Modèle de lettre :Ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Concernant l'ordre du jour de la première réunion du CSE, consultez notre page dédiée.

Avant la réforme :

L’article L. 2326-1 du Code du travail prévoit dans que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, les élus du personnel qui composent la délégation unique du personnel (DUP) tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

Malgré cette mixité, le fonctionnement général de la DUP ne synthétise pas les règles propres au fonctionnement du CE et des DP, de sorte qu’il est impératif de maintenir certaines particularités de fonctionnement propres à chacune des institutions (article L. 2326-3 du Code du travail).

Ce maintien impacte l’organisation de chaque réunion plénière de la DUP, dont la première, avec notamment un effet en amont, au moment de la convocation : il y a obligation de joindre un ordre du jour en vue de la réunion du seul CE de la DUP (article L. 2325-15 du Code du travail).

Compte tenu de la mixité de la DUP, sa première réunion plénière est précédée, pour le CE, de la préparation et de la rédaction d’un ordre du jour par l'employeur et le Secrétaire du CE, transmis au minimum trois jours civils avant la réunion et contenant :

• un récapitulatif exhaustif et précis des questions à traiter et débattre en séance plénière de CE ;
• les informations et/ou consultations obligatoires du CE à transmettre et/ou à effectuer lors d'une séance.

Notice : Ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP

Comme tout ordre du jour, l’ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP est un document écrit (papier voire numérique mais susceptible d’être imprimé) qui récapitule l’ensemble des questions et informations/consultations qui seront évoquées, débattues en réunion, donnant éventuellement lieu à vote et/ou décision et/ou délibération.

Ce document est joint au courrier de convocation à la réunion ; courrier qui prend soit la forme d'un courrier en recommandé avec accusé de réception ou d'une remise en main propre contre décharge, soit d'un mail avec accusé de réception et notification de lecture dudit mail.

La présentation et la rédaction de l’ordre du jour de la première réunion de CE détaillent et/ou indiquent :

• clairement les questions et informations/consultations qu’il relate ;
• suivant un ordre/une chronologie de traitement à observer et suivre au cours de la réunion.

Les caractéristiques de l’ordre du jour de la première réunion de CE de la DUP

Cet ordre du jour présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent d’un ordre du jour habituel :

• il est rédigé et signé par le seul employeur ;
• il comporte des points spécifiques à l'organisation et au fonctionnement du CE pour la mandature à venir :
  • la désignation du Secrétaire du CE ;
  • la désignation du Trésorier du CE ;
  • la mise en place des commissions (nombre, membres et présidents) ;
  • la désignation des représentants du CE au Conseil d'Administration ou de Surveillance de l'entreprise ;
  • les finances du CE ;
  • les comptes du précédent CE (examen, compte-rendu, quitus) ;
  • le compte bancaire (ouverture, transmission) ;
  • les points sur les montants des budgets et subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ;
  • l'élaboration d'un règlement intérieur du CE ;
  • les modalités pratiques de fonctionnement soit du seul CE soit de la DUP toute entière (local, crédits d’heures, affichage/communication, etc.) ;
  • l'élaboration d’un calendrier de travail et plus généralement d’un calendrier prévisionnel des informations et/ou consultations récurrentes du CE sur l’année.

L'employeur doit en outre obligatoirement transmettre :

• une présentation écrite explicative de certains aspects économiques et financiers de son entreprise ou de son association dont notamment :
  • la forme juridique (SA, SARL, etc.) ;
  • l'organigramme ;
  • les perspectives économiques à venir (production, état du marché, concurrence, finances, investissements, etc.) ;
  • l'éventuelle position au sein d’un groupe et la nature des relations entre sociétés du groupe ;
  • la structuration du capital et sa répartition entre détenteurs ;
  • la position de l’entreprise dans sa branche ;
  • le détail du statut collectif applicable aux salariés de l’entreprise ou de l’association (convention collective, accords collectifs, etc.).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont l’annulation de la réunion et de toutes les délibérations et/ou décisions ayant pu être prises par le CE, et des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L. 2328-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’une amende d’un montant de 3750 €).