sur les conditions de travail des salariés concernés
dont :
nombre d'heures de travail accomplies
(moyenne habituelle) : [indiquer] ;
traitement juridique et financier des
éventuelles heures accomplies au-delà du forfait :
[indiquer] ;
respect de la limite quotidienne de
travail : [indiquer] ;
respect du temps de repos quotidien :
[indiquer] ;
respect des limites hebdomadaires de
travail : [indiquer] ;
respect du temps de repos hebdomadaire :
[indiquer] ;
[indiquer] ;
[etc.].
Si la forfaitisation annuelle du temps de travail s'effectue en
jours :
La
forfaitisation annuelle du temps de travail en jours pour les
[indiquer la ou les catégories de
salariés concernés] obéit aux modalités
suivantes au cours de l'année [indiquer] :
durée du travail (base annuelle) de
référence : [indiquer] ;
volume annuel du forfait : [indiquer] ;
contenu type des conventions de forfait :
[indiquer] ;
conditions de rémunération des
salariés soumis à forfaitisation annuelle en jours :
[indiquer] ;
impact de la forfaitisation annuelle en jours
sur les conditions de travail des salariés concernés
dont :
nombre de jours de travail prestés
(moyenne habituelle) : [indiquer] ;
respect de la limite quotidienne de
travail : [indiquer] ;
respect du temps de repos quotidien :
[indiquer] ;
respect des limites hebdomadaires de
travail : [indiquer] ;
respect du temps de repos hebdomadaire :
[indiquer] ;
[indiquer] ;
garanties spécifiques :
limitation de l'amplitude de travail
(quotidienne et hebdomadaire) :[indiquer] ;
limitation de la charge de travail :
[indiquer] ;
étalement dans le temps de la charge
de travail : [indiquer] ;
[indiquer] ;
[etc.] ;
À
tous ces éléments, le Président du CE croit
utile de rajouter que [indiquer].
Après
l'intervention de [Madame/ Monsieur]
le Président du CE, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
lui poser la question suivante : [indiquer].
La
réponse suivante est donnée par le Président du
CE : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président
de bien vouloir préciser si [indiquer].
Le
Président du CE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
élu(e) titulaire exerçant
par ailleurs un mandat électif au sein du CHSCT de
[l'entreprise/ l'association],
s'étonne de ce que le Président du CE affirme que
les salariés sous forfait jours disposent de [indiquer]
alors que, selon lui et une position du CHSCT actée par voie
de procès-verbal, la réalité de leur situation
est toute autre puisque [indiquer].
Le
Président du CE ne partage pas du tout cette opinion.
Selon
lui, les salariés sous forfait jours disposent réellement
de [indiquer] ; d'ailleurs,
aucun d'eux n'a, jusqu'à ce jour, adressé
de plainte ou de reproche en la matière.
Sur
le point qui vient d'être précisément
évoqué, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
faire une proposition au nom du CE, proposition concernant
[indiquer].
Le
Président du CE prend acte de la proposition et entend lui
donner cette suite : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de représentant(e)
du syndicat [indiquer] au CE de la DUP
souhaite donner lecture d'une déclaration concernant
spécifiquement la situation des salariés en forfait
[jours/ heures].
Cette
déclaration est la suivante : [indiquer].
Le
Président du CE prend acte de cette déclaration et
entend lui donner la réponse suivante : [indiquer].
[Rappel
du reste des débats et échanges].
Le
Président du CE, constatant l'épuisement des
débats et échanges relatifs aux modalités selon
lesquelles [l'entreprise/ l'association]
recourt aux conventions de forfait lors de l'année
[indiquer], passe alors à
l'examen des conditions suivant lesquelles est opéré
le suivi de la charge de travail des salariés forfaitisés.
b)
Modalités de suivi de la charge de travail des salariés
forfaitisés
Si la forfaitisation annuelle du temps de travail s'effectue en
heures :
Le
Président du CE évoque d'abord la situation des
salariés soumis à convention de forfait annuel en
heures.
