À quoi sert ce modèle de contrat ?
Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), l'article L2326-3 du Code du travail maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des délégués du personnel (DP).
En plus de leur séance plénière et mensuelle, les DP, au cours du même mois, ont la faculté, de par l’article L2315-8 du Code du travail, d’être reçus collectivement par l’employeur en cas d’urgence.
L’urgence ne dispense pas du respect d’un minimum de formalisme entourant la préparation et la tenue de la réunion :
- de la part de l’employeur (ou de son représentant) qui doit rédiger et envoyer une convocation écrite aux élus de la DUP agissant es-qualité de DP ;
- de la part des élus de la DUP agissant es-qualité de DP devant rédiger et envoyer à l’employeur (ou à son représentant) une note écrite.
Formalisme et contenu de la note écrite en prévision d'une réunion d'urgence
En cas de réunion d'urgence, la rédaction d'une note est nécessaire et répond à un formalisme obligatoire exigé par l'article L2315-12 du Code du travail, avec une dispense éventuelle si les circonstances sont exceptionnelles. En pratique, il s'agit généralement de l'envoi d'un mail ou d'un SMS.
L'objet de la note écrite présente et récapitule tous les points - sous forme de questions, demandes et réclamations - que les élus de la DUP veulent voir examinés en réunion plénière des DP de la DUP. Il s'agit impérativement de préoccupations :
- liées à la situation d'urgence motivant la tenue de la réunion exceptionnelle ;
- liées aux compétences des seuls DP au sein de la DUP à l'exclusion de tout ce qui relève du CE de la DUP ;
- émanant des DP eux-mêmes, des salariés (relayés par les DP), individuelles (une personne concernée) ou collectives (plusieurs personnes concernées).
Les thématiques de la note écrite en prévision d'une réunion d'urgence traitent, en pratique, du harcèlement, des atteintes aux droits fondamentaux de la personne et/ou des libertés individuelles, du non-respect flagrant de la législation sur l'hygiène et les conditions de travail, etc. Autrement formulé, la note écrite doit traiter de la bonne application :
- des dispositions de lois et règlements nationaux ou internationaux régissant les relations de travail (Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlements européens, conventions internationales, etc.) ;
- des conventions et accords collectifs, d'entreprise, de salaire et/de classification, sur l'épargne salariale, de prévoyance, etc. ;
- des dispositions et normes de toute nature relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque élu de la DUP agissant en qualité de DP (titulaire ou suppléant), doit pouvoir contribuer au contenu de la note écrite et présenter ses propres questions, demandes et réclamations. En cas de désaccord entre DP, la rédaction de plusieurs notes est possible.
Cette note sera adressée à l'employeur ou à son représentant dans un délai de deux jours ouvrables avant la date de la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, les DP sont dispensés d'observer ledit délai.