À quoi sert ce modèle de contrat ?
L’utilisation de son droit d'alerte économique (article L2323-78 du Code du travail) par le comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) donne lieu à rédaction d'un rapport par ledit CE.
Le droit d'alerte économique est une prérogative qui permet au le CE de la DUP de saisir et d'interpeller les organes dirigeants de l’entreprise (ou de l’association), lorsqu'il constate l'existence de faits dont la nature et la gravité impactent la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association).
La rédaction du rapport par le CE de la DUP obéit à une stricte procédure :
- en amont :
- existence d'une situation économique et sociale préoccupante ;
- attitude de l'employeur confirmant le caractère préoccupant de cette situation ;
- décision du CE d'exercer son droit d'alerte économique, de rédiger un rapport et de demander assistance à la rédaction ;
- en aval :
- décision du CE d'adopter le contenu dudit rapport et, éventuellement, de saisir les organes dirigeants de l'entreprise ou de l'association ;
- transmission d'exemplaires du rapport à l'employeur, au commissaire aux comptes ainsi qu'à tous les membres du CE de la DUP (élus, représentants syndicaux et Président du CE).
En pratique, c'est le Secrétaire du CE de la DUP, mandaté par le CE, qui rédige ledit rapport avec la possible assistance d'un expert-comptable et de salariés de l'entreprise.
L'article L2323-78 du Code du travail rend obligatoire la transmission du rapport. Le CE de la DUP est donc tenu de respecter cette formalité. En cas d’omission et de non-respect, le CE court le risque de :
- se voir réclamer le rapport par voie de justice (par l’un ou l’autre de ses destinataires légaux) ;
- voir les modalités d’exercice et le déroulement de son droit d’alerte perturbés et ralentis par l’une ou l’autre procédure judiciaire instrumentée par l’employeur.