Comité
d'entreprise de la DUP de [la société/
l'entreprise/ l'association]
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
Secrétaire du CE
[La
société/ l'entreprise/ l'association]
Selon le cas :
À
l'attention de [Madame/ Monsieur] [Nom et
prénom] Président du [Conseil
d'administration/ Conseil de surveillance/ Comité de.../
autre]
Ou :
À
l'attention de Mesdames et Messieurs les [associés/
membres/ etc.]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : notification
de saisine au titre du droit d'alerte économique du CE
Réf. :
articles L2323-80 et L2323-81 du Code du travail
Lettre
recommandée AR
[Madame/
Mesdames/ Monsieur/ Messieurs] [qualités/
fonctions],
Conformément
aux dispositions légales citées en référence,
le présent courrier opère votre information et saisine
dans le cadre d'une procédure de droit d'alerte
économique activée et exercée par le CE de la
DUP mise en place au sein de [la société/
l'entreprise/ l'association].
Selon le cas :
-
Cette procédure concerne le droit d'alerte économique
du CE visé par l'article L2323-78 du Code du
Travail.
- Cette procédure
– concernant le droit d'alerte économique du CE
visé par l'article L2323-78 du Code du travail –
n'a fait l'objet, présentement, d'aucune
contestation de la part de [la société/
l'entreprise/ l'association] ou de la part de
[Madame/ Monsieur] [Nom
et prénom], Président du CE de la DUP, délégué
afin de représenter [la société/
l'entreprise/ l'association] es-qualité
d'employeur au sein dudit CE.
Les
faits à l'origine de cette saisine sont les suivants :
[indiquer le projet], initié par
votre [société/ entreprise/
association].
Ces
faits ont donné lieu à l'accomplissement, par
notre CE, de toute les diligences et formalités requises par
le Code du travail dont la rédaction d'un rapport de
situation analysant les faits précités et évaluant
leur impact sur la situation économique et sociale de [la
société/ l'entreprise/ l'association].
Le cas échéant :
Si le CE a bénéficié de l'assistance d'un
expert-comptable :
Pour
la rédaction de ce rapport, le CE a missionné un
expert-comptable – en l'occurrence le cabinet [indiquer
le nom] – afin de bénéficier de ses
concours, éclairage et conseil.
Si le CE a bénéficié de l'assistance d'un
expert-comptable et d'un commissaire aux comptes :
La
rédaction de ce rapport a donné lieu, d'une part,
à désignation et mission donnée par le CE à
un expert-comptable – en l'occurrence le cabinet
[indiquer le nom] - afin que notre
instance représentative bénéficie de ses
concours, éclairage et conseil, d'autre part, à
convocation et audition en réunion plénière de
notre CE du commissaire aux comptes de [la
société/ l'entreprise/ l'association],
en l'occurrence le cabinet [indiquer le
nom].
Des
termes et conclusions de ce rapport, dont l'entier contenu a
été adopté sans la moindre réserve par le
CE lors de sa réunion plénière du [date],
il apparaît que le [indiquer le projet]
présente les caractéristiques suivantes :
[indiquer].
Ces
caractéristiques ont pour effet de [indiquer],
ce qui impacte négativement la situation économique et
sociale de [la société/
l'entreprise/ l'association] et la rend
particulièrement préoccupante spécialement en
matière de [indiquer].
Compte-tenu
de ce qui précède, le CE de la DUP de [la
société/ l'entreprise/ l'association]
a :
-
assorti le rapport précité d'une conclusion
formulant l'avis suivant : [indiquer] ;
- décidé par vote majoritaire de
ses élus titulaires – lors de sa réunion
plénière du [date] –
de procéder à votre saisine conformément aux
articles L2323-80 et L2323-81 du Code du travail ;
- mandaté
son Secrétaire – lors de sa réunion plénière
du [date] – a effet d'opérer
ladite saisine en son nom et pour son compte.
Par
voie de conséquence et en application de ce mandat, je vous
saisis et vous demande, au nom et pour le compte du CE de la DUP de
votre [société/ entreprise/
association], toutes explications et réponses,
assorties de motivations, relatives à ce tout ce qui exposé
dans les lignes qui précèdent.
Dès
lors, je vous saurais gré de bien vouloir, considérant
les termes et prévisions des articles [L2323-80
et L2323-81 du Code du travail/ L2323-80, L2323-81 et R2323-18 du
Code du travail], opérer les diligences suivantes à
destination de notre CE, à savoir [notification
d'une réponse écrite motivée/ notification
d'une réponse motivée figurant au sein d'un
extrait du procès-verbal des délibérations]
de votre [conseil d'administration/
conseil de surveillance/ comité/assemblée].
Selon le cas :
Dans
l'attente, je vous prie de croire, [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
Président du [Conseil d'administration/
Conseil de surveillance/ Comité de.../ autre], en
l'expression de mes sentiments respectueux.
Ou :
Dans
l'attente, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les
[associés/ membres/ autre], en
l'expression de mes sentiments respectueux.
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
Secrétaire
du CE
[Signature]
PJ :
-
procès-verbal de la réunion de CE du [date] ;
- rapport de situation du CE ;
- avis de l'expert-comptable du CE en
date du [indiquer].
