Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête suite à une maladie professionnelle

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête suite à une maladie professionnelle
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Remarque :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Le signalement d'une maladie professionnelle (ou d'une grave pathologie en lien avec l'activité professionnelle) au sein de l'entreprise ou de l'association était un motif d'ouverture d'enquête par le CHSCT (articles L4612-5 et L4614-6 anciens du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2018, cette prérogative est donnée au comité social et économique (CSE) aux articles L. 2312-5 et L. 2312-13 du Code du travail.

Rappel : la déclaration de maladie professionnelle est une initiative qui revient au salarié qui en est victime. Cette initiative prend la forme de l'envoi d'un imprimé spécial (disponible sur cette page) et d'un certificat médical à la caisse primaire d'assurance maladie. L'employeur, l'inspecteur du travail et le médecin du travail sont, ensuite, informés de cette déclaration par la caisse primaire d'assurance maladie.

Considération faite des prérogatives du CSE, listées par les articles L2312-9 et suivants du Code du travail, l'enquête précitée doit notamment lui permettre de :

procéder à analyse et compréhension de l'enchaînement des causes et faits ayant concouru à la manifestation et/ou provoqué la maladie professionnelle ou la pathologie grave ;
détecter d'éventuels manques ou dysfonctionnements dans la politique d'aménagement des conditions et de l'environnement de travail des salariés ;
proposer des mesures de prévention et de protection destinées à :
- éviter toute réitération des causes, faits et modalités d'exposition à l'origine de pareille maladie professionnelle ou pathologie grave ;
- supprimer ou limiter le caractère néfaste des conditions et de l'environnement de travail sur la santé et la sécurité des salariés.

Pour pouvoir procéder à cette enquête, le CSE doit prendre une décision expresse en ce sens, décision prise lors d'une réunion plénière, ordinaire ou non suivant le calendrier des réunions et le degré d'urgence.

Cette décision du CHSCT est :

prise par voie de vote ;
adoptée à la majorité des membres du comité ayant le droit de vote en la circonstance et présents à ce moment là.

Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) d'organiser une enquête suite à une maladie professionnelle

La décision d'organisation d'une enquête a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CSE donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote.

Ce texte est :

préparé, en général, par le secrétaire du CSE ;
inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
rédigé de façon à « configurer » la mission d'enquête.

Cette configuration détaille et donne, entre autres, indication :

des participants à l'enquête, dont l'article R2312-2 du Code du travail prévoit qu'ils seront au moins au nombre de 2 dont l'employeur (ou son représentant, lequel peut être le président du CSE) et un élu du CSE ;
de l'objet précis de l'enquête, dont :
- la situation de faits motivant les investigations ;
- la nature des investigations à mener ;
- le type d'étude à entreprendre ;
- les spécificités et la portée des solutions à proposer ;
de la durée de l'enquête ;
de sa date ;
de l'éventuelle formalisation des résultats de l'enquête sous forme de compte-rendu ou de rapport (en vue de transmission et de débats ultérieurs en réunion plénière de CSE).

Formulaire

Organisation d'une enquête suite à une maladie professionnelle

« Il est rappelé qu'une [maladie professionnelle / maladie à caractère professionnel grave] a fait l'objet d'une déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie de [indiquer] le [date] par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de salarié(e) de [la société/l'entreprise/l'association].

Cette pathologie est la suivante : [indiquer].

Selon le cas :

Cette pathologie présente toutes les caractéristiques d'une maladie professionnelle liée à [indiquer]. Aussi, et conformément aux dispositions des articles L2312-5 et L2312-9du Code du travail, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide d'organiser une enquête y faisant suite.
Cette pathologie présente un haut niveau de gravité notamment en raison de [indiquer]. Aussi, et conformément aux dispositions des articles L2312-5 et L2312-9du Code du travail, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide d'organiser une enquête y faisant suite.

Le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] constitue donc une délégation en charge de la réalisation de l'enquête, délégation comprenant :

le président du CSE, en qualité de représentant de [la société/l'entreprise/l'association] ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité d'élu(e) de la délégation du personnel ;
etc.

Les conditions suivantes de déroulement de l'enquête sont arrêtées :

date : [indiquer] ;
durée : [indiquer] ;
objet/nature : [indiquer] ;
formalisation sous forme de : [indiquer].

Conformément aux dispositions de l'article L2315-11 du Code du travail, le temps passé à cette enquête sera traité, décompté et payé comme temps de travail effectif par [la société/l'entreprise/l'association] et les frais de [indiquer] exposés par les élus pour diligenter cette enquête seront remboursés comme suit : [indiquer].

La présente décision donne lieu à vote.

Le président du CSE rappelle à cette occasion que, relativement à cette décision d'organisation d'une enquête, sont habilités à voter les membres suivants du CSE : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

La décision est mise au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

La décision d'organisation d'une enquête, conformément aux conditions précitées, est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association]. »