Modèle de lettre :Réponse de l'employeur à une demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Les dispositions de l'ancien article L4614-10 du Code du travail ouvraient la possibilité de réunir le CHSCT en sus de l'habituelle réunion trimestrielle ordinaire prévue et imposée par l'article L4614-7 du même Code.

Concernant le comité social et économique, cette possibilité est prévue depuis le 1er janvier 2018 à l'article L. 2315-27 du Code du travail.

Cette réunion supplémentaire n'est possible que si elle découle d'une demandede la majorité des membres du CSE.

L'employeur (ou son représentant) ne pouvant se faire juge de l'opportunité ou de la nécessité de la réunion supplémentaire dès lors qu'elle découle d'une demande motivée, il est tenu de faire droit à cette requête et, par conséquent, d'organiser une réunion venant s'ajouter à la réunion trimestrielle ordinaire.

Remarque : le Code du travail ne comporte aucune disposition relative au délai séparant la réception de la demande par l'employeur (ou son représentant) de la tenue effective de la réunion supplémentaire, hors cas d'urgence.

Attention, le refus ou l'absence de tenue de la réunion supplémentaire, dès lors que la demande est motivée, expose l'employeur (ou son représentant) à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €).

Notice : Réponse de l'employeur à une demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme de la réponse de l'employeur à une demande de réunion supplémentaire du CSE émanant d'au moins 2 élus.

Cette réponse est néanmoins utile dans la mesure où elle permet d'accuser réception de la demande et de démontrer que l'on entend respecter les dispositions légales. Elle permet également, dans le cas où la demande n'est pas motivée, de fonder le refus par écrit.

Rappel : une convention ou un accord collectif (ou encore un règlement intérieur de CSE) peuvent comporter des dispositions relatives aux réunions supplémentaires et opposables aux membres du CSE, dont son président et les élus demandeurs d'une réunion supplémentaire.

À défaut de précision, et pour sécuriser la réponse, il paraît utile et pertinent de :

• notifier la réponse par voie de courrier pouvant servir de trace et de preuve (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) ;
• détailler dans le courrier les raisons de l'éventuel refus (en l'absence de motivation).

Remarque : c'est le président du CSE qui répond aux élus demandeurs.