Formulaire :Mise en place d'horaires individualisés à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.

Sauf exceptions, les salariés sont habituellement soumis à un horaire collectif de travail – organisation du temps de travail identique pour tous – découlant de la durée hebdomadaire du travail. Il est possible toutefois de déroger à cette organisation en introduisant des horaires dits « individualisés » (encore appelés horaires variables, libres, à la carte etc.).

À noter : l'article L. 2312-26 du Code du travail prévoit depuis le 1er janvier 2018 une consultation annuelle obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Consacré à la mise en place des horaires individualisés, l’article L. 3122-23 du Code du travail, contraint l’employeur à consulter le CE de la DUP afin de s’assurer de la non-opposition de l’instance représentative à cette modalité d’aménagement du temps de travail.

Avant la réforme :

L'employeur était dès lors tenu de :

• informer le CE de la DUP quant aux détails du projet (cause, durée, impact) ;
• consulter le CE en vue de l'obtention d'un avis motivé de non-opposition ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation avait lieu lors d’une réunion plénière du seul CE de la DUP avant toute mise en place des horaires individualisés :

• si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Dans la mesure où la mise en place d’horaires individualisés impactait et modifiait les conditions du travail des salariés, et de son organisation, l’employeur se devait, au titre de l’article 4612-8 du Code du travail, de consulter préalablement le CHSCT sur ce point.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à toute mise en place d’horaires individualisés au sein de son entreprise ou de son association était obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale exposait l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail).

Notice : Mise en place d'horaires individualisés à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

L’ordre du jour de la réunion du CE de la DUP concernant le projet patronal de mise en place d’horaires individualisés au sein de l’entreprise ou de l’association obéissait au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur était tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet de mise en place d’horaires individualisés au sein de l’entreprise ou de l’association dont au minimum des précisions :

• numéraires (nombre de salariés demandeurs, nombre de bénéficiaires potentiels) ;
• organisationnelles (durée du travail-définition des plages-modalités des reports d’heures, dispositif de contrôle utilisé etc.) ;
• transmission de l'avis rendu par le CHSCT au CE de la DUP (PV de réunion).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour étaient des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’exposait à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.