Notice : Tableau indicatif des informations et consultations du CHSCT les plus courantes
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.
Avant la réforme :
Le Code du travail listait, en ses articles L4612-1,
L4612-2 et L4612-3, les principales attributions et missions d'un
CHSCT au sein d'une entreprise ou d'une association, dont
notamment :
contribuer à la protection de la santé
physique et mentale et de la sécurité des salariés ;
contribuer à l'amélioration des
conditions de travail des salariés ;
veiller à la bonne application des règles
et normes légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives
aux domaines de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de
travail et de la protection des personnes au travail ;
procéder à l'analyse des risques
professionnels de toutes natures auxquels peuvent être exposés les
salariés des deux sexes ;
faire toutes propositions utiles relativement
à tout ce qui est visé ci-dessus.
Pour lui permettre de bien accomplir ses missions,
l'employeur devait donc régulièrement informer ou consulter le
CHSCT.
En matière d'information, l'article L4614-9
du Code du travail imposait à l'employeur une obligation générale,
celle de donner au CHSCT les informations nécessaires pour
l'exercice de ses missions.
En matière de consultation, les articles L4612-8
et suivants du Code du travail dressaient une liste des consultations
du CHSCT à opérer, étant entendu qu'il s'agissait à chaque fois
pour l'employeur de recueillir un avis motivé du CHSCT sur tel ou
tel problème lui étant soumis préalablement pour examen et
opinion.
Attention, ces obligations d'information ou de
consultation étaient à respecter impérativement, faute de quoi
l'employeur peut être soumis à des sanctions y compris
pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du
travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une
durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).
Notice : Tableau indicatif des informations et consultations du CHSCT les plus courantes
Si les obligations et diligences à accomplir,
tant en matière d'information que de consultation, étaient à la
charge de l'employeur, dans les faits, c'était le président du
CHSCT qui les prenait à sa charge et en assurait l'organisation et la
bonne fin.
En matière d'information, le président du
CHSCT devait transmettre (en respectant certains délais) des documents écrits,
généralement visés et joints à l'ordre du jour et donc au
courrier de convocation à telle ou telle réunion ordinaire ou non
du CHSCT.
Attention, tous les membres du CHSCT, notamment
les élus de la délégation du personnel, devaient recevoir les mêmes
informations en termes de contenu, sans sélection ni exclusive ou
exclusion.
En matière de consultation, le président du
CHSCT devait :
soumettre au CHSCT certaines problématiques
pour consultation ou avis ;
recueillir un avis motivé des membres du
CHSCT, notamment des élus de la délégation du personnel ;
accompagner l'émission de cet avis d'un
vote du CHSCT si nécessaire ;
obtenir la formalisation écrite de cet avis
et du vote éventuel par voie de procès-verbal et/ou de mention
explicite dans le contenu d'un procès-verbal de réunion plénière
du CHSCT.
Attention, la consultation était toujours préalable,
à savoir que l'employeur devait obtenir l'avis du CHSCT avant
toute prise de décision définitive de sa part concernant la
question ou le problème qu'il soumettait pour examen et avis au CHSCT.
Formulaire
Tableau indicatif des informations et
consultations du CHSCT les plus courantes
Thème / Domaine
Information (par mise à disposition ou
communication de documents écrits)
Information et consultation/avis
Aération - Assainissement
Document détaillant les conditions de recyclage de l'air dans
les ateliers à pollution spécifique (C.trav. art. R4222-17)
Consignes d'utilisation prises pour la ventilation (C.trav. art.
R4222-21)
Emplois précaires (CDD et intérim)
Liste des postes à risque particulier nécessitant une formation
renforcée à la sécurité (C.trav. art. L4154-2)
Chantiers du BTP – Coordination
Plan général de coordination (C.trav. art. R4532-50)
Plan général simplifié de coordination (C.trav. art. R4532-55)
Plan particulier de sécurité et protection de la santé (C.trav.
art. R4532-73)
Plan particulier simplifié de sécurité et protection de la
santé (C.trav. art. R4532-76)
Copies des procès-verbaux du collège interentreprises (C.trav.
art. R4532-94)
Registre d'observations sur l'état du matériel et des
installations (C.trav. R4534-19)
Situation dangereuse avec droit d'alerte /
droit de retrait
Registre spécial dans lequel est consigné l'avis du CHSCT sur
l'existence d'une cause de danger grave et imminent (C.trav.
art. D4132-2)
Éclairage des locaux de travail et des
postes de travail
Règles d'entretien périodique du matériel d'éclairage
consignées dans un document (C.trav. art. R4223-11)
Équipements individuels de travail ou de
protection
Consignes d'utilisation (C.trav. art. R4323-105)
Documentation sur la réglementation relative aux équipements de
travail utilisés (C.trav. art. R4323-5)
Carnet de maintenance (C.trav. art. R4323-20)
Plan(s) de formation des salariés à la
sécurité
Oui
Risques incendie ou explosion
Consignes de sécurité incendie (C.trav. art. R4227-39)
Résultats d'évaluation des risques d'explosion (C.trav. art.
R4227-52)
Dispense d'application des dispositions prévues par le Code du
travail en matière d'incendie, d'explosion et de secours
(C.trav. art. R4216-33 et R4227-57)
Règlement intérieur de l'entreprise ou de
l'association
Adoption/modification (C.trav. art. L4612-12)
Document Unique d'évaluation des risques
(C.trav. art. R4124-4)
Oui
Rapport annuel d'évaluation et de
prévention des risques professionnels (C.trav. art. L4612-17)
Oui
Tout projet d'aménagement ou de
modification des conditions de travail, de santé ou de sécurité
ayant un impact important pour les salariés
Transformation des postes de travail
Changement de produit fabriqué
Changement d'organisation du travail
Modification des cadences ou des normes de productivité (C.trav.
art. L4612-8)
Tout projet d'introduction de nouvelle
technologie (C.trav. art. L4612-9)
Oui
Plan d'adaptation si mutation technologique
importante et rapide (C.trav. art. L4612-10)
Oui
Mesures prises pour l'emploi ou la remise
au travail des salariés
Accidentés du travail
Handicapés
Invalides (C.trav. art. L4612-11)
Médecine du travail
Fiche d'entreprise (C.trav. art. D4624-37)
Rapport annuel d'activité (C.trav. art. D4624-45)
Plan d'activité prévisionnel (C.trav. art. D4624-36)
Nettoyage des locaux
Décisions à prendre pour l'entretien et le nettoyage des
locaux de travail et annexes (C.trav. art. R4224-18)
Exposition au bruit
Résultats des mesures et évaluations (C.trav. art. R4511-11)
Décisions à prendre pour réduire l'exposition des salariés
au bruit (C.trav. art. R4433-6)
Demande de dérogations si utilisation d'appareils de protection
(C.trav. art. R4437-2)
Intervention d'une entreprise extérieure
dans les locaux de l'entreprise ou de l'association
Données relatives aux conditions et modalités de l'intervention
(C.trav. art. R4433-4)
Protocole de sécurité si opérations de chargement et de
déchargement (C.trav. art. R4511-12)
Plan de prévention (C.trav. art. R4514-2)
Attestations, consignes et rapports en lien
avec les vérifications et contrôles obligatoires
Vérification des installations de captage d'air et de
ventilation
Résultats de mesurage et de contrôle des valeurs limites
d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux
Vérification périodique des machines dangereuses, appareils de
levage, installations électriques, etc. (C.trav. art. L4711-1)
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