Avis du CE de la DUP relatif au choix de l'employeur de quitter un service de santé

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Avis du CE de la DUP relatif au choix de l'employeur de quitter un service de santé
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés et en vertu de l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions. L’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles de l'article D4622-23 du Code du travail en particulier sont applicables à ce CE.

Cet article précité impose à l'entreprise (ou association) dans laquelle est mise en place la DUP - l’organisation d’une consultation préalable de son CE ayant pour objet et thème la cessation de l’adhésion au service interentreprises de santé au travail, quel que soit le motif de cessation. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, les employeurs se tournent en général vers un service de santé interentreprises (hypothèse retenue ici), service qu’ils peuvent choisir de quitter.

La consultation du CE a lieu lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant toute cessation d'adhésion définitive :

si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
en pratique :
- convocation écrite ;
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
- transmission d'informations écrites ;
- tenue d'une réunion plénière ;
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Cette obligation de sollicitation et obtention d’un avis motivé du CE de la DUP avant toute cessation effective d’adhésion au service interentreprises de santé au travail est de respect impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail). Il ne faut pas exclure, de plus, une action civile du CE de la DUP devant le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir :

la suspension du projet de cessation d’adhésion de l’employeur ;
une condamnation de l’employeur à effectuer la consultation sous contrainte d’astreinte financière en cas de retard ou non accomplissement.

Notice : Avis du CE de la DUP relatif au choix de l'employeur de quitter un service de santé

La consultation du CE de la DUP relative au choix - par l’employeur – de cesser d’adhérer au service interentreprises de santé au travail est formalisée par l’intermédiaire du contenu du procès-verbal de la réunion pendant laquelle s’est déroulée ladite consultation.

L’article R2325-3 du Code du travail prévoit que chaque réunion plénière - ordinaire ou extraordinaire - de CE doit impérativement donner lieu à rédaction d’un procès-verbal (écrit) dont l’objet est de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l’instance. Ce procès-verbal est établi par le (seul) Secrétaire du CE pour être, ensuite, communiqué à l’employeur et aux membres du CE.

Dans le détail, cette formalisation se décline doublement :

en premier lieu : texte d’une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CE) qui se propose de matérialiser et énoncer l’avis du CE et sa motivation ;
en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l’entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges et texte de la résolution matérialisant l’avis motivé émis par le CE au terme de la consultation).

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l'objet de la délibération : examen du projet patronal de cessation d’adhésion au service interentreprises de santé au travail ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

1 – Médecine du travail : en présence de [Madame, Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de médecin du travail, examen par le CE et consultation de celui-ci relativement à un projet de cessation d'adhésion de [l'entreprise/l'association] au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] situé à [indiquer les coordonnées]

Conformément à l'article D4622-23 du Code du travail, le CE se voit, ce jour, soumettre un projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] situé à [indiquer les coordonnées].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet précité au CE.

Il appuie sa présentation sur [indiquer le nombre] documents écrits - transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion - à savoir :

les statuts du service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] ;
une synthèse explicative relative aux prestations et conditions tarifaires du service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] ;
pour rappel : rapport annuel (organisation-fonctionnement-gestion financière) relatif au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] ayant déjà donné lieu à examen par le CE lors de sa réunion du [date].

Il explique que le projet de [l'entreprise/l'association] de cessation d'adhésion au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] obéit aux motivations suivantes :

[indiquer et détailler] ;
[indiquer et détailler] ;
[indiquer et détailler].

Ces motivations ont essentiellement pour origine le fait que [indiquer].

Le cas échéant :

À cet égard, le rapport annuel relatif au service interentreprises de santé au travail indique bien que [indiquer], ce qui tend donc à démontrer que [indiquer], situation à l'origine du projet de cessation d'adhésion que [l'entreprise/l'association] a initié.

À ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Ces explications données, le Président du CE passe la parole à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] présent(e) à la réunion de ce jour en sa qualité de médecin du travail appartenant au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom].

Si le médecin du travail dément les propos de l'employeur :

[Madame/Monsieur] le médecin du travail tient à démentir, et les propos, et l'analyse du Président du CE. En effet, selon [elle/lui], cette analyse est fausse dans la mesure où [indiquer].

Par conséquent, il n'est pas possible de soutenir que [indiquer].

Si le médecin du travail nuance les propos de l'employeur :

[Madame/Monsieur] le médecin du travail tient à nuancer tant les propos que l'analyse du Président du CE. En effet, selon [elle/lui], cette analyse ne prend pas suffisamment en compte le fait que [indiquer].

De fait, le projet présenté ignore que [indiquer].

Si le médecin du travail complète les propos de l'employeur :

[Madame/Monsieur] le médecin du travail, sans remettre en cause l'analyse du Président du CE, pense que [indiquer].

Après l'intervention de [Madame/Monsieur] le médecin du travail, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite poser deux questions :

[Madame/Monsieur] le médecin du travail, à savoir : [indiquer] ;
l'autre à [Madame/Monsieur] le Président du CE, à savoir : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données :

par le Président du CE : [indiquer] ;
[Madame/Monsieur] le médecin du travail : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire remarque que [indiquer], ce qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du Président du CE selon laquelle [indiquer].

Le Président du CE ne partage pas du tout ce point de vue dans la mesure où, selon lui, il y a bien [indiquer] ce qui ne remet pas du tout en cause [indiquer] ; par conséquent, le choix de [l'entreprise/l'association] de cessation d'adhésion est donc une solution pertinente sur le plan de [indiquer], solution qui, d'une part, ne lèse pas les salariés de [l'entreprise/l'association] puisque [indiquer], qui, d'autre part, ne rendrait pas moins efficace leur suivi médical puisque [indiquer].

Sur le point qui vient d'être précisément évoqué, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les éléments du projet de [l'entreprise/l'association] de cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] ont été passés en revue et ont été débattus par le CE.

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs à ce projet figurant à l'ordre du jour de la réunion de ce jour est constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom].

Si l'avis est défavorable :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom].

Si l'avis est défavorable et assorti d'une opposition totale :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif assorti d'une opposition totale au projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution portant avis favorable est adoptée :

La résolution portant avis positif - en raison de [indiquer] - quant au projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

Si la résolution portant avis défavorable est adoptée :

La résolution portant avis négatif - en raison de [indiquer] - quant au projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

Si la résolution portant avis défavorable assorti d'une opposition totale est adoptée :

La résolution portant avis négatif assorti d'une opposition totale - en raison de [indiquer] - quant au projet de [l'entreprise/l'association] visant à cesser d'adhérer au service interentreprises de santé au travail [indiquer le nom] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].