Ces
derniers se voient appliquer le dispositif suivant :
[indiquer] ;
[indiquer] ;
[indiquer].
Si la forfaitisation annuelle du temps de travail s'effectue en
heures :
Le
Président du CE évoque ensuite la situation des
salariés soumis à convention de forfait annuel en
jours.
Ces
derniers se voient appliquer le dispositif suivant :
[indiquer] ;
[indiquer] ;
[indiquer].
À
ces explications, le Président du CE croit utile de rajouter
que [indiquer].
Après
l'intervention de [Madame/ Monsieur]
le Président du CE, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
lui poser la question suivante : [indiquer].
La
réponse suivante est donnée par le Président du
CE : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président
de bien vouloir préciser si [indiquer].
Le
Président du CE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
élu(e) titulaire exerçant
par ailleurs un mandat électif au sein du CHSCT de
[l'entreprise/ l'association],
rappelle l'opinion du CHSCT selon laquelle le suivi de la
charge de travail des salariés sous forfait jours ne prend pas
suffisamment en compte les situations de [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
en sa qualité de représentant du syndicat [indiquer]
au CE de la DUP, entend confirmer l'affirmation de [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom] ;
il rappelle que son organisation syndicale a d'ailleurs proposé
de modifier l'accord d'entreprise relatif à
[indiquer] afin de remédier au
problème, proposition demeurée lettre morte jusqu'ici.
Le
Président du CE ne partage pas ces points de vue.
Selon
lui, le suivi de la charge de travail des salariés sous
forfait jours intègre bien, grâce au [indiquer],
le problème du [indiquer] ;
par voie de conséquence, il n'y pas lieu de se
préoccuper de [indiquer], pas
plus qu'il n'y a lieu de procéder à
modification de l'accord d'entreprise relatif à
[indiquer].
Sur
le point qui vient d'être précisément
évoqué, [Madame/ Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
d'élu(e) titulaire souhaite
faire une proposition au nom du CE, proposition concernant
[indiquer].
Le
Président du CE prend acte de la proposition et entend lui
donner cette suite : [indiquer].
[Rappel
du reste des débats et échanges].
Le
Président du CE constate l'épuisement des débats
et échanges relatifs à la consultation annuelle prévue
par l'article L2323-9 (al. 3) du Code du travail,
consultation figurant à l'ordre du jour de la réunion
de CE de ce jour.
Le
Président du CE propose, par conséquent, que soit
adopté et mis aux voix le texte d'une résolution
matérialisant l'avis du CE au terme de ladite
consultation.
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CE de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du comité d'entreprise de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
d'entreprise de la DUP.
La
résolution est la suivante : [indiquer
son contenu : avis et motivation].
Si l'avis est favorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
pour l'année [indiquer] un
avis positif concernant les conditions et/ ou modalités
suivant lesquelles [l'entreprise/
l'association] recourt aux conventions de forfait et
opère le suivi de la charge de travail des salariés
forfaitisés.
Si l'avis est défavorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
pour l'année [indiquer] un
avis négatif concernant les conditions et/ ou modalités
suivant lesquelles [l'entreprise/
l'association] recourt aux conventions de forfait et
opère le suivi de la charge de travail des salariés
forfaitisés.
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si l'avis favorable est adopté :
La
résolution portant avis positif pour l'année
[indiquer] – en raison de
[indiquer] – quant aux conditions
et/ ou modalités suivant lesquelles [l'entreprise/
l'association] recourt aux conventions de forfait et
opère le suivi de la charge de travail des salariés
forfaitisés est donc adoptée ce jour par le comité
d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association].
Si l'avis défavorable est adopté :
La
résolution portant avis négatif pour l'année
[indiquer] – en raison de
[indiquer] – quant aux conditions
et/ ou modalités suivant lesquelles [l'entreprise/
l'association] recourt aux conventions de forfait et
opère le suivi de la charge de travail des salariés
forfaitisés est donc adoptée ce jour par le comité
d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/
l'association].
