Décision du CHSCT de faire une enquête suite à une répétition d'incidents révélant un risque grave

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision du CHSCT de faire une enquête suite à une répétition d'incidents révélant un risque grave
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Depuis le 1er janvier 2018, cette prérogative est donnée au comité social et économique (CSE) aux articles L. 2312-5 et L. 2312-13 du Code du travail.

Avant la réforme :

L'article L4614-6 du Code du travail permettait l'ouverture d'une enquête par le CHSCT lorsque survenait, au sein de l'entreprise ou de l'association, une répétition d'incidents révélant l'existence d'un risque grave.

Remarque : le Code du travail ne donnait aucune définition, ni de la notion d'« incidents », ni de celle de « risque grave ». On pouvait penser qu'il s'agissait de ces situations où des séries de dysfonctionnements ou de problèmes viennent perturber l'activité (que ce soit une activité de production, de traitement, de distribution, de commercialisation, de mise au point, etc.) des salariés au travail dans une entreprise ou une association d'une façon telle que cette perturbation, tant par son origine, sa nature ou son impact, démontre que la santé ou la sécurité des personnes est menacée.

Considération faite des prérogatives du CHSCT, listées par les articles L4612-1 et suivants du Code du travail, l'enquête précitée devait notamment lui permettre de :

procéder à analyse et compréhension de l'enchaînement des causes et faits ayant concouru à la manifestation comme à la répétition des incidents ;
détecter d'éventuels manques ou dysfonctionnements dans la politique d'aménagement des conditions et de l'environnement de travail des salariés ;
proposer des mesures de prévention et de protection destinées à :
- éviter toute réitération des incidents en cause ;
- supprimer ou limiter le caractère néfaste de l'impact de ces incidents sur la santé et la sécurité des salariés.

Pour pouvoir procéder à cette enquête, le CHSCT devait prendre une décision expresse en ce sens, décision prise lors d'une réunion plénière, ordinaire ou non suivant le calendrier des réunions et le degré d'urgence. Cette décision du CHSCT était :

prise par voie de vote ;
adoptée à la majorité des membres du comité ayant le droit de vote en la circonstance et présents à ce moment là, conformément à l'article L4614-2 du Code du travail.

Notice : Décision du CHSCT de faire une enquête suite à une répétition d'incidents révélant un risque grave

La décision d'organisation d'une enquête avait pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CHSCT donnait lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote. Ce texte était :

préparé, en général, par le secrétaire du CHSCT ;
inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il devait donner lieu à délibération et vote ;
rédigé de façon à « configurer » la mission d'enquête.

Cette configuration détaillait et donnait, entre autres, indication :

des participants à l'enquête ;
de l'objet précis de l'enquête, dont :
- la situation de faits motivant les investigations ;
- la nature des investigations à mener ;
- le type d'étude à entreprendre ;
- les spécificités et la portée des solutions à proposer ;
de la durée de l'enquête ;
de sa date ;
de l'éventuelle formalisation des résultats de l'enquête sous forme de compte-rendu ou de rapport (en vue de transmission et de débats ultérieurs en réunion plénière de CHSCT).

Formulaire

Organisation d'une enquête suite à une répétition d'incidents

« Il est rappelé que plusieurs incidents se sont répétés au sein de [la société/l'entreprise/l'association]. Ces incidents ont eu lieu les [dates] dans [les locaux/le service] de [indiquer]. Ils ont pris la forme de [indiquer] et ont concerné [x] salariés, impactant [leur santé/leur sécurité/leur sécurité et leur santé] dans les conditions suivantes : [indiquer].

Par leur nature, leur répétition et leur impact, ces incidents révèlent l'existence d'un risque grave de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Considérant les dispositions des articles L4612-1, L4612-2, L4614-6 et R4612-1 du Code du travail, le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] décide d'organiser une enquête sur cette répétition d'incidents.

Le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] constitue donc une délégation en charge de la réalisation de l'enquête, délégation comprenant :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité d'élu(e) de la délégation du personnel ;
[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [indiquer] ;
etc.

Les conditions suivantes de déroulement de l'enquête sont arrêtées :

date : [indiquer] ;
durée : [indiquer] ;
objet/nature : [indiquer] ;
formalisation sous forme de : [indiquer].

Conformément aux dispositions de l'article L4614-6 du Code du travail, le temps passé à cette enquête sera traité, décompté et payé comme temps de travail effectif par [la société/l'entreprise/l'association] et les frais de [indiquer] exposés par les élus pour diligenter cette enquête seront remboursés comme suit : [indiquer].

La présente décision donne lieu à vote.

Le président du CHSCT rappelle à cette occasion que, relativement à cette décision d'organisation d'une enquête, sont habilités à voter les membres suivants du CHSCT : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

La décision est mise au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

La décision d'organisation d'une enquête, conformément aux conditions précitées, est adoptée par le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association]. »