À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Lorsque l'employeur (entreprise ou association) met en place - en application des dispositions de l'article L2312-18 du Code du travail - une base de données économiques,sociales et environnementales (BDESE), l'organisation et le fonctionnement de cette base de données sont fixés par un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (article L2312-21 du Code du travail).
Une base de données économiques,sociales et environnementales est un système de stockage dans lequel sont notamment numérisés et mis en ligne :
- les rapports, bilans, récapitulatifs, informations écrites, etc., habituellement rédigés et adressés au CSE à échéance régulière et répétée ;
- les informations écrites spécifiquement liées à des consultations du CSE répétées régulièrement et/ou effectuées selon un rythme régulier.
Depuis le 1er mai 2019, la BDESE comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (article R. 2312-7 du Code du travail tel qu'issu du décret n° 2019-382 du 29 avril 2019).
À noter : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE doit comprendre 3 subdivisions : la politique générale en matière environnementale, l'économie circulaire et le changement climatique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE doit comprendre 3 subdivisions : les informations environnementales contenues dans la déclaration de performance extra-financière, les éléments relatifs à la prévention et la gestion des déchets dangereux et le changement climatique.
Bon à savoir : les modalités de consultation et d'utilisation de la BDESE sont fixées, soit par accord majoritaire, soit par accord entre l'employeur et le comité social et économique. En l'absence d'accord, la BDESE doit être accessible en permanence aux élus. La condition d'accessibilité permanente est remplie lorsque la base de données est accessible pendant les heures de travail, ou sur support papier par courrier ou fax sur demande (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.504).
Lorsqu'elle est nécessaire, la consultation du CSE a lieu lors d'une réunion plénière :
- si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion ordinaire du CSE ;
- si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du CSE en plus de la réunion ordinaire ;
- en pratique :
- convocation écrite ;
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
- transmission d'informations écrites ;
- tenue d'une réunion plénière ;
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.
Cette obligation d'obtention d'un avis motivé du CSE est de respect impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail).