Avis du CE de la DUP sur le dispositif de contrôle des salariés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un employeur – entreprise ou à association – qui souhaite mettre en place ou modifier le système de contrôle de l'activité de ses salariés est tenu de consulter préalablement (pour avis) son comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) et ce, en vertu de l'article L. 2323-32 du Code du travail.

Bon à savoir : cette obligation est reprise concernant le comité social et économique (CSE) à l'article L. 2312-38 du Code du travail. La mise en place des CSE est effective depuis le 1er janvier 2020). C'est l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail qui a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – en un comité social et économique (CSE).

Ne sont concernés par l’obligation de consultation précitée que les seuls matériels et dispositifs technologiques spécialement affectés à la surveillance des salariés au travail (caméras, système de traitement et enregistrement d’images, de paroles et conversations téléphoniques, badges, biométrie, géolocalisation etc.).

La consultation du CE de la DUP a lieu impérativement avant toute réalisation et/ ou effectivité de la mise en place ou de la modification du système de contrôle. Elle se déroule selon la procédure suivante :

convocation écrite des membres du CE ;
inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
transmission d’informations écrites ;
tenue d’une ou plusieurs réunions plénières ;
débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à tout déploiement effectif et installation avérée et/ ou mise en service réelle d’une nouvelle technologie est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L. 2328-1 du Code du travail), civiles et financières : le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise.

Notice : Avis du CE de la DUP sur le dispositif de contrôle des salariés

L’avis du CE de la DUP relatif à l’introduction – ou à la modification – d’un système de contrôle de l’activité des salariés de l’entreprise ou de l’association se formalise comme suit :

adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
mention/ retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP par le Secrétaire du CE.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l’objet de la délibération : examen du projet patronal d’introduction ou de modification du système de contrôle des salariés ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Contrôle de l'activité des salariés de [l'entreprise/ l'association] : projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la [mise en place d'un dispositif de contrôle par voie de.../ modification du dispositif de contrôle actuellement en vigueur] – soumission du projet au CE de la DUP aux fins d'examen et consultation pour avis

Conformément aux dispositions de l'article L2323-32 du Code du travail, le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de [l'entreprise/ l'association] visant à [mettre en place en son sein un dispositif de contrôle de l'activité de ses salariés/ modifier le dispositif de contrôle de l'activité de ses salariés actuellement en vigueur].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet précité au CE.

Il appuie sa présentation sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

un avis du CHSCT de [l'entreprise/ l'association] en date du [indiquer] relatif au projet de [mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modification du dispositif actuel de contrôle de l'activité des salariés] ;

Si mise en place d'un dispositif de surveillance :

un descriptif du projet de futur dispositif de contrôle de l'activité des salariés par voie de [vidéosurveillance/ géolocalisation/ cybersurveillance/ etc.] ;

Si modification du dispositif de surveillance :

une note descriptive (rappel du système de contrôle des salariés actuellement en vigueur et modification envisagée) ;

[indiquer].

La présentation opérée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE commence par un rappel contextuel : le projet de [mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modification du dispositif actuel de contrôle de l'activité des salariés] trouve son origine dans le fait que [indiquer et détailler].

Si mise en place d'un dispositif de surveillance :

Ce rappel effectué, le Président du CE opère une description du projet visant à la mise en place d'un dispositif de contrôle des salariés.

Le dispositif de contrôle dont la mise en place est projetée présente les caractéristiques suivantes :

Projet de mise en place d'un dispositif de contrôle des salariés
Nature du dispositif	[Indiquer et détailler]
Performances, caractéristiques techniques du dispositif	[Indiquer et détailler]
Nature des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de stockage des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de traitement des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Garanties apportées aux salariés	[Indiquer et détailler]
Finalités d'utilisation du dispositif	[Indiquer et détailler]
Formalités administratives et/ ou légales entourant la mise en place du dispositif	[Indiquer et détailler]
[Autre]	[Indiquer et détailler]

Si modification du dispositif de surveillance :

Ce rappel effectué, le Président du CE opère une description du projet visant à modifier le dispositif actuel de contrôle des salariés.

