Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP dans le cadre de la participation

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP dans le cadre de la participation
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) qui demeurent autonomes les uns par rapport aux autres, ainsi que le prévoit l'article 2326-1 du Code du travail. L’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles relatives à la participation (articles L3321-1 et suivants du Code du travail) sont applicables à ce CE.

La participation est un système légal prévoyant - dans les entreprises uniquement - la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés grâce à leur travail. Cette redistribution est :

obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice suffisant ;
impérativement organisée par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec, au choix, l’un des partenaires suivants : organisation(s) syndicale(s), CE de la DUP ou ensemble des salariés - référendum).

L’application de cet accord donne lieu à rédaction d’un rapport - par l’entreprise - lequel rapport est, ensuite, présenté et soumis pour examen au comité d’entreprise (articles D3323-13 et 14 du Code du travail). À l’occasion de l’examen précité, le CE de la DUP peut se faire assister par un expert-comptable.

L'utilité de l'assistance est d'apporter une aide à la compréhension et à la vérification par le CE :

de la justesse des paramètres de la participation (formule de calcul) ;
des choix de politique économique, sociale et financière de l'entreprise impactant voire conditionnant les paramètres précités ;
éventuellement : des mécanismes et performances des modes d'utilisation et/ou placement des sommes issues de la participation.

L'expert-comptable désigné est celui qui assiste habituellement le CE de la DUP (notamment pour l'examen annuel des comptes) et dont le périmètre de l'intervention est le suivant :

mission : assistance du CE pour ce seul examen du rapport ;
contenu de la mission : éclairer le CE et lui permettre de comprendre ;
honoraires d'expertise : prise en charge par l'entreprise.

L'expert-comptable est désigné au cours d'une réunion plénière du CE :

mention dans l'ordre du jour ;
délibération en cours de réunion ;
adoption d'une résolution (vote) en faveur de l’appel à expert et désignation ;
formalisation par voie de procès-verbal.

Toute décision du CE de la DUP prise sans application de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique (remise en cause de l’intervention de l’expert et/ou de la prise en charge de ses honoraires par l’entreprise)

Notice : Décision d'appel à expert-comptable par le CE de la DUP dans le cadre de la participation

La délibération puis l’adoption par le CE de la DUP d’une résolution (texte) servant de cadre à une prise de décision sont soumises à un double formalisme :

avant la réunion de prise de décision : inscription de la résolution/décision à prendre à et dans l’ordre du jour ;
après la réunion de prise de décision : mention et détail de l’adoption de la résolution dans le procès-verbal de réunion rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l'objet de la délibération :
- opportunité (ou non) de faire appel à un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel du rapport sur la participation ;
- si appel : choix de l’expert, organisation de sa mission (périmètre, durée, remise éventuel d’un rapport) et paiement des honoraires ;
- donner délégation au Secrétaire du CE aux fins de négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du CE de la DUP ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

La date de la formalisation est à la discrétion du Secrétaire du CE de la DUP. Chaque PV de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger PV et délibération.

Formulaire

CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Présentation du rapport annuel sur la participation au sein de [nom de l'entreprise] : examen - en vue de son adoption par le CE - d'un projet de décision d'appel à expert-comptable par le CE (articles D3323-13 et 14 du Code du travail)

À la demande de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, ledit comité examine un projet de décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la présentation du rapport annuel sur la participation de [l'année/l'exercice] [indiquer] au sein de [nom de l'entreprise].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP commence par rappeler, au CE, les dispositions légales applicables, en l'occurrence les articles D. 3323-13 et D. 3323-14, ce dernier prévoyant expressément la possibilité, pour le CE, de bénéficier de l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de la présentation, par le Président du CE, du rapport annuel sur la participation et de son examen en réunion plénière de l'instance.

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP présente un certain nombre d'arguments démontrant l'opportunité de faire appel à un expert-comptable dans le cadre des présentation et examen précités : [indiquer].

Le Secrétaire du CE de la DUP - en s'appuyant sur l'article D3323-14 - précise au CE qu'il sera fait appel, en cas de décision du CE en ce sens, au cabinet d'expertise-comptable de [indiquer] dans la mesure où ce dernier assiste habituellement le CE, notamment à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise].

Le Secrétaire du CE de la DUP détaille au CE le projet de décision :

modalités de déroulement de la mission :
- objet : [indiquer] ;
- durée prévisible : [indiquer] ;

En cas de remise d'un rapport :

remise d'un rapport : [indiquer] ;

coût prévisionnel de la mission : [indiquer] ;
membre du comité d'entreprise de la DUP mandaté expressément par le comité pour négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du comité : [indiquer le nom] ;
[etc.].

Les questions suivantes sont posées : [indiquer lesquelles et par qui].

Les réponses suivantes sont données : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP présente les remarques suivantes notamment pour ce qui a trait, selon les dires du Secrétaire du CE, à la prise en charge des honoraires d'expertise par [nom de l'entreprise] : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP apporte les réponses suivantes à certaines des remarques présentées par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP : [indiquer].

Le Secrétaire du CE propose au CE la résolution suivante portant, d'une part, sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de la présentation, par le Président du CE, du rapport annuel sur la participation et de son examen en réunion plénière de l'instance, portant, d'autre part, sur le choix de cet expert ainsi que sur les conditions de sa mission : [indiquer le texte de la résolution].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution précitée portant, d'une part, sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de son examen du rapport annuel sur la participation pour [l'année/l'exercice] [indiquer], portant, d'autre part, sur le choix de cet expert et les conditions de sa mission, est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise], lequel comité, en outre, mandate expressément [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire de l'instance afin de négocier et signer le contrat de mission avec l'expert-comptable au nom et pour le compte du comité puis de procéder ensuite aux opérations de suivi et gestion de ce contrat et de la mission.

Si le projet est rejeté :

Le projet de décision portant, d'une part, sur la décision d'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de son examen du rapport annuel sur la participation pour [l'année/l'exercice] [indiquer], portant, d'autre part, sur le choix de cet expert et les conditions de sa mission, est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].