Formulaire :Ordre du jour de la première réunion du CHSCT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bon à savoir :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Avant la réforme :

La première réunion du CHSCT, qui avait lieu dans le trimestre qui suivait la mise en place ou le renouvellement des mandats des élus du comité, donnait impérativement lieu à élaboration d'un ordre du jour (article L4614-8 du Code du travail).

Cet ordre du jour était un document :

• écrit ;
• listant tous les différents points et questions qui seront abordés et débattus lors de cette première réunion ;
• joint au courrier de convocation invitant les membres du CHSCT à participer à cette première réunion ;
• notifié à tous les membres (élus ou non) du CHSCT dans les mêmes conditions que le courrier de convocation susvisé :
  • délai : 8 jours au moins avant la date de tenue de la réunion concernée ;
  • initiative : l'employeur ou son représentant.

Habituellement, le contenu d'un ordre du jour de réunion de CHSCT était issu d'une rédaction conjointe : celle du président du comité et celle de son secrétaire. La première réunion y faisait exception. Le secrétaire du comité, qui était élu par la délégation du personnel lors de cette première réunion, n'était en effet pas encore désigné au moment de la rédaction et de l'envoi de l'ordre du jour, si bien que c'était le seul président qui opérait la rédaction.

C'était l'employeur, ou son représentant dûment mandaté à cet effet (notamment par voie de délégation de pouvoir), qui était, de droit, président du CHSCT.

Attention, cette obligation de rédaction et de notification d'un ordre du jour, à la fois dans les délais et à tous les membres du CHSCT, était de respect impératif même à l'occasion de la première réunion du CHSCT, faute de quoi l'employeur pouvait être soumis à des sanctions y compris pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Ordre du jour de la première réunion du CHSCT

Le Code du travail ne comportait aucune précision relative au contenu de l'ordre du jour de la première réunion du CHSCT ou à des mentions devant y figurer.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif pouvaient, elles, prévoir un contenu particulier et impératif contraignant, de la sorte, le président du CHSCT à une rédaction spécifique de cet ordre du jour.

Il était possible, dans ces conditions, de prévoir le contenu suivant relevant de considérations pratiques liées au fonctionnement du CHSCT :

• désignation du secrétaire du CHSCT voire d'un(e) secrétaire adjoint(e) (la désignation d'un secrétaire du CHSCT est rendue obligatoire par l'article R4614-1 du Code du travail) ;
• éventuelle présentation des membres du CHSCT les uns aux autres ;
• éventuelle adoption (ou reconduction) d'un règlement intérieur de CHSCT (avec mise à disposition d'un projet de règlement) ;
• éventuelle présentation de la politique de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'association par le président du CHSCT ;
• éventuelle notification aux membres du CHSCT d'un certain nombre de documents en lien avec les domaines de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ou l'association (convention collective, accord collectif traitant des conditions de travail, règlement intérieur de l'entreprise ou de l'association, etc.).

Si l'ordre du jour de la première réunion du CHSCT impliquait l'examen d'un ou plusieurs documents écrits, ceux-ci devaient être impérativement joints à l'ordre du jour et transmis dans les mêmes conditions que lui à tous les membres du CHSCT.

Attention, le contenu de tout ordre du jour, peu importe la nature de la réunion à laquelle il se rapporte, conditionnait la validité des futures délibérations et décisions du CHSCT au cours de ladite réunion, dans la mesure où le comité ne pouvait valablement débattre et décider que sur un sujet en lien avec une question ou un point inscrit à l'ordre du jour. Par conséquent, tout ce qui n'était pas inscrit à l'ordre du jour ne pouvait faire l'objet ni de débat ni de décision valables de la part du CHSCT.