La modification projetée du dispositif de contrôle des salariés actuellement utilisé par [l'entreprise/ l'association] présente les caractéristiques suivantes, sachant que cette modification se présente sous la forme d'un(e) [indiquer et détailler].

Projet de modification du dispositif de contrôle des salariés
Situation actuelle
Nature du dispositif	[Indiquer et détailler]
Performances, caractéristiques techniques du dispositif	[Indiquer et détailler]
Nature des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de stockage des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de traitement des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Garanties apportées aux salariés	[Indiquer et détailler]
Finalités d'utilisation du dispositif	[Indiquer et détailler]
Formalités administratives et/ ou légales entourant la mise en place du dispositif	[Indiquer et détailler]
[Autre]	[Indiquer et détailler]
Situation après modification
Nature du dispositif	[Indiquer et détailler]
Performances, caractéristiques techniques du dispositif	[Indiquer et détailler]
Nature des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de stockage des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Modalités de traitement des informations et données recueillies par le dispositif	[Indiquer et détailler]
Garanties apportées aux salariés	[Indiquer et détailler]
Finalités d'utilisation du dispositif	[Indiquer et détailler]
Formalités administratives et/ ou légales entourant la mise en place du dispositif	[Indiquer et détailler]
[Autre]	[Indiquer et détailler]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer] ce qui, d'ailleurs, est souligné dans l'avis rendu par le CHSCT quant au projet venant d'être présenté et détaillé.

Après l'intervention de [Madame/ Monsieur] le Président du CE, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire remarque que [indiquer], ce qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du Président du CE selon laquelle [indiquer].

Le Président du CE ne partage pas du tout ce point de vue dans la mesure où, selon lui, il y a bien [indiquer] ce qui ne remet pas du tout en cause [indiquer] ; par conséquent, le choix de [l'entreprise/ l'association] de procéder à [indiquer] est donc une solution pertinente sur le plan de [indiquer].

Sur le point qui vient d'être précisément évoqué, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de représentant(e) du syndicat [indiquer] au CE de la DUP souhaite donner lecture d'une déclaration relative au projet [de mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ de modification du dispositif actuel de contrôle de l'activité des salariés].

L'organisation syndicale, en effet, émet des doutes quant aux affirmations de [l'entreprise/ l'association] relatives à [indiquer].

Pour cette organisation, les salariés de [l'entreprise/ l'association] vont être exposés à [indiquer] – ce que l'avis du CHSCT en date du [indiquer] ne manque pas de souligner – et ceci sans disposer de véritables garanties en matière de [indiquer] contrairement aux dires de [l'entreprise/ l'association].

Cette déclaration est la suivante : [indiquer].

Le Président du CE prend acte de cette déclaration et entendu lui donner la réponse suivante : [indiquer].

[Rappel et détail du reste des débats et échanges].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les éléments du projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la [mise en place d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modification du dispositif actuel de contrôle de l'activité des salariés] ont été passés en revue et ont été débattus par le CE.

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs à ce projet – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet de [l'entreprise/ l'association] visant à [mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modifier l'actuel dispositif de contrôle de l'activité des salariés].

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet de [l'entreprise/ l'association] visant à [mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modifier l'actuel dispositif de contrôle de l'activité des salariés].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution portant avis positif est adoptée :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – quant au projet de [l'entreprise/ l'association] visant à [mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modifier l'actuel dispositif de contrôle de l'activité des salariés] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution portant avis négatif est adoptée :

La résolution portant avis négatif -– en raison de [indiquer] – quant au projet de [l'entreprise/ l'association] visant à [mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des salariés/ modifier l'actuel dispositif de contrôle de l'activité des salariés] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].